Libertés et ordre public sanitaire

                           LIBERTES ET ORDRE PUBLIC SANTAIRE

1. L’Etat d’urgence comme négation de l’état de droit

Par définition, l’état d’urgence est un régime exceptionnel intervenant dans des situations de crise dans le but de résoudre le problème se posant. Sa mise en place nécessite une carence du cadre normatif qui, dans cette situation de crise, ne peut faire face au problème. Pour autant et il est important de le souligner, la mise en place de cet état d’urgence doit elle-même intervenir lorsque des dispositions légales le prévoient. Ce qui implique qu’il ne peut être proclamé sans base légale, sur une simple décision ou par la seule volonté des autorités administratives ou publiques. Un état d’urgence non prévu par des dispositions légales et proclamé par des autorités équivaudrait à transgresser même les règles de la démocratie et ainsi basculer dans un régime autoritaire. Il s’agit là d’un principe théorique qui, retranscrit dans la pratique s’avère totalement différent. En effet, dans des contextes assez sensibles, l’on a pu assister à une limite de cet état de droit. Tel fut le cas en 1955 lorsqu’à la suite d’attentats commis en France, des lois promulguant l’état d’urgence avaient été votées. L’on assistait à la multiplication des dérives suscitant de vives polémiques quant aux moyens jugés disproportionnés qui avaient été utilisés. C’est encore le cas aujourd’hui, lorsque les premiers cas de contamination au Covid-19 ont été enregistrés en France en 2020. La priorité était donc de protéger la santé publique. Dans cet élan, il avait été décidé d’instaurer l’état d’urgence sanitaire. Cela impliquait en pratique de limiter les interactions sociales par le biais du confinement décrété en mars 2020. Dès lors, des restrictions avaient été prises au niveau territorial notamment, l’interdiction de cracher sur la voie publique, l’interdiction de s’éloigner de plus de dix (10) de son domicile. Ces décisions avaient poussé le Conseil d’Etat à se prononcer sur la légitimité et la proportionnalité de ces décisions qui se sont avérées abusives. L’amélioration de la situation sanitaire n’avait toutefois pas fait lever l’état d’urgence puisqu’un an après, il a été reconduit. Ainsi l’exception devenant la règle, de nombreuses lois controversées ont été votées par le parlement soutenu par l’exécutif. C’est l’exemple de la loi « sécurité globale » votée en novembre 2020 dans lequel il est prévu à l’article 24, l’interdiction de toute image des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agissait là d’un texte manifestement abusif compte tenu des libertés ici menacées qui, selon les propos du député Alexis Corbière1 «va fabriquer une défiance vis-à-vis de la police parce que la confiance se fait sur la base de la clarté (..) ». En somme, il est possible d’affirmer sans doute que l’instauration de l’état d’urgence, devenue aujourd’hui une norme s’accompagne le plus souvent de dérives bafouant bon nombre de libertés et de droits. Pourtant, les juges du conseil d’Etat ont, dans le célèbre arrêt Baldy en date du 10 août 1917, posé le principe selon lequel la liberté est le principe et les éventuelles restrictions en constituent l’exception2.

II- La caractérisation d’une gestion confuse de la crise sanitaire marquée par une absence de priorisation de la santé publique

1. La (nécessaire) prise en compte des enjeux économiques et politiques comme frein à une bonne gestion de la crise sanitaire

Comme il a été précisé dans les développements ci-dessus, la mise en place de l’état d’urgence sanitaire répond à une exigence de protection de la santé publique. Il s’agit donc d’une urgence à laquelle les autorités publiques se doivent de répondre en priorité. La question qui se pose dès lors est de savoir si effectivement, tous les efforts consentis pour sortir de cette crise sanitaire ont été dirigés vers cet objectif principal. A première vue, on serait tenté d’affirmer que toutes les politiques mises en œuvre dans ce cadre militent vers un objectif : celui de la sortie de la crise. Toutefois, à bien y prêter attention, l’on pourrait remarquer que la protection de la santé n’est pas la seule priorité des autorités. Cela est d’autant plus perceptible à chaque intervention, notamment en France, du Président de la République ou encore du Premier-ministre qui, dans leurs allocutions, n’ont cessé de mettre l’accent à titre d’exemples, sur les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il est clairement évident que cette crise n’est pas sans conséquences et qu’il est aussi important de résoudre les autres problèmes sous-jacent. Toutefois, il n’en demeure pas moins, et il faut insister, que la priorité revient à la santé publique et à la préservation de l’ordre public sanitaire. Par exemple, dans le cadre de la campagne vaccinale, plusieurs collectifs de médecins, scientifiques, d’ONG et même d’économistes ont lancé « l’appel de Paris » pour inciter les autorités à lever les brevets et ainsi permettre l’accroissement de la production. Cette initiative s’est heurtée à l’opposition des Etats membres de l’UE au rang desquels, on y retrouve la France et l’Allemagne. Cela laisse penser qu’il est plus important de veiller à la rentabilité des entreprises pharmaceutiques qu’à la santé des populations. Or, à l’instar de l’Europe, la Chine et Israël ont dès les débuts de la crise orienté leurs objectifs vers une gestion prioritaire, stricte de la crise. Ce qui leur a permis aujourd’hui de sortir de l’engrenage des mesures restrictives de liberté. Ces pays ont entamé des phases de déconfinement et de « retour à une vie relativement normale.

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