DRT-2252 Questions

Question 1 (6 points)

Dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié :

a) Quelle méthode la Cour d’appel du Québec utilise-t-elle pour établir la compensation à laquelle a droit un conjoint de fait? (3 points)

Il s’agit de la méthode dite de la valeur accumulée. Cette méthode suppose l’existence d’une « coentreprise familiale » donnant lieu à l’accumulation de biens. Chaque époux aura droit à une part de ces biens en proportion de ses contributions (Droit de la famille – 132495, 2013, QCCA 1586).

b) En quoi cette méthode semble-t-elle, à première vue, s’éloigner d’une interprétation littérale de l’article 1493 C.c.Q. ? (3 points)

Littéralement, l’article 1493 C.c.Q. pose que l’indemnisation doit être établie selon le plus petit de l’enrichissement ou de l’appauvrissement. L’appauvrissement peut résulter de ponctions dans le patrimoine de l’appauvri. Il peut aussi provenir d’un manque à gagner, évalué en fonction d’une situation hypothétique différente, dans laquelle l’appauvri aurait touché de plus grands revenus. Or, la méthode dite de la valeur accumulée établit la valeur de l’appauvrissement en fonction de la contribution proportionnelle de l’appauvri dans la « coentreprise familiale ». L’étendue de l’appauvrissement correspondrait donc à la partie de cette part proportionnelle que l’enrichi conserverait injustement.

Question 2 (9 points)

En 1995, Monsieur et Madame se marient sous le régime légal de la société d’acquêts. Monsieur est déjà propriétaire d’un immeuble à revenus, d’une valeur de 350 000 $. Il doit encore, au jour du mariage, un solde de prêt hypothécaire de 180 000 $. Monsieur et Madame divorcent en 2014. Pendant le mariage, Monsieur a pu rembourser la totalité du solde hypothécaire, à même les revenus nets de son immeuble. Dans l’état actuel du droit :

a) Cet immeuble est-il un propre ou un acquêt? (3 points)

Il s’agit d’un propre, conformément à l’article 450 1o. Dans l’état actuel du droit, le principe de l’article 451 C.c.Q. ne s’applique pas aux biens acquis avant le mariage. Aussi, même si les acquêts auront payé plus de la moitié de l’immeuble pendant le mariage, ce dernier ne deviendra pas acquêt pour autant.

b) Une récompense est-elle due par une masse à l’autre? (3 points)

Non. L’article 450 1o ne prévoit aucune récompense et, comme susdit, l’article 451 ne s’applique pas dans l’état actuel du droit.

c) Quelle critique peut-on formuler à l’égard de l’état actuel du droit? (3 points)

Il ne prend pas en compte que ce sont les acquêts qui auront payé la dette pendant le mariage. Ce résultat semble injuste pour le conjoint, qui voit ainsi fondre la marge partageable des acquêts de l’autre. (On peut comparer cette situation à l’article 418 C.c.Q., où seule la valeur nette d’un bien possédé au jour du mariage donne lieu à une déduction, de sorte que le conjoint non

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