Question de drt admi

Question droit administratif séance 6 :

1/ une décision de mise à l’isolement d’un détenu peut-elle être contestée devant le JA ?

2/ Le bloc de constitutionnalité

3/ le contrôle des ordonnances prises en application de l’article 38 de la C° non ratifiées ?

Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité est le bloc le plus haut dans la hiérarchie des normes. En effet rien dans la pyramide de Kelsen est au dessus de ce bloc. Le bloc de constitutionnalité est composer de diverses documents qui ont vu leurs constitutionnalité ou valeur constitutionnelle être déclarer.

Dans ce bloc on peut retrouver en premier lieu la Constitution de 1958  qui est le statut de l’État , elle est fondatrice du droit administratif et permet l’action administratif de  l’Etat.  

Elle est composé de règles de compétences donnant par exemple le pouvoir de nomination au président de la rep et au premier ministre dans différents domaine comme la nomination des fonctionnaires.

Il y a également le préambule de la constitution de 1946 la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui sont rattachées au bloc de constitutionnalité par le préambule de la constitution de 1958 qui ont été rajouté dans le bloc de constitutionnalité suite a une décision rendu en 1971 sur la liberté d’association. Le préambule de 1946 a deux types de principe qui y sont consacrés : les principes politique ,économique et sociaux  nécessaires a notre temps  (PSNNT) et les principe fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Dans la décision de 1971 la décision Deheane il est reconnu que la liberté d’association est un PFRLR.  La DDHC de 1789 est défini dans le préambule de la constitution de 1946. enfin le bloc de constitutionnalité c’est vu en 2005 ajouté la charte de l’environnement de 2004 qui c’est vu accordé la valeur constitutionnelle en 2008 par le CC dans l’arrêt la commune d’Annecy. De plus dans ce bloc ce retrouve toute les décisions qui sont rendu par le CC ont valeur constitutionnelle et ne peuvent être susceptible de recours art 62 de la constitution.

3/ le contrôle des ordonnances prises en application de l’article 38 de la C° non ratifiées ?

Le contrôle sur les ordonnances est opéré à plusieurs étapes, soit par le Conseil constitutionnel, soit par le Conseil d'État, en fonction de la qualité, administrative ou législative, de l'acte déféré. La loi d'habilitation comme la loi de ratification sont susceptibles d'être contrôlées par le juge constitutionnel.

« Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi », L'ordonnance « relèvera du Conseil d'État pendant le délai de l'habilitation, puis du Conseil constitutionnel, une fois ce délai expiré »

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi. Le défaut de dépôt d'un tel projet de loi avant la date butoir fixée par la loi d'habilitation entraîne en effet la caducité des ordonnances.

La loi d'habilitation votée par le Parlement précise la date avant laquelle le gouvernement est tenu de déposer un projet de loi de ratification des ordonnances.

La nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est importante pour déterminer le juge compétent en cas de recours.

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