Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 988 Notions clés droit civil dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil : la responsabilité
Droit civil : la responsabilité Séance : 16/01/18 Introduction : 1. Responsabilité civile extracontractuelle et droit des obligations La responsabilité est subordonnée à un contrat son objet est double : le premier objectif est d’assurer l’exécution du contrat par équivalent autrement dit de permettre à la partie qui est victime de l’inexécution de retirer/bénéficier de l’avantage contractuel qu’elle espérait. Le deuxième objectif est la réparation du/des préjudices(s) qui résulte de l’inexécution du contrat en pratique
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TD FONDAMENTAUX DU DROIT CIVIL
TD FONDAMENTAUX DU DROIT CIVIL : Méthodologie cas pratique : Rechercher la règle ou les règles pour résoudre la situation soumise et appliquer ces règles pour en déduire la solution. Il y a un travail préparatoire : * Lecture attentivement l’énoncé en entier plusieurs fois * Ordonner les faits chronologiquemt * Elaguer les faits (supprimer l’inutile), si un doute conserver le fait * Résolution en pls étapes * Chercher la ou les règles de droit
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Dissertation de droit civil
TITRE 2 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE Introduction : Démocratie : régime politique dans lequel le peuple dispose de la souveraineté. Suivant une célèbre formule de LINCOLN, la démocratie apparait comme « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Cette citation se retrouve au dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution de 1958. La démocratie connait 3 grandes manifestations : * La garanti de l’Etat de droit
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Cours de droit civil
DROIT CIVIL 1. PARTIE I : La personne selon le droit civil ; l'individualisation des personnes La personne juridique peut être soit une personne physique soit une personne morale : c'est le sujet de droit, celui qui agit sur la scène du droit. Pour les besoins de l'activité juridique (passer des contrats notamment), il est nécessaire d'identifier le sujet de droit qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Néanmoins, la loi réglemente avec
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Droit civil: Les biens Cours semestre 6 Licence Droit AMU
FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE AIX MARSEILLE UNIVERSITE SEMESTRE 6 DROIT CIVIL DES BIENS Lundi 11 janvier 2016 INTRODUCTION Notion de biens, sources et caractères du droit des biens Notion : La notion même de bien est controversée. Il n'y a pas de définition dans le code civil, c'est la doctrine qui a défini ce qu'est un bien qui a été repris par la jurisprudence. Il y a deux critères : * Une chose
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Droit civil, la rupture du mariage
Thème 2 : La rupture du mariage Art.227 CC : si on divorce il faut invoquer une des deux causes de dissolution du mariage : le divorce ou la mort. Séparation de corps (mésentente dans le couple, et le juge va acter qu’il y a une séparation de faits, mais les époux vont continuer à être mariés). Le divorce : la dissolution qui va être prononcée jusqu’en 2016, par un juge, mais depuis réforme, divorce
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Droit civil 1 : le droit de la famille
S2/L1 2017-2018 Droit civil 1 : le droit de la famille Introduction : qu’est-ce que la famille ? Ce mot est donc un faux ami. Si on interroge les passants dans la rue pas un seul ne dira qu’il ne sait pas ce qu’est la famille. Le premier réflexe du juriste est de regarder les textes et donc le Code Civil. Le Code Civil ne définit pas la famille et plus encore, il parle assez
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Cours de droit civil
