Droit
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Empiètement et bornage
TD 2 : Empiètement et bornage Commentaire d'arrêt : CC, 3ème chbre civ, 30 juin 2010 Faits : Les branches du cèdre des voisins des époux X empiètent sur leur fonds. Ceux-ci assignent donc leur voisin en justice pour procéder à l'élagage du cèdre. Procédure : Jugement rendu en 1ère
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Emploi par la Cour de cassation de l'article 1589
s l'acte même de cession, l'une à acheter, l'autre à vendre, au plus tard à la même date et pour un même prix définitif. [...] [...] Puisque quand elle en respecte les diverses conditions, la promesse de vente vaut vente parfaite alors l'article 1134 du Code civil peut s'appliquer. L'article
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En cas d'achat de l'établissement, Toys devrait en toute logique récupérer les contrats des 20 salariés.
DROIT Dossier 1. 1) En cas d'achat de l'établissement, Toys devrait en toute logique récupérer les contrats des 20 salariés. De ce fait, ils conserveront tous les avantages définis dans leur contrat de travail. Les éléments tels que le salaire, la qualification, l'ancienneté ou encore les horaires n'en seront pas
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En cas de non conformité entre un décret transposant une directive communautaire et la constitution, le CE peut-il abroger le décret ?
Arrêt Conseil d'État 8 Février 2007 ARCELOR En cas de non conformité entre un décret transposant une directive communautaire et la constitution, le CE peut-il abroger le décret ? Si non conformité de la directive avec le droit communautaire, il peut écarter le décret ou saisir la CJCE. Ou le
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En mariage, trompe qui peut
« En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait
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En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ?
En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ? La Révolution française marque un important changement tant dans la structure politique que dans la structure sociale de la France. Cette révolution est notamment la conséquence de plusieurs crises. D’abord, celle d’une crise politique dans laquelle le parlement désire
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En quel sens la révolution française est-elle une révolution juridique ?
En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ? La Révolution française, qui a eu lieu à partir de 1789, a causé de nombreux changements en France. Cette Révolution a été provoquée par diverses crises qui se sont abattues sur la France. En premier lieu, la crise politique
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En quoi consistent les études de droit ?
Introduction au Droit Civil En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science. Même si à l’époque romaine, un célèbre juriste consulte préfère dire que c’est un « art, l’art du juste et du bon » (« jus est ars boni et aequi »). Mais c’est
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En quoi consistent les études de droit ?
Introduction au droit civil En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science « molle » à l'inverse des sciences dures qui sont basées sur le calcul et l'expérimentation. C'est une science humaine car l'objet d'étude est l'homme en tant qu'être social. « Jus est ars
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En quoi constituent les études de droits ?
Mme Gonthier SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT PRIVE 04/09/2017 En quoi constituent les études de droits ? Le droit une science ou un art ? Les jurisconsultes romain définissaient le droit comme : Un art du juste et du bon « jus est ars boni et aequi » (le droit
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En quoi la Constitution de Solon présentant des zones d’ombres montre un progrès pour la démocratie athénienne ?
« La démocratie n’est pas le gouvernement du peuple par le peuple, mais un processus permanent de conquête de nouveaux droits. » exprimait Colliot-Thélene dans son ouvrage La démocratie sans « Demos ». Cette citation colle parfaitement à l’ouvrage d’Aristote intitulé La Constitution d’Athènes écrit au 4ème siècle avant J.C. puis publié par
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En quoi la démocratie implique-t-elle l’idée des droits de l’homme ?
Maillet Faustine L1 AES GR 6 TD Droit Constitutionnel Sujet de Dissertation : En quoi la démocratie implique-t-elle l’idée des droits de l’homme ? Selon Abraham Lincoln disait de la démocratie, lors du discours de Gettysburg, qu’elle était “le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.”. En effet,
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En quoi la jurisprudence a-t-elle été une source cruciale du droit romain, participant au prestige de l’époque classique avant de devenir une source morte au moment de l’époque tardive?
La jurisprudence à Rome Plan détaillé En quoi la jurisprudence a-t-elle été une source cruciale du droit romain, participant au prestige de l’époque classique avant de devenir une source morte au moment de l’époque tardive? I. L’émergence et le développement de la jurisprudence durant la période du classique A. Le
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En quoi la loi est-elle la pierre angulaire du système juridique?
TD n°1 Droit Constitutionnel SUJET : En quoi la loi est-elle la pierre angulaire du système juridique ? D’après le Léviathan, « là où il n’y a pas de puissance commune, il n’y a pas de loi ; là où il n’y a pas de loi, il n’y a pas
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En quoi la Ve République permet-elle l'exercice de la souveraineté nationale ?
DEFRUIT, Antoine Droit constitutionnel Examen final Examen final : « En quoi le régime de la Ve République permet-il l’exercice de la souveraineté nationale ? » « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation (…) », rappelle l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et
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