Rapports entre la justice et les pouvoirs publics

PARTIE I – la justice

Chap I- Rapports entre la justice et les pouvoirs publics

PI- Protection de la fonction législative contre le juge

Cette protection elle passe par quoi ?  

1. L’interdiction pour le juge d’édicter des arrêts de règlements

Le juge a une interdiction d’édicter des règles comme le législateur. Il ne peut qu’interpréter ces règles a l’occassion des litiges. Mais étant donné qu’il ne peut pas refuser de juger une affaire (Art 4 CC), il peut inventer une règle qu’il va appliquer à l’affaire pour éviter un dénis de justice. Mais la règle émise par le juge ne s’applique pas a d’autres affaires à l’avenir.

        Par contre les décisions des juridictions ordinaires suprêmes comme le conseil d’Etat et la Cour de Cassation font office de jurisprudence et s’appliquent ppur d’autres affaires.

1. L’obligation d’appliquer la loi

Auparavant, les parlements avaient la possibiloté de refuser d’appliquer des ordres et des lois émanent du roi. Mais depuis la révolution, il est interdit aux juges de faire cela. Ils sont obligés d’appliquer la loi même s’ils la désapprouvent ou que celle-ci n’est pas parfaitement claire.

        Au cas ou la loi n’est pas conforme avec la Constitution, le problème est posé devant le conseil constitutionnel pour contrôler la conformité de la règle de droit. Au cas ou la loi n’est pas conforme avec une norme internationale, le juge tranche le litige en se fondant sur la norme internationale.

PII- la protection de la fonction juridictionnelle contre le législateur 

        Le législateur n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de l’administration ou influer sur le dénouement d’une instance devant une juridiction ou priver d’effet une décision. Mais il peut quand même s’immiscer en adoptant des lois rétroactives, des lois interprétatives ou des lois de validation

1. Les lois rétroactives

En matière civile

Ce principe n’a pas de valeur Constitutionnelle mais plutôt une valeur législative.Le législateur peut alors s’immiscer dans les affaires des juridictions en votant des lois rétroactives. L’adoption des ces lois est cependant strictement encadré par la jurisprudence du conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne.

En matière pénale

Il est interdit de promulguer des lois rétroactives sauf si celles-ci sont moins sévères que la loi antérieure. C’est la loi in nitius du code pénal.

Les lois interprétatives

Elles ont pour objet d’interpréter une loi antérieure afin d’en préciser le sens ou la portée. Elles sont donc par nature rétroactives vu qu’elles s’intègrent a la loi antérieure. Ce procédé est utilisé pour forcer le juge à statuer dans un sens.

Les lois de Validation

Elles ont pour objet de rendre valable rétroactivement un acte irrégulier. En validant l’acte, le législateur a pour objectif d’empêcher son annulation lors d’une instance. Pour sa mise en place il faut qu’il y ait un motif impérieux. Mais cette procédure est très souvent utilisé pour remédier à des erreurs administratives.

Section II- Rapports de la justice avec le pouvoir exécutif

Partie I- La séparation des Pouvoirs

        Ce principe a été mis en place par les révolutionnaires pour éviter que les juges ne s’ingèrent dans les affaires de l’administration. Ce principe de séparation a eu des conséquences sur 2 plans

1. Contrôle juridictionnel des actes de l’administration

Au paravent, le règlement des litiges administratifs était confié à l’administration elle-même qui était alors juge et parti. Alors pour remédier a cela, le Conseil d’Etat a été mis en place. Au départ il n’avait pour rôle que de proposer des décisions à l’exécutif. Mais depuis 1872, il est devenu une véritable juridiction qui prends des décisions au nom du peuple français.

        En France il existe une dualité d’ordre juridictionnel. On a l’Ordre juridique Judiciaire chargé de régler les litiges entre particulier et les infractions et dans certains cas des affaires relevant de la juridiction administrative Et qui a au sommet la Cour de Cassation.

        Puis la Juridiction administrative es- chargée de régler les litige nés de l’activité administrative. Elle a sa tête le Conseil d’Etat.

        Afin de régler les conflits entre les différents ordres de juridictions, le Tribunal des Conflits a été institué. Il n’appartient a aucun des 2 ordres et est composé d’un nombre égal de membres du conseil d’Etat et de la Cour de cassation

1. Les injonctions à l’Administration

Les juges de l’ordre judiciaire et administratif ont l’interdiction d’adresser des injonctions à l’administration. Mais cette interdiction est assouplie pour le juge administratif dans certains cas. Tout d’abord il peut émettre des injonctions à l’encontre de l’administration en vue de l’exécution d’un jugement. C’est-à-dire qu’il peut forcer l’administration à prendre une mesure déterminée.

        Exemple : en cas d'annulation d'un refus illégal d'inscrire un étudiant à l’université, le juge administratif peut ordonner à l'administration de procéder à cette inscription.

        Le juge peut aussi s’il en est saisi ordonner la suspension provisoire de l’exécution d’une décision administrative contesté devant lui lorsque l’urgence le justifie et qu’il a un doute sur la légalité de la décision. C’est le référé Suspension

        Le juge peut aussi s’il en est saisi dans ce sens justifié par l’urgence ordonné toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte et qui serait illégale. A ce titre le juge peut ordonner a l’administration de prendre une mesure déterminée ou de faire cesser un comportement. C’est le référé Liberté 

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