Dualité juridictionelle

TD 3 : La formation du contrat – La rencontre des consentements.

Définition :

Autonomie de la volonté : Principe de philosophie juridique et de théorie générale du droit en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.

Liberté contractuelle : Principe général du droit directement issu de l’autonomie de la volonté, selon lequel les sujets de droits sont libres de conclure ou non un contrat et de déterminer leurs obligations réciproques.

Consensualisme : Principe déduit de la théorie de l’autonomie de la volonté en vertu duquel un acte juridique n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations.

Formalisme : principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte.

Offre : Manifestation de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d’une convention.

Acceptation : Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite.

Intuitu personae : Considération de la personne. L’expression signifie que la considération de la personne est un élément déterminant dans la conclusion d’un contrat.

Théorie de l’émission : L’émission est le moment où se situe, selon l’opinion dominante, la rencontre des volontés dans les contrats conclus entre absents. L’acceptation est supposée donnée à l’instant où le destinataire de l’offre extériorise sa volonté d’acquiescer et non à la date où le volontaire vient à en être informé.

Théorie de la réception :

Questions :

Question 1 :

La force du contrat repose désormais sur la volonté individuelle. Celle-ci est traduite dans le principe de l’autonomie de la volonté. 

Tout le droit du contrat a été dominé par ce principe.

Selon ce principe, la volonté est le fondement et la mesure de l’obligation contractuelle. Il n’y a d’obligation légitime que si elle repose sur cette volonté et on dira qu’il n’y a pas de volonté s’il n’y a pas de liberté. L’homme ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.

L’idée est qu’au fond, si la volonté libre est à l’origine de tout contrat, le contrat est nécessairement juste. Il y a une forme de justice contractuelle spontanée. Le législateur et le juge n’ont pas à se faire les garants d’une forme d’équilibre contractuelle puisque le contrat est juste dès lors qu’il a été librement voulu par les parties.

Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ».

C’est dire que ce principe de l’autonomie de volonté a une incidence extrêmement puissante et le principe de l’autonomie de la volonté est à l’origine de 5 autres principes.

• La liberté contractuelle
• Le principe du consensualisme.
• Le principe de la force obligatoire
• Le principe de l’effet relatif.
• Les principes d’interprétation du contrat. Article 1156 du Code civil « le contrat s’interprète selon la commune intention des parties » c’est-à-dire que lorsque le juge interprète le contrat, il doit rechercher ce qu’on voulut les parties. 

Ces grands principes se retrouvent dans le projet de réforme.

Il existe un certain déclin de l’autonomie de la volonté. La volonté individuelle n’est plus aussi souveraine que par le passé, la liberté individuelle est souvent fictive en matière contractuelle car bien souvent dans les contrats il existe une partie forte et une partie faible.

Dans ces conditions il est difficile de dire que les deux parties sont libres l’une et l’autre de contracter.

Par conséquent ce qui est remarquable, c’est que le principe de l’autonomie de la volonté demeure indispensable mais désormais la volonté des parties est encadrée. La loi et le juge occupent une place que le Code civil Napo ne lui donnait pas.

Ces limites visent à protéger la partie faible et protéger la volonté des parties. Cette nouvelle doctrine s’est notamment manifesté dans la théorie du solidarisme contractuel promut par Denis Mazeau.

• Les manifestations du principe de l’autonomie de la volonté se retrouvent lors de la formation du contrat, le consensualisme est de principe mais c’est aussi un déclin du consensualisme pour protéger la partie faible. S’agissant toujours de la formation du contrat, on retrouve la liberté contractuelle qui consiste par principe à choisir son partenaire contractuel puis le contenu du contrat et enfin le moment de conclusion du contrat. Cette liberté fait toujours figure de principe mais elle est limitée à plusieurs égards. Parfois ce n’est pas seulement le contrat qui est obligatoire mais le contenu du contrat et plus encore l’ordre public que le contrat doit respecter se développe sans cesse.
• Au stade de l’exécution du contrat, il y a eu une évolution importante pour protéger de l’injustice contractuelle. En effet, la force du contrat est de moins en moins obligatoire pour le juge. La jurisprudence s’autorise a intervenir de plus en plus dans le contrat. D’un côté la loi lui permet d’intervenir et d’un autre coté le juge lui-même s’est autorisé à sanctionner certains contrats.

On constate aujourd’hui un maintien de l’autonomie de la volonté beaucoup plus encadré.

Question 2 :

 « Qui ne dit mot consent ». Souvent on confond l’hypothèse du silence de l’acceptation tacite.

L’acceptation tacite n’est pas expresse mais suppose un comportement positif de la part de l’acceptant. Le silence sous entend une attitude totalement passive. Le silence ne vaut pas acceptation parce que l’acceptation ne doit pas être équivoque, on doit être certain de la volonté de s’engager. Il a été jugé qu’en matière de vente forcée, il n’y a pas d’acceptation car le silence ne vaut pas acceptation.

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