Cours de droit civil

 DROIT CIVIL

1. PARTIE I : La personne selon le droit civil ; l'individualisation des personnes

La personne juridique peut être soit une personne physique soit une personne morale : c'est le sujet de droit, celui qui agit sur la scène du droit.

Pour les besoins de l'activité juridique (passer des contrats notamment), il est nécessaire d'identifier le sujet de droit qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.

Néanmoins, la loi réglemente avec beaucoup plus de précisions l'individualisation des personnes physiques, c'est pour les personnes physiques que la notion d'état des personnes a été développée. Cette notion d'état des personnes comprend plusieurs éléments que nous développerons dans le 2ème chapitre : le sexe des personnes physiques, le nom, le domicile.

1. Chapitre 1 : L'état des personnes

1. Paragraphe 1 : Notion d'état des personnes

L'état des personnes est défini comme l'ensemble des caractéristiques de la personne qui déterminent selon la loi certains effets de droit et définissent son statut juridique.

L'état des personnes est également qualifié d'état civil. Il définit le statut civil de la personne. Le statut est un ensemble de règles généralement d'ordre public qui dessine juridiquement ce que l'individu est matériellement. En effet, le statut assemble autour de la réalité corporelle de l'individu des éléments juridiques qui permettent à l'individu, à chaque personne physique, d'être individualisé et de nouer des relations avec autrui. L'âge de chacun détermine le vieillissement de la personne mais aussi sa capacité juridique, sa capacité électorale, sa capacité pénale.

Le statut est civil, ce qui renvoie à la vie civile : les relations juridiques que l'on peut avoir avec les autres sujets de droit (relations contractuelles, relations professionnelles, les rapports de responsabilité, les liens de mariage ou de filiation).

Le statut civil doit être distingué de la citoyenneté. La citoyenneté ne concerne plus les relations entre les individus mais les relations entre l'individu et l’État.

L’état civil détermine le statut individuel et pour cette raison il doit être fixé de manière certaine. L’État doit pouvoir identifier avec précision les individus (personnes juridiques) et les personnes juridiques elles-mêmes doivent pouvoir s'identifier avec certitude. C'est pourquoi la loi impose des modes de preuve précis de l'état de la personne. Ces modes de preuve sont des actes authentiques établis sous la responsabilité de l’État, il s'agit des actes de l'état civil. Le plus important des actes de l'état civil est l'acte de naissance car il permet d'identifier l'identité de la personne (nom de famille, prénom), l'appartenance familiale, la nationalité de l'individu.

L'état de la personne ou l'état civil présente plusieurs caractères :

- il est immuable : traduit l'idée que l'état de la personne est stable, qu'il ne change pas. En réalité, le statut civil de la personne évolue en permanence. Ce qui est inscrit sur l'acte de l'état civil est inscrit à jamais, on ne peut pas faire de révisionnisme juridique.

- il est indisponible : traduit l'idée que l'être humain n'a aucune prise sur ce qu'il est. En principe, sa volonté ne peut pas façonner son statut juridique. L'être humain ne décide ni de sa date de naissance ni de son appartenance familiale, ni en principe de son sexe. L'indisponibilité de l'état des personnes est aujourd'hui contestée car on donne une place très importante aujourd'hui à la volonté à et l'autonomie des personnes. Le principe demeure que l'individu n'a pas de prise sur les données naturelles. En revanche, une manifestation de volonté est par définition indispensable pour certains changements de statut juridique comme pour contracter le mariage. Mais cette volonté doit s'exprimer dans le cadre précis prévu par la loi. Dans ces conditions, cela ne remet pas en cause l'indisponibilité de l'état.

- il est d'ordre public : en effet, toute personne doit avoir un état et il ne peut pas absolument pas être dérogé à cette règle. Le ministère public est intéressé par ces questions et surveille le fonctionnement de l'état civil.

1. Paragraphe 2 : La preuve et la publicité de l'état des personnes

1. A) Le service public de l'état civil

La rédaction et la conservation des actes de l'état civil est assurée par le service public de l'état civil. Ce service public est sous la responsabilité de l'état, il est soumis au contrôle du procureur de la République. Il est mis en œuvre par des officiers publics (officiers de l'état civil) qui exercent leur fonction sous l'autorité du pouvoir judiciaire. Sont officiers de l'état civil : les maires des communes et leurs adjoints.

Hors de France, les actes de l'état civil sont reçus par les agents diplomatiques et consulaires.

Peuvent participer également à la rédaction des actes les parties elles-mêmes dans les actes qui les concernent (acte de mariage, reconnaissance d'enfant).

Les déclarants peuvent aussi participer à la rédaction de l'acte de l'état civil. Ce sont des personnes qui ne sont donc pas concernées par l'acte lui-même mais dont les déclarations vont permettre la rédaction de l'acte (ex : celui qui déclare la naissance de l'enfant à la mairie, idem pour la déclaration de décès).

Peuvent aussi participer les témoins. Les témoins interviennent à l'occasion du mariage pour témoigner de sa célébration, leur présence va renforcer la solennité de l'acte mais également sa fiabilité.

1. B) Les documents de l'état civil

Dans chaque service de l'état civil, il existe un registre de l'état civil. Ces registres sont en papier et tenus en double exemplaire. L'un est conservé en mairie, l'autre au greffe du tribunal du grande instance. Ces registres obéissent à 2 principes essentiels : le principe de la reliure (tous les registres sont reliés afin d'éviter les fraudes et les pertes) et le principe du double original.

Il faut distinguer 3 registres : le registre des naissances, le registre des décès, le registre des mariage. Ils se composent des différents actes dressés pour constater les naissances, décès et mariages.

Ces actes doivent être distingués d'autres documents qui s'apparentent à des copies et qui ne bénéficient pas des mêmes garanties que les actes de l'état civil, dont le livret de famille fait partie. En principe, le livret de famille est remis aux époux le jour du mariage par le maire, et aux parents le jour de la déclaration de naissance.

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