Droit civil.

Droit civil :

Certaines lois civiles ont un caractère rétroactif alors même que le législtateur .............

Les lois interpétatives sont rétroactives car on peut considérer que la loi nouvelle intérprétative fait coprs avec la loi ancienne et c'est pour cela qu'elle est automatiquement rétroactive. *16*

        III) La loi nouvelle est une loi pénale.

        1-Le principe de non rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère.

Ce principe est affirmé dans le code pénal à l'article 112-1 dans l'alinéa 1 et 2. Cette non rétroactivité de la loi pénal est affirmée aussi dans des textes internationaux, elle est affirmée dans l'article 7 de la CEDH, dans les textes constitutionnels article 8 de la DDHC affirme "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée  antiérieurement au délis" (aujourd'hui on diait promulguée et publiée).

La non rétroctivité de la loi pénale est affirmée a 3 niveaux, donc elle est puissante et forte *28* car le principe à valeur légal, international et constitutionnelle. La conséquence  de cette force c'est que le législateur ne peut pas déclarer qu'une loi pénale est rétroactive, car au dessus de la loi il y a des textes internationaux, constitutionnels.

        2- L'exeption : rétroactivité de la loi pénale plus douce( rétroactivité in mitius).

Cette rétroactivité in mitius est affirmée dans le code pénal à l'alinéa 3  de l'article 112-1, elle n'est pas affirmée dans la CEDH mais elle est affirmée dans un autre texte international qu'a ratifié la France, Le pacte international de New-York (1966 ratifié en 1980) élaboré dans le cadre de l'ONU qui s'interesse à des libertés et droits civils. Ce pacte évoque dans son article 15 premierement in fine, l'exception de la rétroactivité in mitius. Le conseil constitutionnel a déclaré que la rétroactivité in mitius avait valeur constitutionnelle. Comme pour le principe de non rétroactivité, la rétroactivité à plusieurs valeurs. *38*

        Ex : 1er déc 2016, qqn commet une infraction, ici on doit appliquer au nom du pricipe de non rétroactivité de la loi pénale, on doit s'assurer quà cette date, la faute était bel et bien interdit par la loi. L'affaire va faire l'objet d'une procédure pénale, et alors que l'affaire n'a pas encore été jugé, une nouvelle loi intervient qui décide de proter la peine d'emprisonnement va augmenter(passer de 4 a 6 ans), la loi est adoptée definitivement. Le tribunal va juger. 1er principe, il doit appliquer la loi ancienne, au non du principe il ne peut condamner la perosnne qu'au maximum de 4 ans. Il faudra appliquer la loi rétroactivement. Il n'y a pas lieu d'applique la loi pénale nouvelle., car elle n'est pas plus douce.

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Il faut savoir que tant que la procédure pénale n'est pas terminée, on pourra appliquer la loi pénale plus douce. La procédue pénale sera terminée lorsque l'affaire sera force de chose jugée. Une affaire a force de chose jugée quand elle n'est plus susceptible de recours en droit fançais. *1:04*

Paragraphe 2 : les hypothèses complexes lorsque : la loi nouvelle empiète sur la loi ancienne

        A) La notion de situations juridiques en cours.

Il y a empiètement quand on se trouve dans une situation juridique en cours et une situation juridique qui relève du droit civil.

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Situation juridique qui est née alors que la loi ancienne était en vigueur, on dit aussi la situation juridique est née sous l'empire de la loi ancienne. Situation juridique n'est pas terminée alors que la loi nouvelle entre en vigueur. La loi nouvelle empiète sur la loi ancienne.

Exemple juridique

        - Un contrat : soit passé entre 2 personnes qui appliquent alors la loi ancienne qui était alors en vigueur, le contrat est exécuté, à ce moment la, une nouvelle loi apparait qui concerne ce contrat d'où la question : est-ce que c'est les conditions de la loi ancienne qui s'appliquent ou celles de la loi nouvelle ?

        - La mariage de 2 personnes : imaginons que quand elles se marient, il y a possibilité de divorcer. Siudain une nouvelle loi apparait et elle restreint le dispositif de divorce. C'est une situation non contractuel.

        B) La difficulté est résolue par le législateur.

Dans ce qu'on appelle les dispositions transitoires, on voit que les problèmes d'empiètement sont réglés par le législateur.

Pour le mariage, on dira si c'est la loi ancienne ou nouvelle qui s'applique.

        C) La difficulté n'est pas résoleue expressément par le législateur.

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