FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000

FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000

Faits:

      - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère

• le propriétaire est décédé le 6 avril 1993
• la mère conteste la validité de cette vente en viager

Procédure:

     - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa

     - La cour d’appel de Colmar acceuille cette demande par arrêt du 14 novembre 1997 (=dispositif de la cour d’appel)

• les acheteurs forment un pourvoi en cassation
• le pourvoirrepose sur un moyen unique composé de 4 branches

Selon la 1ère branche:

• La vente contre rente viagère ne peut être annulée pour défaut d’aléa car même si les acheteurs auraient eu connaissance de la gravité de la maladie du vendeur, ils ne pouvaient connaître l’imminence du décès de ce dernier
• La cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1132 du Code civil.

Selon la 2nd branche:  

• Même si l’épouse du vendeur avait en 1988 fait part d’une attestation l’état de santé de son mari aux vendeurs, le diagnostic de cancer n’avait  qu’été posé en 1989.  
•  Le vendeur n’en n’avait lui-même qu’eu connaissance en avril 1991.
• Les acheteurs ne pouvaient donc pas avoir connaissance de la gravité de la maladie du vendeur en 1988
• La cour d’appel a de ce fait a entaché sa décision d’une contradiction de motif en violation de l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile

Selon la 3ème branche:

• Le pourvoi reproche à la cour d’appel de ne pas avoir analyser ne serait.ce que sommairement les lettres des acheteurs sur lesquels elle fonde sa décision de dire que les acquéreurs auraient eu connaissance de la maladie
• Le pourvoi en déduit que la Cour d’appel aurait violé l’article 455 du NCPC

       Selon la 4ème branche:

• Les acheteurs auraient été à la date de la vente ignorant de la nature exacte de la maladie du vendeur. Selon le pourvoi dans les lettres de 1991 adressées au vendeur, l’épouse de celui-ci employa des termes qui excluaient qu’elle même ait pu connaître la nature exacte de sa maladie
• La cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1132 du Code civil

Problème de droit:  

Est-ce qu’il y avait un aléa dans le contrat de vente en viager?

Solution:

Par arrêt du 2 fèvrier 2000 la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi; la cour de cassation relève que la cour d’appel a constaté que:

      -      Le vendeur, qui était médecin, était dès 1991 informé du caractère inéluctable de sa   maladie

• Les acheteurs étaient conscients de la gravité de l’affection dont le vendeur était atteint, puisqu’ils entretenaient des liens étroits avec son épouse, qui elle même était en connaissance de la gravité de la maladie de son mari
• La cour de cassation conclu que la cour d’appel a pu déduire qu’il avait conclu un contrat dépourvu de caractère aléatoire
• Elle précise que la cour d’appel était souveraine pour retenir que les acheteurs étaient conscients de l’état désespéré du crédit rentier
• La cour de cassation en déduit ainsi que la cour d’appel a légalement justifié sa décision

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