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Droit international public fiche (L2)
INTRODUCTION I. l’EXISTENCE ET LES PARTICULARITÉ DU DROIT INTERNATIONAL * Pour les juristes qui étudient le droit interne, le DIP découle du droit interne= conception moniste. * Pour les internationaliste, le seul droit c’est le DIP = conception moniste « inversée ». Section 1 : le droit international existe, *
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Droit international traditionnel
n Droit international classique,Contentieux international clssique entre les deux états,ce principle tiens de la souverainété des Etats. Arrêt CPJI 1923 Statut de la Carélie Oriental CPJ par principle,pour soumis à une juridiction international,il faut le Consentement de l’Etats,cette consentement de les états pour délimiter la compétence de juridiction Le consentment
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Droit international, 2e année
Introduction Le droit international dans le cadre du programme traite essentiellement du droit des associations. Le contrat international est un acte privé qui relève de la volonté des parties. Le contrat est défini art 1101 code civile comme une condition par laquelle une ou plusieurs personne s’engage envers une ou
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Droit judiciaire privé
L3 – Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé Pcd = droit sur le droit ; caractère théorique. La pcd civile régit le procès civil au sens large. On fait une pcd pour aboutir sur une réponse de droit substantiel. Pcd civile/droit jdc privé : deux expressions mais le droit jdc
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DROIT L'usage
RDCM CPM CAS PRATIQUES 1/2 Cas pratique 1 : Madame Laure EAL Comment Madame Laure EAL doit-elle s’y prendre pour mettre fin à a la persistance de l’usage qui permettait à ses salariées enceintes de quitter le travail une demi-heure plus tôt alors même qu’elle a dénoncé celui si en
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DROIT La propriété intellectuel, droit d’auteur et univers numérique
DROIT La propriété intellectuel, droit d’auteur et univers numérique 1. Qu’est-ce que la propriété intellectuel (PI) ? La Propriété intellectuel n’est pas une propriété ordinaire du code civil c’est une propriété d’un type différent, toutes ces branches ne sont d’ailleurs pas homogène la PI peut être perpétuel (droit moral d’un
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Droit le régime des salariés
CHAPITRE 2 : LE RÉGIME DES SALARIÉS : RECRUTEMENT ET CONTRATS I) LE RECRUTEMENT L’employeur a le droit de choisir librement ses salariés (liberté d’entreprendre). Pour autant, cela ne peut se faire que dans le respect des libertés individuelles des salariés (vie privée, liberté d’opinion, liberté syndicale…). La procédure de
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Droit litiges et recours
LES JURIDICTIONS Objectif : Déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige : * Compétence matérielle * Compétence territoriale Connaître les voies de recours : * Appel * Cassation Connaître la hiérarchie des normes ACTE MIXTE L'organisation de la Justice en France Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunal judiciaire
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Droit maritime : notion et évolution
Chapitre 1 : Droit maritime : notion et évolution Section I - Notion du droit maritime Le droit maritime peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques spécifiques relatives à la navigation maritime, c'est la définition classique fournie par des professeures et des chercheurs, Notamment Dr. René Rodière, Pr. pierre
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Droit maritime et des transports
Droit maritime et des transports La matière est par essence internationale. INTRODUCTION : Définition du droit maritime = l’ensemble des règles juridiques qui sont directement applicables aux activités que la mer détermine. Le droit maritime se distingue du droit de la mer, ce dernier représente l’ensemble des normes qui lient
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Droit matériel de l'union européenne
TD4 : Correction. On d’abord on avait deux notions distinctes, entre dérogation textuelles et limite jurisprudentielle, avec juste un seul point commun, la protection de la santé. Il faut comprendre qu’au niveau des régimes, ils sont distincts. Il y a plusieurs éléments, en premier, les mesures restrictives que l’on peut
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Droit notarial et contrat de vente d'immeuble
Semestre 1 Examen: Commentaire d’arrêt ou Cas pratique
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Droit P.76-77
DROIT Mise en situation page 76-77 Question 1 : Michèle Castro personne physique salarie dans l'entreprise Dellus Security depuis quatre ans. Suite aux difficultés liées à la crise Mme Castro c'est vue recevoir un courrier de licenciement lui reprochant une insuffisance professionnelle .Michèle Castro n'a dailleurs recu aucune formation depuis
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Droit Patrimonial de la Famille
Droit Patrimonial de la Famille Titre I – L’encadrement juridique du patrimoine familial Sous-titre 1 : Les rapports patrimoniaux du couple marié Chapitre 1 : L’existence d’un régime primaire impératif Types de mariage par contrat ou convention : * Séparation de biens * Communauté universelle * Communauté des meubles et
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DROIT PENAL
Le droit pénal des affaires INTRODUCTION Selon PORTALIS, « un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables et ne pas négliger ce qui est utile. L’office de la loi est de nous protéger contre la
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