Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.

Les causes d’exonération

Commentaire comparé de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.

L’imprévisibilité et l’irrésistibilité, ajoutées à une condition d’extériorité, définissent la force majeure. C’est une cause d’exonération de responsabilité pour celui qui l’invoque mais ces conditions sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette cause d’exonération de responsabilité est invoquée dans les arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017 .

Dans l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017, une infraction est commise dans un train de la SNCF, suite à cela la victime chute et se blesse. La victime a formé une action en responsabilité de l’auteur de de l’infraction. L’auteur de l’infraction a été condamné par un tribunal correctionnel. La victime a par la suite saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin de recevoir des dommages et intérêts. Après avoir reçu cette indemnisation, cette commission a assigné la SNCF en responsabilité.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2015, a accueilli la demande de la commission. Elle a considéré que le fait d’expulser l’auteur du wagon de première classe n’empêchait pas la survenance d’un vol et qu’ainsi la SNCF ne peut se prévaloir d’une cause d’exonération de responsabilité.  Selon elle, les écritures démontrait qu’il y avait un mendiant à bord du wagon donc ils étaient prêts à toute éventualité d’infraction, de ce fait l’infraction aurait été prévisible. Enfin, elle considère que la chute était prévisible car elle résulte de l’infraction qui est elle même prévisible.

De ce fait, la SNCF forme un pourvoi en cassation et fait grief à l’arrêt de ne pas l’exonérer de sa responsabilité. Elle soutient premièrement que l’empêchement de l’infraction dépasse son cadre légal et s’apparente à un cas de force majeur. Ensuite, l’imprévisibilité du vol est établie lorsque ce dernier est apparu de manière inattendu, la victime l’ayant elle même déclaré. De plus, la signalisation de la possibilité du vol a été faite quelques instants avant l’infraction elle même ce qui conclu une imprévisibilité pour le requérant. Enfin, le requérant a déclaré que la chute de la victime ne résultait pas de l’infraction, et n’était pas prévisible.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi, et confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel. En effet elle statue sur le fait que le mendiant avait été signalé et qu’un des agents de la SNCF avait notifié la victime de se méfier donc qu’il y avait une possibilité de prévisibilité d’une infraction. Par conséquent le vol était prévisible, évitable et envisageable donc la SNCF ne peut se prémunir d’une cause d’exonération en raison d’un cas de force majeur.

Dans l’arrêt de la 1ere chambre civile du 11 janvier 2017 , Il s’agit d’ un accident de parapente qui a eu lieu dans le cadre d’un stage organisé par une société spécialisée. La victime assigne en justice cette société ainsi que son assureur.

La Cour d’Appel de Chambéry , dans son arrêt du 2 juillet 2015, a accueilli sa demande et a déclaré la société ainsi que son assureur responsable partiellement du préjudice subi. La Cour d’appel a estimé

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