Dst NDRC

                                                                              Dst de Droit

Question 1.

La responsabilité civile délictuelle de la Société Générale d’Optronique est engagée dans cette affaire le fait étant dommageable et réalisé pendant ces heures de travail.

En effet, si on se réfère à l’article 1384, alinéa 5, du Code Civil ce piratage informatique s’est réalisé auprès des comptes des clients de la SGO conformément à ses heures de travail et ses fonctions. Le préjudice est économique et la victime a démontré qu’il existe une relation de cause à effet grâce au repérage de l’ordinateur utilisé par l’ingénieur informatique employé.

Analyser une situation juridique :

Aux termes de l’article 1245-3 du Code Civile, le produit défectueux est celui qui « n’offre par la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre ». Ce régime prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Code civile art,1245). Ici M. Berlusco a observé quelques jours après l’injection des boutons rouge disgracieux. De plus dans la notice présente dans la boîte du produit « Longhair plus » hormis la composition rien de plus n’est mentionné, aucune mise en garde sur d’éventuels effets secondaires. Le vendeur ayant l’obligation de conseil et de renseignement afin d’informer le consommateur des dangers inhérents au produit, des conditions de son utilisation.

Le dommage ici sont les boutons rouge disgracieux présent sur son crâne (partie du corps exposé). Le fait générateur du dommage est clairement le produit « Longhair » injecté. Les boutons sont les dommages causés, ayant pour origine l’injection du produit. En outre M. Berlusco avait pris connaissance de la notice qui ne précise aucun effets secondaires. La responsabilité de plein droit du laboratoire Arnoc.

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