Le droit civil Intro: Anadage «là ou il y a une société il y a du droit». Le droit = phénomène social car la société crée des règles pour régir son fonctionnement + pour encadrer les relations entre les membres. Def°: droit §1: Le droit = l'ensemble des règles qui régit de l'H en société. Référence à Libchaber qui dit que le droit = discours d'une collectivité qui exprime ses valeurs pour garantir une cohes°
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Droit Civil : des obligations, des contrats
Droit Civil : des obligations, des contrats → Cours qui parlent des obligations contractuelles : tout ce qui concerne les contrats Droit civil c’est tout ce qui va concerner le droit privé : les personnes, les entreprises, alors que le droit pénal s’occupe des infractions, meurtres, relation entre l’État qui va sanctionner une personne. Et droit public : tout ce qui va concerner l’administration, relation entre personnes publiques. Droit des obligations, en terme juridique :
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Droit civil
23/10/17 Droit civil : Spécialement une signification d’une décision de justice délivrée par erreur au domicile apparent sera juger valable. On va pouvoir assigner l’apparence au droit. Paragraphe 2 : Il existe 3 catégories. 1. Domicile volontaire Chaque fois qu’il n’est pas légale. Réglementait par le code civil. Ce changement s’opère par une habitation réelle dans un autre lieu art 103 avec l’intention d’y fixer son principal établissement. Art 104 précise que la preuve résulte
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La notion de Droit Pénal
Cours droit pénal Chapitre 1 : La notion de Droit Pénal Le but du Droit Pénal n’est pas de réprimer les atteintes à la société. Dans toutes les sociétés, il y a toujours eu un système répressif plus ou moins élaboré à l’égard des gens considérés comme menaçants pour la société. Il est l’encadrement juridique du pouvoir répressif, de cette réaction du corps social à ce qui est perçu comme menaçant sa cohésion. Au sens
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Droit civil
CAS PRATIQUE Mr Duval est restaurateur à Marseille. Mme Dupont est avocate à Lille. Ils se rencontrent en novembre 2008. En mai 2010, Mr Duval a convaincu Mme Dupont de quitter son cabinet et de venir le rejoindre à Marseille. Durant toute sa relation avec ce dernier Mme Dupont ne travaille pas puisqu’elle l’aide à développer son affaire (Comptabilité/service…) sans obtenir une contrepartie. Mr Duval finançait seulement la vie courante du ménage sans rémunérer Mme
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Droit Civil: le droit de la famille
Droit civil : Semestre 2 Introduction : Qu'est ce que le droit de la famille ? A) La famille, une notion complexe Dans le Code civil il y a trois piliers fondamentaux : le contrat, la propriété et la famille. Deux bénéficient d'une définition clairement établit dans le Code, sauf la famille qui n'a pas de définition claire. Elle n'a jamais été établit malgré les réformes, à aucun moment le législateur ne s'est engagé à définir la famille. Pourtant,
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Cours droit civil: la variété des fautes délictuelles
LA VARIÉTÉ DES FAUTES Si l’on s’attache à l’élément matériel de la faute, il faut opposer faute par commission et omission. L’élément psychologique n’a pas tout à fait disparu mais il n’est plus pris en compte sur l’ordre moral seulement sur celui de l’intention. On distingue encore aujourd’hui la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle. Aujourd'hui l’élément psychologie c’est la faute intentionnelle, l’intention. A. Faute par commission et faute par omission 1. La faute
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Cours de droit civil L1
DROIT CIVIL « Le cycle d'une vie hamonieuse s'accomplit dans la famille et sa propagation. L'Homme nait dans une famille, il en fonde une autre qui plus tard en constituera de nouvelles, autrefois il mourrait dans sa famille, et la boucle était bouclée. » → le dt de la famille intervient à tous les stades de l'existence d'une personne : lorsqu'un enfant nait, il est juridiquement rattaché à ses parents par un lien de filiation.
