La responsabilité bancaire pour fourniture de crédit

Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris

Doc.7. : Revue de Droit bancaire et financier n° 6, Novembre 2014, étude 24

Sommaire

La responsabilité bancaire pour fourniture de crédit

Etude par Dominique LEGEAIS professeur à l'université Paris-Descartes université Sorbonne Paris-Cité directeur du CEDAG

Le droit de la responsabilité bancaire a profondément évolué ces dernières années pour tenir compte de la réalité économique. Il faut aujourd'hui favoriser l'octroi et le maintien des crédits. Le droit de la responsabilité bancaire a ainsi deux fonctions. Il prévient les crédits excessifs et encourage l'octroi de certains crédits.

1. - C'est un honneur redoutable que d'intervenir après celui qui l'un des premiers a construit les fondements de la responsabilité bancaire dans des articles qui font référenceNote 2. Les premiers articles ont, en effet, aujourd'hui 50 ans. Pourtant, depuis, la responsabilité bancaire n'a cessé de se développer, de se diversifier, d'emprunter des pistes nouvelles. La vision de la responsabilité bancaire aujourd'hui ne peut plus être tout à fait celle d'il y a quelques années. S'il en est ainsi, c'est que le droit de la responsabilité bancaire a été affecté par trois séries d'évolutions majeures.

2. - Tout d'abord, c'est une évidence, le droit de la responsabilité bancaire ne peut être déconnecté de la réalité économique. Le crédit n'est pas un produit comme un autre. C'est un besoin, mais c'est aussi un facteur de risques. Selon les époques, c'est l'excès de crédit ou la pénurie de crédit qui s'avère préjudiciable. On peut se demander si, aujourd'hui, ce n'est pas la pénurie de crédit qui tend à devenir plus problématique.

3. - L'évolution récente a aussi été affectée par la "crise des subprimes" qui a permis d'identifier une pratique du crédit irresponsable : celles des banques américaines. Mais cette crise et le bilan qui en a été fait a aussi permis d'insuffler l'idée selon laquelle l'ensemble des banques devait avoir un comportement plus responsable, devaient consentir des prêts responsables. Cela justifie un accroissement de responsabilité pour celles qui ont donc un comportement irresponsable. Il faut enfin évoquer les possibilités d'évolution liées au développement de la RSENote 3. Ne va-t-on pas finir par sanctionner véritablement les banques qui financent des activités polluantes, des activités qui sont éthiquement contestablesNote 4 ?

4. - Ensuite, le droit de la responsabilité bancaire ne peut être totalement détaché du droit de la responsabilité, dont il ne constitue qu'une branche spéciale. Alors que tel aurait pu être le cas, le contentieux ne s'est guère préoccupé des belles questions théoriques susceptibles d'être posées. Faut-il que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ? Faut-il envisager une responsabilité spécifique des professionnels dérogeant au droit commun. Y a-t- il place pour la réparation d'un préjudice spécifique ?

5. - Le seul constat que l'on peut faire, c'est que les banquiers, au même titre que les autres professionnels (avocats, médecins) ont été emportés par la vague de fond justifiant un accroissement de leur responsabilité. Il ne restait plus qu'à déterminer pour quelles fautes. C'est alors l'évolution du droit bancaire qui allait fournir la réponse. C'est le troisième facteur majeur d'évolution.

6. - Définir la responsabilité bancaire, c'est d'abord rechercher quelles sont les fautes susceptibles d'être commises et par là même déterminer les devoirs dont le non-respect pourra être sanctionné. Or, les principes fondamentaux du droit bancaire ont fortement évolué ces dernières années de telle sorte qu'insensiblement on est passé du principe d'un banquier jamais responsable sauf exceptionsNote 5 à un banquier toujours responsable sauf exceptions.

7. - Certes, en apparence les principes n'ont pas changé. L'Assemblée plénière dans son arrêt Tapie a rappelé que la banque avait un droit discrétionnaire d'accorder ou de refuser un créditNote 6. Elle n'a pas à se justifier et donc sa responsabilité ne peut être recherchée. La réalité est bien différente. La déontologie bancaire est de plus en plus contraignante et les devoirs professionnels du banquier s'accumulentNote 7. L'activité bancaire est d'intérêt général et sa responsabilité est devenue collectiveNote 8. Des principes traditionnels sont en recul ou disparaissent. Des devoirs

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nouveaux émergent ou ont un contenu plus conséquentNote 9. Enfin, alors que ces expressions semblaient devoir être à jamais bannies, on voit apparaître des concepts comme ceux de service public du créditNote 10, il est vrai renforcé par la création de BPI France ou celui de droit au créditNote 11. Progressivement, insensiblement, la relation de crédit a changé. La qualification de droit discrétionnaire conféré au banquier est de plus en plus discutée. La mission du banquier l'oblige à se mettre au moins en partie, au service de l'intérêt de son clientNote 12. C'est pour cette raison, que le banquier peut être soumis à des devoirs de plus en plus contraignantsNote 13. Il est aujourd'hui concevable d'envisager un devoir de contracter ou de ne pas contracter du banquierNote 14.

8. - Le devoir de non-immixtion, principal paravent contre des actions en responsabilité a perdu de sa force. Il cède devant des devoirs nouveaux, pour une large part inspirés du droit financier qui inspire aujourd'hui le droit bancaire. Il faut citer le devoir de vigilance, le devoir de mise en garde, le devoir de se renseigner, le devoir d'éclairer l'emprunteur, le devoir de ne pas accorder un crédit excessif, le devoir de ne pas rompre un crédit, le devoir de veiller au respect de son affectation. On le voit, la liste est longue. La plupart de ces devoirs, dont le devoir de mise en garde, sont des créations jurisprudentielles. Nous sommes donc bien dans la thématique du jour.

9. - Le contentieux de la responsabilité bancaire est pléthoriqueNote 15. En quelques années, il représente un grand nombre d'arrêts significatifs. La Cour de cassation fixe les bases, exerce un contrôle

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