Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015

COMMENTAIRE D'ARRET

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Civ3. 28 janvier 2015

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        Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties.

        Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la stipulation d'une réitération des consentements avait en revanche déjà obligé la jurisprudence à faire œuvre interprétative en instaurant le critère de l'élément constitutif du consentement des parties. Mais la difficulté est encore accrue lorsque la réitération prévue par la promesse est envisagée sous deux formes alternatives. C'est l'éventualité dont traite l'arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015.

        Dans l'espèce en présence, deux sociétés concluent une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain et mentionnant un prix convenu. Dans ce cadre, une réitération des consentements par acte notarié est stipulée, étant précisé qu'elle « pourra prendre la forme d'une cession de l'intégralité des parts de la société [venderesse] dans des conditions à définir par les parties ». Par ce moyen en effet, la société acheteuse, en devenant propriétaire de l'intégralité des parts sociales de la société venderesse, obtiendrait incidemment la propriété du terrain en cause qui figure au patrimoine de cette dernière, sans qu'il soit nécessaire de passer un acte notarié.

        Or, les pourparlers s'orientent vers cette hypothèse d'une cession de parts sociales, sans aboutir à un accord.

        En conséquence, la société acheteuse oppose un refus de réitérer la vente, en considération de quoi, la société venderesse l'attrait en justice, demandant à titre principal l'exécution forcée de la promesse, ainsi que, à titre incident, la mise en jeu de la clause pénale stipulée.

        Sans que l'arrêt ne mentionne la décision de première instance, les juges d'appel accueillent la demande de la société venderesse.

        La société acheteuse, défenderesse à l'action, forme le pourvoi en cassation, mettant en avant un moyen articulé autour de trois branches :

• D'une part, elle soutient la qualification d'obligation alternative définie par l'article 1189 du Code civil, pour la possibilité évoquée dans la promesse de réitérer la vente par la cession de l'ensemble des parts de la société venderesse. Ainsi qualifiée, cette stipulation serait en effet soumise au régime de l'article 1190 qui veut que le débiteur de l'obligation – et s'agissant de l'obligation de payer, ce dernier est en l'espèce la société acheteuse – possède le choix de l'obligation qu'il décide d'honorer. Ainsi donc, la société acheteuse aurait la faculté d'opter pour l'achat des parts de la société venderesse, sans que cette dernière ne puisse s'y opposer ;
• Par ailleurs, pour échapper à l'exécution forcée de la vente, la demandeuse au pourvoi argue de son imperfection, eu égard au caractère indéterminé du prix. En effet, si le prix du terrain a été convenu, la cession de l'ensemble des parts qui a été envisagée, constitue une alternative à son paiement. Or, le prix-même de ce second mode d'exécution était stipulé à discuter, et demeure par là-même indéterminé ;
• Enfin, la société acheteuse met en avant la déloyauté contractuelle de la société venderesse et, pour se défendre de n'avoir pu en apporter la preuve, insiste sur le caractère impossible de ladite preuve consistant à attester de la non-réception de certains documents. Il convient d'écarter de l'étude ce dernier argument qui a été jugé surabondant par les juges du droit.

        Cette affaire soulève une question d'espèce :

        La stipulation d'un mode dérogatoire de réitération des engagements, à savoir la cession de parts sociales, ôte t-elle à la promesse sa valeur de vente ?

        Cette interrogation d'espèce appelle une question de droit :

        En présence d'une promesse synallagmatique de vente stipulant une réitération des consentements, la prévision d'un mode dérogatoire de ladite réitération relève t-elle de la simple matérialité de l'exécution de la vente, ou possède t-elle des incidences sur sa validité ?

        Aux deux premiers arguments déployés, dénonçant respectivement une mauvaise application du droit aux faits (violation de la loi) et une mauvaise appréciation des faits eux-mêmes (défaut de base légale), la Cour de cassation répond par la négative, validant le raisonnement des juges d'appel.          Pour parvenir à cette conclusion, la Haute juridiction, dans l'exercice d'un contrôle normatif léger révélé par l'emploi de la formulation « a pu en déduire », considère en premier lieu que la promesse de vente en cause était porteuse d'un engagement ferme et définitif, ce qui exclu l'hypothèse d'un prix imparfaitement déterminé ; et en second lieu, qu'en l'absence d'obligation y ayant trait, la réitération par cession des parts de la société venderesse ne constituait qu'une « simple éventualité », et non pas un mode alternatif d'exécution de l'obligation entendu au sens des articles 1189 et 1190 du Code civil.

        Cette solution en cohérence avec la jurisprudence antérieure, fait triompher le principe de la formation de la vente solo consensu, en cantonnant la réitération des consentements, quel qu'en soit le mode, à une opération matérielle d'exécution de la vente sans incidence sur sa validité.

        Cet arrêt met ainsi en avant une approche matérialiste de la réitération des consentements, conformément au principe consensualiste (I), la définissant comme une opération de pure exécution de la vente constituant une éventualité objective et non une faculté discrétionnaire de l'acheteur (II).

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