Droit
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DRT 1080 TN1 Série N
Questions de compréhension Question 1. Parmi les tribunaux suivants, précisez celui devant lequel les demandes en a) et b) doivent être présentées. Justifiez votre réponse. (2 points) – La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances – La Cour du Québec – La Cour supérieure – La Cour
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Drt 1080 tn2, droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE M Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 2 Série M (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité.
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DRT-2252 Questions
Question 1 (6 points) Dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié : a) Quelle méthode la Cour d’appel du Québec utilise-t-elle pour établir la compensation à laquelle a droit un conjoint de fait? (3 points) Il s’agit de la méthode dite de la valeur accumulée. Cette méthode suppose l’existence
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DRT1060 TN1
Question 1 A) Émile, mineur, a acheté une paire de chaussures vraiment trop petites pour un montant important. L’article 1406 du C.c.Q. stipule qu’il peut y avoir lésion lorsqu’un mineur protégé est en cause lorsqu’on estime une obligation excessive. Même si le vendeur n’aurait pas induit en erreur Émile, il
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DRT1080
Questions de compréhension 1.a)Si une entreprise québécoise de transport par camionnage livre des marchandises parfois au Québec et parfois dans les autres provinces, de quelle compétence relève-t-elle aux fins du droit du travail? Motivez votre réponse.( 1 point) Le facteur déterminant de qualification d'une entreprise en matière de compétence législative
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Drt1080
Question 1 a) L’organisation mentionnée dans notre exemple est de juridiction fédérale étant donné qu’elle est en lien avec des activités qui vont de pair avec les compétences fédérales. Le partage de juridiction est en lien avec la loi constitutionnelle de 1867. L’alinéa 92 (10) a) de la loi constitutionnelle
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DRT1080 TN1 série N
1- a) La réclamation de 8 600 $ par Hydro-Québec à Jacques doit être présentée devant la Cour du Québec, car Hydro-Québec est une personne morale et qu’elle comptait sous sa direction ou son contrôle plus de cinq personnes liées à elle par contrat de travail au cours de la
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DRT1080 TN1, droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 3 SÉRIE N Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 3 Série N (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité.
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DRT1080 TN1M Droit du travail au Québec
DRT 1080 Travail noté 1 Droit du travail au Québec Série M DRT 1080 Droit du travail au Québec Série M TRAVAIL NOTÉ 1 Série M (20 %) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette
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DRT1080tn1
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE Q Droit du travail au Québec Questions de compréhension Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles de loi et de règlement pour appuyer votre réponse. 1. a) Si une entreprise québécoise de transport par camionnage livre
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DRT1910-TN1
Question 1 1. Oui, Daniel est dans son droit de demander que Sunflower lui transmettre le dossier d’enquête comme le mentionne l’article 38 du C.C.Q : Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle
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Dst NDRC
Dst de Droit Question 1. La responsabilité civile délictuelle de la Société Générale d’Optronique est engagée dans cette affaire le fait étant dommageable et réalisé pendant ces heures de travail. En effet, si on se réfère à l’article 1384, alinéa 5, du Code Civil ce piratage informatique s’est réalisé auprès
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DTN TN2
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 SÉRIE M Droit du travail au Québec Questions de compréhension 1. Le contrat de Laurence n’est normalement pas reconduit. En vertu des articles 1517 et 1671 C.c.Q, l’échéance fixée au contrat de travail à durée déterminée y met fin automatiquement et ce, sans nécessiter l’intervention
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Du pouvoir exécutif ; le Premier ministre et la cohabitation
TD n° 8 – Du pouvoir exécutif ; le Premier ministre et la cohabitation « Gouvernement bicéphale ou dyarchie gouvernementale sous la V République ?» « Le premier ministre était l’obligé du Président » tels fut les propos tenu par Olivier Duhamel dans un contexte certain de présidentialisation du régime français. La V République qui
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Dualité juridictionelle
________________ TD 3 : La formation du contrat – La rencontre des consentements. Définition : Autonomie de la volonté : Principe de philosophie juridique et de théorie générale du droit en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations. Liberté contractuelle : Principe général du
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