Dissertation de droit civil

TITRE 2 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE

Introduction :

Démocratie : régime politique dans lequel le peuple dispose de la souveraineté. Suivant une célèbre formule de LINCOLN, la démocratie apparait comme « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Cette citation se retrouve au dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution de 1958.

La démocratie connait 3 grandes manifestations :

• La garanti de l’Etat de droit qui implique la primauté effective de la Constitution.
• Principe de la souveraineté démocratique qui permet de légitimer le pouvoir en lui assurant un fondement solide.
• Principe de la séparation des pouvoirs → essentiel à l’existence d’un Etat démocratique.

Chapitre 1 : La garanti de l’Etat de droit : la primauté effective de la Constitution

Introduction :

L’Etat de droit a 2 caractéristiques principales :

• Dans un Etat de droit, l’Etat et les collectivités publiques sont soumises au respect du droit au même titre que les particuliers. Cela suppose l’existence d’une hiérarchie des normes avec à son sommet la Constitution.
• Existence de juridictions compétentes pour sanctionner toute atteinte portée au droit soit par les particuliers, soit par les pouvoirs publics à quelque niveau que ce soit.

Jusqu’en 1958 en France, l’Etat de droit concernait la justice, l’administration et l’exécutif. Mais, l’Etat de droit ne concernait pas le législateur → jusqu’en 1958, l’œuvre du Parlement était considéré comme souveraine, la loi s’identifiait au droit, la loi ne pouvait mal faire.

En 1958 → changement complet de perspective. La Constitution consacre l’abandon de la souveraineté parlementaire. La loi perd de sa toute puissance. Ce changement a été rendu possible par l’admission d’un contrôle effectif de conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle va être dévolue à une institution spécifique : Conseil constitutionnel et la doctrine finira par reconnaitre que le CC est bien une juridiction. Le CC est le garant suprême de l’Etat de droit → le législateur et loi sont soumis au droit par les faits du contrôle de constitutionnalité des lois.

L’avènement de la Constitution de 1958 a pour effet d’établir la primauté effective de la Constitution.

Avant 1958, le régime de l’Etat de droit ne s’étendait en France qu’au niveau des textes inférieurs à la loi en raison de l’absence d’un contrôle effective. Avec la Constitution de 1958, le régime de l’Etat de droit est étendu au Parlement → chaque autorité y compris le Parlement est placée sous le contrôle d’un juge. On va passer d’une « démocratie absolue » marquée par la toute-puissance du Parlement à une « démocratie constitutionnelle ».

• Pour appréhender ce passage→ 3 sections :

• Considère l’existence même d’une Constitution → préalable à la construction de l’Etat de droit.
• Considère l’affirmation d’un contrôle de constitutionnalité des lois
• Les différentes composantes du bloc de constitutionnalité

Section 1 : L’existence d’une Constitution

Les fonctions d’une constitution

1. Un acte fondateur

Fondateur de l’Etat qui vient de se constituer. La Constitution traduit l’affirmation du nouvel Etat sur la scène internationale

La Constitution apparait comme un acte fondateur du régime. Depuis 1791 (première constitution écrite de la France), chaque changement de régime s’est traduit par un changement de Constitution. La Constitution qui a été le plus longtemps en régime est celle de la IIIème République (1875-1940). Le deuxième régime en longévité → la Vème République (57 ans). La France a une histoire constitutionnelle riche.

Pour bien marquer la nature du nouveau régime, éventuellement la rupture avec le régime antérieur, on va trouver dans la Constitution plusieurs mentions : la nature du régime (république ou monarchie), ces principales spécificités (la langue, l’emblème nationale, l’hymne national, une devise et les principes fondamentaux assignés aux régimes de la République française (principe suivant lequel l’organisation de la république est décentralisée, principe de l’égalité…). La Constitution est donc un acte fondateur.

1. La Constitution : une garantie

3 points de vue :

• Une garanti de l’Etat de droit : Constitution → aménagement de l’organisation et du fonctionnement du pouvoir ainsi que les relations entre les gouvernants et les gouvernés. Le pouvoir ne s’aurait être illimité : des limitations nécessaires doivent lui être apportées.

• La Constitution apparait comme une garanti de la démocratie : cela implique la participation des citoyens au processus décisionnel par deux biais : le biais des élections et par le biais du référendum.  Cela implique la garanti des libertés fondamentales → déclarations des droits (DDHC 1789) mais aussi un préambule qui pourront préciser les droits et libertés des citoyens que le pouvoir s’engage a respecter. DDHC 1789 : une constitution sociale qui repose sur le préambule de la Constitution de 1946 (incorporer au bloc de constitutionnalité). Ce préambule énonce ce qu’on appelle des droits créances au profit de l’individu et du citoyen au profit de l’enfant, de la femme, des vieux travailleurs → catégories supposées fragiles. Parmi ces droits créances → droit à la santé, droit au travail.

• La Constitution apparait comme une garanti au regard de l’existence, de l’affirmation d’un contrôle → qui permet de garantir l’effectivité de l’effet de droit et de la démocratie. Dans la C° de 1958, le CC assure des compétences concernant tout à la fois le fonctionnement des pouvoirs publics mais aussi la sauvegarde des drois et des libertés des citoyens → s’agissant des consultations électorales nationales (présidentielles,  législatives, sénatoriales et référendums)

1. La Constitution donne un rôle imminent au peuple

Le peuple apparait comme le détenteur premier du pouvoir constituant. La légitimité d’une nouvelle Constitution garante de sa pérennité, cette légitimité ne sera assurée durablement et valablement que si le Constitution a été voulu par les citoyens directement : les citoyens consultés par voies référendaires.

En second lieu, le texte de la Constitution doit organiser la participation des citoyens au choix des gouvernants.

En troisième lieu, la volonté générale à vocation à s’exprimer à travers l’acte législatif « la loi est l’expression de la volonté générale ». Cf article 6 de la DDHC : « Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement  ou par leurs représentants à sa formation ».

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