Notions clés droit civil dissertations et mémoires
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TD de droit civil
Les textes qui nous sont proposés sont 3 articles issus de la Constitution argentine de 1853, élaborée par les membres chargés de sa rédaction, ces membres sont Leiva, Gutierrez, Gorostiaga, Colodrero et Ferré. Ce sont ces cinq membres qui ont été élus a l’origine pour construire la Constitution de l’argentine mais celle-ci fut jugée lors de la présentation de son premier jet, comme n’étant pas correspondante aux volontés du pays, en effet la Constitution écrite
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Introduction au droit civil
DROIT CIVIL, DROIT DES PERSONNES Introduction au droit des personnes Le code civil se compose de 5 livres traitant chacun des domaines du droit civil. Le livre 1er de ce code, est consacré aux personnes (de l’article 7 à 515-7). Dans le détails, cet important livre envisage les droits civils, la nationalité française, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité (moins de 18
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Droit civil de la famille - Concubinage
Droit civil de la famille : Le concubinage Définitions Dictionnaires utilisées : Dalloz 2014 : Lexique des termes juridiques, Serge Guinchard Vocabulaire juridique 2016, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 11ème édition Terme Source Définition Certificat de vie commune Non trouvé service-public.fr Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver une union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas
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Droit civil : la classification
Chapitre 2 : La classification Le droit use et abuse des classifications. La summa division c’est la distinction entre droit privé et droit public. L’administration dispose de ce pouvoir particulier de pouvoir exercer ces droits directement de manière unilatérale et immédiate au moyen de la puissance publique. La 1ère branche du droit privé : Le droit civil envisage les rapports de l’individu et ses rapports aux autres individus dans ses aspects les plus fondamentaux,
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Droit civil.
DROIT CIVIL 9/09/2015 introduction générale au droit → Qu'est ce que le droit ? → D'où il vient ? → Pourquoi on le rencontre ? Le droit n'apparaît que lorsque les autres apparaissent, le droit vient de l'altérité . L'altérité = concept philosophique qui signifie le caractère de ce qui est autre, la prise en compte de l'autre dans ce qu'il est, ses différences. Le droit existe donc parce que les individus ont des rapports
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Droit, corrigé droit civil TD L2
Le délai de l’offre On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles -> Loysel, 1607 Ainsi, toute rencontre de volonté, tout contrat, est engagement. Mais ce n’est pas le cas pour les offres de contrat puisqu’elle résulte d’une seule et même volonté. En effet, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (1113 CCiv). L'offre est alors un contrat en attente de l'acceptation qui peut venir
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Droit civil : qu'est-ce que la prescription ?
Td intro générale au droit : Mercredi 12 octobre 2016 Qu’est-ce que la prescription ? La prescription c’est une modalité (une manière) d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant du comportement actif, ou passif de son titulaire pendant un certain laps de temps. On acquiert donc un bien par notre action apres un certain temps si son titulaire ne fait rien. Mais pdt un certain temps on a rien fait pour exercer notre Ϫ Ex :
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Cours de droit civil, 1ère année
TD Droit Civil Litige : procès. Ministère public : parquet. TGI : 1ère instance. Cour d’appel : 2ème instance. CCASS : jur suprême. Idées de Platon opposé à l’individualisme. Fiche d’arrêt 1. Faits 2. Procédure (les jur et leurs solutions) TGI (qui rend un jugement) ou TI puis interjette appel … En appel, il y a l’appelant et l’intimé. En CCASS il y à l’arrêt de rejet (déboute M.X) ou arrêt de cassation (casse l’arrêt
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Cours de droit civil sur la coutume
Sous-section 4 : la coutume Source ancienne du droit MAIS a été source imp du droit ex : la coutume de Bretagne à jusqu’à Révolution : B était régie par coutume de B (procédure civile, pénale, droit de la famille, patrimoines, répress° délinquance, ...) place de la coutume contestée dès Moyen Âge : à occas° redécouverte du droit écrit romain A part 12e s : juristes occidentaux redécouvrent manuscrits originaux du droit romain Découvrent compilat°
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Droit civil, le PACS : un mariage atrophié ?
Girard Marjorie TD°3 Francis Lefebre Le PACS : un mariage atrophié ? Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité : le mariage car était le modèle familial de référence, il a créé par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de
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Introduction au droit civil.
