La rencontre des volontés, condition nécessaire à la formation du contrat, est-elle une condition suffisante pour la formation d'un contrat ?

La rencontre des volontés, condition nécessaire à la formation du contrat, estelle une condition suffisante ? Rencontre des volonté : échange des consentements

Intro     :   « La maison à présent, comme savez de reste, Au bon Monsieur Tartuffe appartient sans conteste. De vos biens désormais il est maître et seigneur, En vertu d'un contrat duquel je suis porteur : Il est en bonne forme, et l'on n'y peut rien dire. » Dans cette réplique tirée de l’acte V, scène IV de Tartuffe de Molière, la forme, plus que la volonté des contractants de conclure le contrat paraît importante pour sa validité. Cependant, depuis bien longtemps, le principe de consensualisme a primé. Au XVIIe siècle déjà Pufendorf, décrivait un contrat comme une parole donnée que chacun devait respecter et Domat définissait les conventions comme des « engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font en elles une loi d’exécuter ce qu’elles promettent ».   Le code civil reprend cette idée depuis 1804 et affirme aujourd’hui,  à l’article 1172, alinéa 1er « Les contrats sont par principe consensuels. ». Cela signifie que les contrats se forment par le simple échange des consentements des cocontractant, sans qu’aucune forme ne soit nécessaire pour leur validité. Cependant, selon Xavier Lagare, on assiste ces derniers temps  à un « développement sans précédent du formalisme » (c’est à dire la dépendance de la validité du contrat à une forme prédéterminée) dans la législation.  Dans ce cadre il paraît bon de se demander si la formation d’un contrat dépend uniquement d’un accord de volonté. Il paraît clair que le principe posé par le code civil depuis 1804 soit le Consensualisme, même si ce principe paraît plus nuancé dans les faits (I). Cependant, les exceptions formaliste du code civil semblent se multiplier, au dépendant de la force obligatoire des contrats. (II)

I/ Une tradition consensualiste à nuancer

A/ Le principe du consensualisme nuancé par la pratique

Selon l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La preuve doit être obtenue de manière loyale. Au-delà de 1500 euros, la preuve doit être apportée par écrit. Elle peut se faire par écrit, par acte authentique, par acte sous signature privée contresignée  d’un avocat ou par acte sous signature privée. (ex article 1326 code civil) Si en droit il est possible de conclure un contrat que l’on ne pourra prouver par la suite, en fait il est bien difficile d’imaginer fait confiance à une personne, parfois inconnue, sachant que l’on ne pourra faire faire exécuter le contrat sans preuve de celui-ci dans le cas où le cocontractant manquerait à ses obligation. En fait la force obligatoire du contrat et donc sa conclusion sont très fortement liées à la pré-constitution d’une preuve de l’existence du contrat.

B/ Le principe du consensualisme, à l’origine de la multiplication des exceptions formalistes

Les éléments essentiels du contrat définis par le code civil sont, le consentement (article 1109), la capacité (article 1123), un objet ou contenu (article 1126) et une cause ou une motivation du contrat. Si l’on suit ce principe un contrat serait un accord de volonté conclu entre personnes ayant la capacité juridique de la faire, sur un point précis et pour des raisons précises. Il faut ajouter que le contrat conclu par un échange des consentements dont l’un au moins serait vicier par une erreur, un dol ou l’exercice de violence, serait nul.  Aucune forme ne serait donc nécessaire à la conclusion d’un contrat. La jurisprudence va plus loin : Le caractère consensuel d’un contrat n’impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse (civ 1ere 4 juin 2002, n° 99-15.672). Le code civil a pourtant toujours donné un place aux contrats formels/solennels. Selon Xavier Lagare, c’est dispositions formalistes, sont marginales et ont pour but d’instituer une situation. Cependant, il a longtemps été considéré que les formalités parfois imposées par le code civil avaient pour objectif de protéger le consentement des partie, lorsque que l’objet du contrat était particulièrement important ou lourd de conséquences. C’est ainsi que pour protéger le consentement des parties  les dispositions, imposant des formes particulières au contrat se sont développées.  

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