Public dissertations et mémoires
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Introduction au droit public/droit constitutionnel
Introduction au droit public/droit constitutionnel Introduction générale : Le droit public constitue une des deux grandes branches du droit (droit public et droit privé). Le droit constitutionnel composant du droit public. Droit constitutionnel = droit du pouvoir, droit qui organise la relation de commandement et d’obéissance. Qui est à l’origine des relations entre les gouvernés et les gouvernants. Section 1 définition générale du droit: Qu’est ce que le droit: Il est difficile de donner une
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Liberté de culte au sein d'un service public
Dissertation : Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse Le 11 octobre 2019 lors du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté en assemblée plénière, un élu du Rassemblement Rational s’en est pris verbalement à une dame voilée en lui demandant de retirer son voile alors que cette dernière était chargée d’une mission de surveillance pour une sortie scolaire par l’établissement. Cet élu a alors justifié sa décision en invoquant le principe de laïcité que défendait
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Cours de droit constitutionnel, droit public
Cours Magistral Antoine Basset DROIT CONSTITUTIONNEL 21 SEPTEMBRE INTRODUCTION La constitution relève du droit public, elle ne peut pas fonctionner comme les autres branches du droit. C’est quelque chose de particulier. Le droit constitutionnel est au fondement du droit, cela veut dire que son objet est l’articulation entre le fait, l’acte, le droit et le moment où l’on passe du pouvoir brut à ce qui est organisé par le droit. Il est profondément traversé par
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L'exorbitance de l'actionnariat public
L’exorbitance de l’actionnariat public Le contexte actuel est marqué par la contraction du secteur public. Pourtant, Anémone Cartier-Bresson constate paradoxalement une « montée en puissance du thème de l’actionnariat des personnes publiques, en particulier de l’actionnariat étatique »[1]. En témoigne l’institutionnalisation récente de la fonction d’Etat actionnaire à travers l’Agence des participations de l’Etat, la Caisse des dépôts et des consignations et BPI France. Les formes de l’intervention économique des personnes publiques évoluent en permanence,
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Organisation juridictionnelle droit public L1
Organisation juridictionnelle droit public Ouvrages : institution juridictionnelle de Azavant et Douence ; lexique de droit Chapitre introductif : L’administration de la justice Notions de juridiction et de justice ; l’administration de la justice est gérée par l’Etat Classification des modes des différends En France l’administration de la justice doit suivre un certains principes important = le droit de la justice équitable 1. La fonction juridictionnelle 1. Notion de juridiction C’est le tribunal. Une juridiction
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Dissertation le service public géré par une personne privé
TdS3 devoir Séance 3 dissertation le SP géré par une personne privé Dans quelle mesure une personne privée peut-elle être considérée comme chargée d'une mission de service public ? Accroche : Marcel Waline disait « qu'il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». De cette célèbre citation, le service public peut être considéré comme la notion phare du droit
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Droit public l'Etat
Droit public 10/09/2021 Introduction : Le principe du droit public, c'est que ses règles doivent être respectées par les gouvernements qui les ont faites : le parlement fait des lois mais se doit de les respecter. C'est ce que l'on appelle l’État de droit. S' il ne les respecte pas, il doit les changer ou les supprimer. C'est un droit qui n'est pas un sens politique, dans un sens politique, on s'occupe des phénomènes de
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Les définitions d'introduction au droit public
INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC ET DROIT CONSTITUTIONNEL LICENCE 1 – DROIT Semestre 1 Cours de M. Stéphane MOUTON Professeur de droit public Année universitaire 2021- 2022 INTRODUCTION GENERALE L’introduction d’un cours a pour but de présenter la discipline que l’on se propose d’enseigner. Qu’est-ce que le droit public ? Tel est la question à laquelle nous allons répondre en présentant les grandes notions de ce droit qui relève du droit constitutionnel. Pourquoi ? Globalement, le
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Dissertation droit public Légalité et légitimité
Dissertation droit public Séance 2 Pierre Oulie L1 "Je souligne toujours l'écart entre légalité et légitimité. Je considère la légitimité des valeurs plus importante que la légalité d'un État. Nous avons le devoir de mettre en cause, en tant que citoyens, la légalité d'un gouvernement. Nous devons être respectueux de la démocratie, mais quand quelque chose nous apparaît non légitime, même si c'est légal, il nous appartient de protester, de nous indigner et de désobéir."
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Histoire du droit public avant 1789
Histoire du droit public avant 1789 Introduction But : savoir ce qu’est le droit public. Qu’est-ce qu’est le droit ? C’est assez difficile de définir précisément le droit, autrement que comme l’ensemble des règles s’imposant à une société. On se demande si ces définitions n’impliquent pas toutes que le droit soit du droit public en totalité. Il n’y a pas une seule et unique définition du droit et chaque def contribue à préciser ce qu’est
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Le droit administratif est-il le droit du service public ?
Dissertation : Le droit administratif est-il le droit du service public ? « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » a dit Léon Duguit, ancien juriste Français spécialiste du droit public. Il démontre ici, que le service public est une notion essentielle dans l’étude du droit administratif et un élément constitutif de son fonctionnement. Le droit administratif est un droit constituant la part la plus importante du droit public, il est
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Droit international public.