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Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale
Droit Civil Caliari Jane groupe 117 TD n°4 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père un droit de visite et d'hébergement, alors que l'ex-épouse réclamait un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre. Après un passage par
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Droit civil : le contrat
TD n°4 – Droit civil L’objet du contrat c’est l’obligation de donner quelque chose de ou pas faire quelque chose. L’objet doit être certain. 1. Pour chaque contrat, précisez son objet et indiquez sa nature a. Qualification du contrat : Contrat de location ; Objet : Voiture ; Nature : déterminé, Possible, Présent b. Qualification du contrat : Contrat de vente ; Objet : Récolte de blé ; Nature : Possible, Futur c. Qualification du
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Doc. 3. Extrait de Pascal Puig / Hiérarchie des normes : du système au principe - Revue trimestrielle de droit civil 2001, Chroniques p. 749
Doc. 3. Extrait de Pascal Puig / Hiérarchie des normes : du système au principe - Revue trimestrielle de droit civil 2001, Chroniques p. 749 (…) En fondant la validité d'une norme juridique sur le respect d'une procédure de création prescrite par une norme supérieure - et, en dernier lieu, par la norme fondamentale - le système kelsénien conduit le droit à organiser lui-même sa propre production (6) et, par cette « autorégulation » (7),
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Cours de droit civil
Le droit désigne un ensemble de règle qui régit la vie en société. C’est ce que l’on appelle le droit objectif. Le droit c’est l’ensemble de règles qui gouverne la vie de l’H en société. Le respect de cette ensemble est assuré par l’autorité publique. La sanction permet de la distinguer des autres signification du mot droit. Passer par l’étude du droit subjectif est nécessaire pour comprendre le droit des personnes et le droit de
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Droit Civil Première Année
FICHES DROIT CONSTITUTIONNEL La fin de la 4ème république Elle apparaît suite au constat d’échec institutionnel de la 4ème république symbolisé par une grande instabilité gouvernementale ayant 3 causes principales : L’absence de majorité parlementaire effective due au système des partis politiques et au mode de scrutin proportionnel émiettant le paysage politique. Cause juridique, l’article 13 de la constit de 46 prévoyait que seul le parlement vote la loi et que le pouvoir réglementaire exercé
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Introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil - Introduction : Au 11e siècle Droit et Médecine sont considérées comme les deux matières essentielles à l’Homme : * La médecine étant essentielle à la survie du corps humain ; * Le droit étant essentiel à la survie de l’Homme au sein du corps social. * Le corps social c’est un ensemble d’individus partageant la même société. Du droit romain ubi societas ibi jus = là où il
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Droit civil de la famille
Droit de la famille Maître de conférence ; Sylvie Grunvald. Voir biblio MADOC. Le droit de la famille est une matière au cœur de l’opinion publique depuis notamment l’ouverture du mariage aux couples de même sexe le 17 mai 2013 par l’article 143-1 « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’année 2014 fut tout aussi ponctuée de débats avec des propositions de grandes lois autour de
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Droit Civil : les personnes
Droit civil: les personnes Introduction * Personne de droit: personnalités juridique = l’aptitude a être titulaire de droit subjectif * Droits subjectifs / Droit objectif (= ensemble des règles générales qui vont s’appliquer aux individus) * Personnalité juridique: être sujet de droit = avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations —> de la naissance à la mort * Personne morale = groupement admis à être sujet de droit * Sujet de droit /
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Sujet de Droit civil 2 - L1 2012
UEF 1 - 1380 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS Session de janvier 2012 1è année Licence Droit (équipe 1, Professeur P.-Y. Gautier) Droit civil, Introduction au droit. Examen 1er semestre, janv. 2012. Traitez au choix : - Dissertation : les méthodes de résolution dans le temps des revirements de jurisprudence. -Sujet pratique. Marc B., dont les parents sont d’origine sénégalaise et qui finit ses études de droit, a postulé pour un stage en entreprise à l’été 2012, au
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Introduction au droit: La notion du droit
Introduction au droit La notion du droit * Le droit objectif Il y a des sanctions d’étatique On apelle ensemble des régles obligatoires qui organise la vie des hommes en société. [régles] Autres fénoménes qui composent le droit → MORALE, RÉLIGION, ceux ne sont pas des régles obligatoires. * Le droit positif: Ensemble dés régles juridiques, effectivement en vigeur dans une état á un moment donné. * Le droit subjectif: sont les prérogatives reconnues aux
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