Ordre public et libertés publiques

LIBERTES PUBLIQUES ET ORDRE PUBLIC

Ordre public et libertés publiques sont deux notions qui se comprennent mieux ensemble que séparément. 

NATIONAL

« la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » 

Les libertés publiques se définissent comme celles qui sont reconnues, organisées et garanties par l’autorité publique. Elles se distinguent de la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous le contrôle de l’autorité judiciaire 

 L’idée d’une conciliation entre l’ordre public et les libertés publiques apparaît dès l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Les principes sont énoncés dans les conclusions du commissaire gouvernement Corneille sur l’arrêt Baldy, rendu par le Conseil d’Etat le 10 août 1917.

Les autorités publiques, chargées de garantir l’ordre public, ne peuvent apporter aux libertés d’autres restrictions que celles qui sont indispensables pour atteindre cet objectif. Restrictives des libertés, les mesures de police ne sont légales que si elles sont nécessaires et proportionnées L’arrêt Benjamin du 19 mai 1933

Un strict contrôle de proportionnalité s’exerce sur toutes les mesures qui apportent des restrictions aux libertés. Des procédures d’urgence se sont développées pour renforcer le caractère effectif de l’intervention du juge. 

La police générale est exercée par le maire dans la commune au nom de l’Etat, elle est confiée au préfet pour plusieurs communes ou pour l’ensemble du département.  Au niveau national, elle relève du titulaire du pouvoir réglementaire, Président de la République sous le régime des lois constitutionnelles de 1875 (CE, 8 août 1919, Labonne), Premier ministre aujourd’hui.

A la police générale s’ajoutent des polices spéciales, organisées par des textes particuliers, qui visent des personnes (étrangers, nomades, aliénés), des  activités (chasse, débits de boisson, cinéma...)  ou des lieux (voies ferrées, monuments historiques). Les différents pouvoirs de police générale et spéciale se combinent et  se complètent (CE 18 décembre 1959, société des Films Lutétia). 

EUROPEEN

L’ensemble du  droit européen est dans le même sens. La CEDH confère  un caractère absolu au droit à la vie, à l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé et à la prohibition des traitements inhumains et dégradants, mais elle prévoit que les autres droits et libertés qu’elle consacre peuvent faire l’objet des restrictions prévues par la loi  qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la protection de la santé.

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