DRT1060 TN1

Question 1

A) Émile, mineur, a acheté une paire de chaussures vraiment trop petites pour un montant important. L’article 1406 du C.c.Q. stipule qu’il peut y avoir lésion lorsqu’un mineur protégé est en cause lorsqu’on estime une obligation excessive. Même si le vendeur n’aurait pas induit en erreur Émile, il aurait dû s’assurer qu’il avait la permission de son tuteur pour s’offrir ce genre de chaussures. La vente pourrait donc être annulée à la demande d’Émile ou de son tuteur.

B) Yvette cautionne le prêt de son petit-fils sous menaces de mettre le feu à sa résidence. Le consentement peut être vicié à raison de la crainte (C.c.Q. art. 1399). La crainte d’un préjudice sérieux à ses biens influe sa décision, autrement elle n’aurait pas consenti. Elle peut faire annuler le cautionnement en invoquant la crainte sous menaces (C.c.Q. art. 1402 al. 1).

C) J’ai par erreur acheté un engrais au lieu d’un herbicide. L’erreur simple peut vicier un consentement lorsqu’elle porte sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement (C.c.Q., article 1400 al. 1). Je pourrais évoquer le fait que je n’aurais pas acheté le produit si j’avais su que ce n’était pas de l’engrais. J’aurais encore plus de chance si j’avais mentionné, à quelqu’un au magasin, mon désir d’obtenir de l’engrais avant de l’avoir payé. J’aurai le fardeau d’en faire la preuve pour gain de cause.

D) J’ai acheté une voiture qui vaut 5 000 $ au prix de 10 000 $.

L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement (C.c.Q. article 1400 al. 2). Ce qu’on appelle aussi l’erreur économique, même si la valeur est élevée, ne justifie pas un bris de contrat. J’aurais dû prendre des précautions pour m’assurer la valeur réelle de la voiture en faisant une inspection par exemple. Le contrat ne peut pas être annulé dans ce cas.

Par contre, si le vendeur savait que la voiture ne valait que 5 000 $, il y en va de l’erreur provoqué par le dol (C.c.Q. 1401 al.1). Par conséquent, si je peux le prouver, je pourrais dans ce cas demander la nullité du contrat (C.c.Q. art. 1407) et me faire rembourser (C.c.Q. 1422).

E) Le médecin de ma mère a acheté son immeuble sous forme de rente viagère en sachant qu’elle lui reste que quelques mois à vivre. L’erreur provoquée par le dol vicie le consentement (C.c.Q. art. 1401 al. 1). Le médecin connaissant les circonstances, il a abusé de sa position pour en tirer avantage. Autrement, ma mère n’aurait pas contracté un tel arrangement. Je pourrais faire annuler le contrat pour erreur provoqué par le dol (C.c.Q. 1407).

Question 2

A) Jean est un commendité. Il a les mêmes droits et pouvoirs qu’un associé en nom collectif (C.c.Q. art. 2238 al. 1). Selon l’article 2219 C.c.Q., chaque associé est mandataire de la société et peut donc la lier. Jean peut signer seul le contrat d’emprunt à moins de stipulation contraire à la convention (C.c.Q art. 2212).

B) Un commanditaire est tenu responsable jusqu’à concurrence de son apport convenu à apporter (C.c.Q. art. 2246 al. 1). L’alinéa 2 de l’article 2246 C.c.Q. précise très bien, et je cite : « Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les dettes de la société au-delà de l’apport

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