Droit civil : le contrat

TD n°4 – Droit civil[pic 1]

L’objet du contrat c’est l’obligation de donner quelque chose de ou pas faire quelque chose.

L’objet doit être certain.

1. Pour chaque contrat, précisez son objet et indiquez sa nature

a. Qualification du contrat : Contrat de location ; Objet : Voiture ; Nature : déterminé, Possible, Présent

b. Qualification du contrat : Contrat de vente ; Objet : Récolte de blé ; Nature : Possible, Futur

c. Qualification du contrat : Contrat de franchise de service ; Objet : Utilisation de la marque ; Nature : Déterminable, Présent

d. Qualification du contrat : Contrat de transport ; Objet : Transport de personnes ; Nature : Impossible

e. Qualification du contrat : Contrat d’édition ; Objet : Droits d’auteur ; Nature : Ni déterminé, Ni présent

f. Qualification du contrat : Contrat de bail ; Objet : Appartement ; Nature : Déterminé pour cette année et déterminable pour les autres années, Présent

1. Cas pratiques

Mr et Mme François sont des gérants d’un commerce, qu’ils ont conclus avec le groupe casino un contrat de franchise. Et ce contrat prévoit que le franchiseur fixe unilatéralement le prix des produits

PB : Les franchisés peuvent-ils résilier leur contrat de franchise du fait de l’augmentation des prix par le franchiseur ?

Majeur

1-  Selon l’article Article 1164 code civil , contrat cadre

  «En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. »

Si Casino ne justifie pas son augmentation peut déboucher sur une demande d’octroi de dommages et intérêts ou de résiliation du contrat de franchise

Mineur

En l’espèce, le franchiseur a le droit unilatéralement de fixer les prix des produits qui doivent être achetés par les franchisés. Toutefois, le prix peut être contesté par les franchisés doit être motivé par le franchiseur.

Néanmoins, les franchisés ne contestent pas les prix mais veulent résilier le contrat.

M’augmentation soudaine des prix est susceptible de caractériser un abus dans la fixation des prix.

En conséquence, les franchisés peuvent saisir le juge pour obtenir la résolution du contrat.

En outre, ils pourront demander des dommages et intérêts, s’ils prouvent l’existence d’un préjudice.

Solution

En conclusion, les époux François peuvent résilier le contrat de franchise mais à condition de saisir le juge pour qu’il constate qu’il y a eu abus dans la fixation des prix de la part de casino.

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