Définitions de droit civil

Définition de droit civil :

Le droit objectif : l’ensemble des règles de droit régissant la vie en société, il est donc composé de toutes les règles de droit adopté pour organiser les différents aspects de la vie en société.

La règle de droit : a pour but d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Règle de conduite imposée aux autres, elles présentent trois caractères généraux de contribuent à la définir

La coercition étatique : contrainte émanant de l’état, sanction

Les règles de droit impératives : sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite dan

L’ordre public : l’ensemble des règles de droit protégeant des valeurs fondamentales pour la société et à ce titre impératif. Ainsi l’art 6 du code civil dispose que « on ne peut déroger par convention particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et aux bonne mœurs »

Les règles supplétives : règles de droit qui ne s’appliquent de manière obligatoire que si les sujets de droit n’ont pas exprimés de volonté particulière pour l’organisation de leur situation.

L’ordre juridique : ensemble de règle de droit qui gouverne un état ou un groupe d’état

Le droit public : ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre l’état et les particuliers.

Le droit privé : est l’ensemble des règles de droit régissant les rapports entre particulier.

Loi constitutionnel ou Constitution : peut-être définit comme un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ces institutions lui donnant ces pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés au sujet du citoyen.

Loi organique : sont des lois adoptés par le pouvoir législatif qui ont pour objet de fixer dans le détail les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics conformément aux règles générales posées par la Constitution.

Lois ordinaires : ce sont toutes les autres dispositions générales et impersonnelles, votées par le parlement et qui correspondent à l’activité principale du parlement.

Recourt pour excès de pouvoir : Est un recourt devant la juridiction administrative à fin d’obtenir l’annulation du règlement incriminé pour illégalité, il s’agit de demander au juge de constater que ce règlement est contraire à une norme d’autorité supérieure qu’il est donc illégal et par conséquent d’en prononcer l’annulation. Si le texte est annulé il est rétroactivement anéanti, on fait comme si il n’avait jamais existé. Ce qui entrainera l’anéantissement de toutes les décisions prises sur le fondement de ce règlement.  Cette procédure dot être exercé dans les deux mois suivant de la publication du règlement litigieux.

L’exception d’illégalité : Est un moyen de défense qui est donc utilisé au court d’un procès pour s’opposer à l’application d’un règlement qui serait illégal car contraire à une norme d’autorité supérieure. A l’occasion d’un procès on constate qu’il existe deux règles contradictoires, et que l’une d’elle est un règlement ayant une autorité inférieure à l’autre règle. Donc, il s’agit pour le justiciable de se défendre en contestant l’application par les juges d’un règlement, dont il est démontré qu’il est contraire à une norme d’autorité supérieure. Si le juge considère que cette affirmation est vrai que le règlement est illégale car il contredit bien une règle d’autorité supérieure il écarté l’application du règlement. Ce règlement continu d’exister et si un nouveau procès s’ouvre concernant un nouveau justiciable il devra à son tour invoquer à chaque fois l’exception d’illégalité

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