Liberté et ordre public

Libertés et ordre public.

Voir aussi fiche Thème 6 Pouvoir de police et ordre public.

Introduction.

Les libertés.

Définition de « libertés publiques » (attention, ce n’est pas l’opposé de liberté privée !) : « libertés garanties aux citoyens, reconnues et protégées par la puissance publique ».

Des libertés en progrès, de 1789 aux lois bioéthiques.

La notion de droits fondamentaux est plus récente et témoigne de l’influence du droit allemand. Ainsi, on peut relever une référence aux « libertés fondamentales » dans la loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif, notamment dans l’article relatif au référé liberté.

La police.

Distinction police préventive administrative et police curative judiciaire. Voir fiche police administrative et ordre public du thème 6.

I) Les garanties de libertés individuelles et politiques.

A) Protection des libertés individuelles.

1679 : habeas corpus.

Déclaration des droits de l’homme :

- article 1 : les hommes naissent et demeurent libres…

- article 2 : garanties sur la liberté et la sûreté

- article 7 : interdiction des détentions arbitraires, encadrement par la loi.

Article 66 de la constitution : « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

De nombreuses libertés ont longtemps été protégées constitutionnellement sur ce fondement largement étendu (comme la liberté de mariage) mais aujourd’hui, le contrôle se resserre sur la détention et la privation de liberté de mouvement :

CC 2003 Loi relative à la sécurité intérieure : contrôle de la compatibilité de la loi avec l’article 66 de la constitution.

CC 1993 contrôles d’identité : interdiction des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires. Nécessité de menace à l’ordre public.

B) Le régime des libertés publiques.

1) Le régime de liberté avec sanction pénale.

La liberté est la règle mais les abus de la liberté sont susceptibles de poursuites pénales (exemple : liberté de réunion pleine depuis 1907). Le pouvoir de police peut restreindre ces libertés, mais ses interventions doivent être proportionnées avec les menaces à l’ordre public (CE 1933 Benjamin).

Liberté d’association depuis 1901. La dissolution d’une association ne peut intervenir que sur décision du tribunal d’instance, sauf exception (associations à caractère de groupes de combat, incitation à la haine raciale, incitation au terrorisme).

2) Le régime de déclaration préalable (presse, manifestation)

Des

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