La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière.

Fiche d’arrêt

La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière.

Les vendeurs Y ont vendu une maison, un immeuble, à l’acquéreur X par un acte du 20 mars 2013 que le prix était payé par compensation avec la dette les vendeurs envers l’acquéreur. Par des actes sous seing privé des 6 et 7 novembre 2012, les vendeurs Y avaient cédé à l’acquéreur X les actions et les parts qu’ils détenaient dans la société Bertlink et Ficap en vertu d’une garantie de passif. Cette dernière société détenait la société SGA-Varenne ayant pour président M.Y et pour activité l’administration de biens. La société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciare le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013. Puis, les vendeurs Y souhaitent demander la nullité du contrat de vente immobilière formé avec l’acquéreur X. L’acquéreur X a sollicité reconvetionellement l’expulsion sous astreinte des vendeurs et leur condamnation au paiement d’indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive.

Les vendeurs Y ont assigné l’acquéreur X en justice pour demander la nullité de la vente immobilière. L’appel a été interjeté volontairement par le liquidateur de la Société SGA-Varenne. La cour d’appel a rendu un arrêt daté du 24 mars 2017 par lequel elle a annulé le contrat de vente et a rejeté la demande de X au motif que l’acquéreur X n’était pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et il y a un défaut de prix. Puis, le pourvoi a été formé en cassation.

La question qui se pose est de savoir si le prix payé par compensation avec une dette du vendeur à l’égard l’acquéreur est-il le prix fixé dans un contrat de vente.

La cour de cassation a rendu un arrêt par lequel a cassé et annulé l’arret de la cour d’appel de Paris au motif que le prix de vente avait été déterminé dans l’acte et alors que l’existence de ce prix n’était pas affecté par une éventuelle impossibilité de le compenser avec dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur.

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