DIP Cours 1 : 28 09 Ajd on a des enjeux fondamentaux, c’est devenu important : se joue la survie de l’espèce humaine, voire de la Terre. Un homme politique par principe va dire que les choses vont mal car lui a la solution par conséquent il va chercher à se promouvoir durant les élections et se faire élire. Ce qui a structuré l’histoire de notre humanité : * guerre est entrain de disparaître. *
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Dissertation SPIC/SPA droit administratif : La place du droit privé dans le service public
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TDN°4 Droit Administratif « La place du droit privé dans le service public » « Il est plus facile de récupérer le mercure échappé́ d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Cette phrase prononcée par Marcel Waline, grand juriste de droit public, souligne d’une part la difficulté d’appréhender une définition claire de la notion de service public. Cette difficulté de définition du
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Libertés et ordre public sanitaire
LIBERTES ET ORDRE PUBLIC SANTAIRE 1. L’Etat d’urgence comme négation de l’état de droit Par définition, l’état d’urgence est un régime exceptionnel intervenant dans des situations de crise dans le but de résoudre le problème se posant. Sa mise en place nécessite une carence du cadre normatif qui, dans cette situation de crise, ne peut faire face au problème. Pour autant et il est important de le souligner, la mise en place de cet état
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Financement privé et public du sport en France
Financement privé et public des organisations sportives CM n°1 Du circuit économique aux comptes du sport Chap1 : concept théorique, comptabilité nationale Chap2 : panorama du financement Chap3 : financement du sport en Europe CHAPITRE I : DU CIRCUIT ÉCONOMIQUE AUX COMPTES DU SPORT Introduction Qui paye pour le sport en France ? Modèle Libéral : Le sportif doit payer pour sa participation/ pratique Les entraineurs financer par le pratiquant Modèle Intermédiaire : Financement par
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L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est-elle efficace ?
L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est-elle efficace ? Le fondement majeur de la république française garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, l’article numéro 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule que : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.». L’action des pouvoirs publics est une expression désignant les autorités dont la fonction est de faire appliquer les lois et
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L’identification des services publics par le juge administratif
TD droit administratif du 22 MARS L’identification des services publics par le juge administratif introduction : Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'État et les collectivités territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit Didier Truchet remarque : “ Personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s'en est
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Devant l’Assemblée constituante du 3 septembre 1946, Maurice Schumann, ancien résistant, écrivain, journaliste et homme d’État français affirmait « L’Etat a le devoir, alors que la nation est composée de personnes qui n’ont pas les mêmes croyances, de permettre à chacun des citoyens de vivre conformément aux exigences de sa conscience. Il en
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Ntroduction historique au droit public
Introduction historique au droit publique. GALO D ESSAI MERCREDI DERNIERE SEMAINE DE NOVMBRE Le principe de la continuité de la couronne : Avec comme point de départ qu'il est dangereux que le pouvoir politique reste vacant. A partir du 13ème siècle il y a un vide juridique entre la mort du roi et son successeur. Pour palier à cela on va mettre en place le principe de continuité de la couronne, on le théorise vers
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Qu’est-ce que le droit international public ?
Cours 1 : introduction générale Qu’est-ce que le droit international public ? * Pourquoi le droit international public ? « Ubi societas, ibi jus » : Là où il y a une société, il y a un droit ! * Droit international public * « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et
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Dans une démarche argumentative; celui qui s’adresse oralement à un public doit-il nécessairement chercher à plaire ?
Dans une démarche argumentative; celui qui s’adresse oralement à un public doit-il nécessairement chercher à plaire ? Depuis l’antiquité, l’homme est amené à effectuer des discours oraux au près d’un public, qu’il soit familier ou non, à travers un langage dont il connaît les travers et les bienfaits de celui-ci. Le but de ces discours oraux est de chercher, dans la plupart des cas, à amener le public à aller dans notre sens. En d’autre
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Service public, une notion en mouvement?
Droit administratif général Le service public, une notion en mouvement ? Prosper Weil écrit « S'il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme »[1]. Cette expression témoigne de la difficulté rencontrée par les juristes administratifs de définir cette notion. Depuis sa naissance, nombreuses définitions se sont affrontées, changeant au gré des évolutions du droit administratif et de ceux qui l’ont
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Représentativité et publication des soins infirmiers
Représentativités Dans un objectif de professionnalisation, le corps infirmier français s’est doté de groupes représentatifs. D’abord constitué autour de valeurs religieuses et morales, a savoir les premières valeurs du métier d’infirmière, il fut par la suite question de s’interroger quant a la nature technique et théorique de la formation. Est alors créée l’ANIDEF (Association Nationale des Infirmières Diplômées de l'État Français) le 22 juin 1924 qui visait à regrouper des directrices d’écoles, habités par l’idée
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Rapports entre la justice et les pouvoirs publics
PARTIE I – la justice Chap I- Rapports entre la justice et les pouvoirs publics PI- Protection de la fonction législative contre le juge Cette protection elle passe par quoi ? 1. L’interdiction pour le juge d’édicter des arrêts de règlements Le juge a une interdiction d’édicter des règles comme le législateur. Il ne peut qu’interpréter ces règles a l’occassion des litiges. Mais étant donné qu’il ne peut pas refuser de juger une affaire (Art
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