Introduction au droit civil (site web :INES : plan du cours, certains éléments et séances de TD) Nous commencerons par dire que le droit est une science sociale. Introduction Dans une première partie nous définirons, ce qu’est le droit (chap1) Et puis dans un deuxième tps, nous verrons les classifications du droit (chap2) Dans ce premier chapitre donc, nous verrons qu’est-ce que la notion de droit ? (Section1) Avant de voir comment se construit la
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Fiche droit civil, identification de la personne
L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE Chapitre 1 : Le nom I) La composition du nom A) Les éléments essentiels du nom Le nom de famille En France = 1 300 000 noms de familles mal répartis car 25% de la population Française se partage ainsi les 1000 prénoms les plus répandus 2) Le prénom Le prénom représente un des premiers actes de l’autorité parentale. 1993 = dans le code civil, les prénoms de l’enfant soient choisis
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Introduction au Droit Civil
DROIT livre: le vocabulaire juridique - R. Cabrillac - Introduction générale au droit Thème 1: Qu’est-ce que le droit? Thème 2: Droit civil de hier à aujourd’hui Thème 3: Les sources du droit Thème 4: Les sources d’interprétation du droit Thème 5: Le procès Thème 6: Les grandes classifications du droit Introduction au droit civil Objectif: passer d’une connaissance intuitive à une connaissance scientifique Le droit est une discipline avec un vocabulaire riche et technique
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Cours de droit civil : les contrats
Droit Civil – Les Contrats Licence 2 – Semestre 1 Introduction générale au Droit des obligations 1. Définition de l’obligation : Etymologie latine, le mot obligation vient du verbe latin « obligare » qui est lui-même composé de « ligare » qui signifie « lier » et de « ob » qui signifie « en vue de ». = avoir pour objectif de lier. Effectivement, l’obligation est un lien, de droit, en l’occurrence, dans laquelle
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Introduction au droit civil
DROIT CIVIL La norme juridique : Il s’agit d’une règle munie d’une sanction. Elle vise à imposer aux personnes un comportement qui permet la vie en société. Elle correspond au choix d’une communauté et poursuit les objectifs qui peuvent être moraux ou simplement politiques. Les sources du droit : 1. La loi : c’est l’expression d’un vote démocratique (les assemblées parlementaires votent les lois et le Roi les sanctionne ou promulgue). Elles peuvent être impératives
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Droit civil : la responsabilité civile
Travaux dirigés : séance n°1 : Droit civil : la responsabilité civile Thème 1 : La nature de la responsabilité du transporteur * Document n°1 : Civ. 1re, 7 Mars 1989 Fait : En l’espèce, le 17 janvier 1982, M.X, descendant du train, a glissé sur le quai verglacé lui occasionnant des dommages corporels importants. Procédure : M.X a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement aux
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Définitions de droit civil
Définition de droit civil : Le droit objectif : l’ensemble des règles de droit régissant la vie en société, il est donc composé de toutes les règles de droit adopté pour organiser les différents aspects de la vie en société. La règle de droit : a pour but d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Règle de conduite imposée aux autres, elles présentent trois caractères généraux de contribuent
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La notion de droit et l'organisation judiciaire
Léonie GRIMOIN DROIT CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ET L’ORGANISATION JUDICIAIRE Le DROIT c’est l’ensemble des règles obligatoires à tous individus vivants en société. * Droit objectif Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société. Pour faire simple, c’est l’ensemble des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc. Le manquement à ces règles peut être sanctionné par l’autorité publique : la
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TD droit civil
TD DROIT CIVIL N.2 Arrêt numéro 1 : Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile, le 20 juin 2006, la Haute juridiction nous amène à nous intéresser au principe de validité des conventions de concubinage. Mr Y.. et Mme X.. ont vécu de 1984 à 2002 en concubinage. Ils ont eu 2 enfants, en 1990 et 1996 durant leur relation. Le 1er septembre 1984, ils signent une convention de concubinage
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Cas pratique Mariage droit civil
TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont devenues très compliquées. En effet Mme Dupont est souvent absente pour sa famille en raison de son travail, même Julie s'en plaint mais aussi à
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Droit civil.
Droit civil : Certaines lois civiles ont un caractère rétroactif alors même que le législtateur ............. Les lois interpétatives sont rétroactives car on peut considérer que la loi nouvelle intérprétative fait coprs avec la loi ancienne et c'est pour cela qu'elle est automatiquement rétroactive. *16* III) La loi nouvelle est une loi pénale. 1-Le principe de non rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère. Ce principe est affirmé dans le code pénal à l'article
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CROISSANCE ET MONDIALISATION DEPUIS 1850 / NOTIONS CLES
FICHE NOTION CLES 1 CHAPITRE 1 : CROISSANCE ET MONDIALISATION DEPUIS 1850 Mondialisation : Depuis les années 1950, processus extension progressive des échanges (biens, services…) à l’échelle de la planète Globalisation : Synonyme de mondialisation, terme signifiant la situation dans laquelle une même pratique économique/culturelle s’étend à toute la planète Economie monde : notion forgée par Fernand Braudel – elle définie un territoire sur lequel s’exerce une intégration économique décroissante à partir de son centre.
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CM DROIT CIVIL l1
Droit de la famille Leçon 1- Premières vues sur le droit de la famille Galop d’essai : 2 sujets : une dissertation ou un sujet composé : 3 exercices : Une ou deux questions de cours + 2 ou 3 petits cas pratiques + 1 arrêt → une fiche d’arrêt + répondre à 2 questions. Code autorisé + rapporter les articles du code civil sur l’EPI →Cerner les grands cadres de la matière, ses fondements,
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Droit civil, la personne
Droit civil TITRE 1: La personne Sous-titre 1:Les personnes physiques Chapitre 1: la personnalité juridique Section 1: acquisition et perte de la personnalité juridique PARAGRAPHE 1: la naissance enfant né vivant et viable décès du nouveau né après la naissance→né viable? Réponse entraîne l’attribution de la personnalité pendant la période où l’enfant a connu une existence autonome et attribution rétroactive de la personnalité juridique pendant sa vie intra-utérine. >certains cas, personnalité de l’enfant né vivant
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Droit Civil.
DROIT CONSTITUTIONNEL Section 1 : Pourquoi la Ve République ? Parce que la France a voulu et a du changé de direction et tirer les enseignements les plus critiques des régimes précédents et tout particulièrement de la 4e république, pour une grand partie cela a constitué une contrainte, des événements y ont pousser a ce changement, et on a voulu tenir compte des enseignements critiques, des régimes antérieurs, de la 4e et 3e république parce
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