Introduction au droit civil

DROIT CIVIL

La norme juridique : Il s’agit d’une règle munie d’une sanction. Elle vise à imposer aux personnes un comportement qui permet la vie en société. Elle correspond au choix d’une communauté et poursuit les objectifs qui peuvent être moraux ou simplement politiques. Les sources du droit : 1. La loi : c’est l’expression d’un vote démocratique (les assemblées parlementaires votent les lois et le Roi les sanctionne ou promulgue). Elles peuvent être impératives ou supplétives. 2. La coutume : elle comprend les usages applicables à une situation donnée. 3. La doctrine : elle est composée des travaux des juristes de renom qui donnent des études approfondies des systèmes juridiques. 4. La jurisprudence : constituée par l’ensemble des jugements des cours et tribunaux, elle interprète les textes des lois. Les divisions du droit : 1. Le droit international qui comporte : A. Droit international public (rapports entres les Etats) B. Droit international privé (rapports entre les individus de nationalités différentes) 2. Le droit national qui comporte : A. Le droit public (rapports des individus et de l’Etat) qui comporte : a) Droit constitutionnel (organisation de l’Etat et répartitions des pouvoirs) b) Droit administratif (ensemble des règles de fonctionnement des diff institutions) c) Droit pénal (ensemble des lois concernant les infractions et leurs répressions) d) Droit fiscal (ensemble des règles de collecte de l’impôt et de son recouvrement) B. Le droit privé (réglemente les rapports des individus entre eux) comporte : a) Le droit civil (règles s’appliquant aux droits particuliers de l’individu (capacité, mariage, filiation,…) et détermine les droits patrimoniaux particuliers (propriété, usufruit,…) b) Le droit commercial (relations entre commerçants et différentes opérations commerciales) Les 2 degrés de juridiction :

Si je perds au premier degrés, je peux demander un second jugement et dans ce cas je vais au deuxième degrés. Ex : je perds en justice de paix (1° degré) je peux demander un deuxième jugement et je vais donc au tribunal de 1° instance (2°degrés) La cour de cassation : Elle chapeaute l’édifice, gardienne du droit, elle uniformise la jurisprudence. La cour d’assise : Juridiction non permanente chargée de juger les crimes (comprend un jury)

Au 1° degré Au 2° degré - Justice de paix (litiges civil inférieurs à 2500€ + les compétences réservées à la justice de paix. - Le tribunal de première instance (litiges de plus de 2500€ + les compétences réservées au tribunal de perlière instance. - Tribunal de commerce (litiges entre commerçants) - Tribunal de police : les contraventions - Tribunal correctionnel : les délits - Appel de justice de paix : tribunal de 1° instance. - Appel tribunal de police : tribunal de 1° instance. - Appel tribunal 1° instance : cour d’appel - Appel tribunal commerce : cour d’appel - Appel tribunal correctionnel : cour d’appel - Appel tribunal du travail : cour du travail

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DROIT CIVIL

Le ministère public : Il possède 2 types de magistrat : A. La magistrature debout = ministère public = parquet (entame les poursuites lorsque l’ordre social est menacé ou les lois pas respectées (même sans plainte) et exécute les arrêts et jugements.

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