Doc. 3. Extrait de Pascal Puig / Hiérarchie des normes : du système au principe - Revue trimestrielle de droit civil 2001, Chroniques p. 749

Doc. 3. Extrait de Pascal Puig / Hiérarchie des normes : du système au principe - Revue trimestrielle de droit civil 2001, Chroniques p. 749

(…) En fondant la validité d'une norme juridique sur le respect d'une procédure de création prescrite par une norme supérieure - et, en dernier lieu, par la norme fondamentale - le système kelsénien conduit le droit à organiser lui-même sa propre production (6) et, par cette « autorégulation » (7), à se réaliser par degrés successifs. La norme de degré supérieur ne pouvant tout prévoir (8), c'est à celles de niveau inférieur qu'il revient d'apporter les précisions utiles, et ainsi de suite jusqu'aux normes à caractère individuel et aux actes de pure exécution matérielle. La détermination du droit s'opère ainsi par étapes successives en descendant du sommet vers la base de la pyramide des normes. A ce schéma théorique correspond en France un mode de régulation juridique fondé sur la suprématie de l'Etat et gouverné, dans une large mesure, par une Administration dont l'omnipotence a atteint sous la Ve République des proportions inquiétantes (9). Que ce système ait engendré une augmentation considérable du volume des textes et participé au naufrage du droit commun en favorisant la spécialisation des branches du droit n'est plus à démontrer.

En revanche, le « système dynamique de normes » auquel correspondent, selon Kelsen, les ordres juridiques (10), n'aurait guère dû favoriser une inflation des contrôles au-delà du seul respect des conditions de création de la norme. L'auteur distingue en effet deux systèmes de normes, l'un de type statique, l'autre de type dynamique. Dans le premier, la validité des normes résulte de la conformité de leur contenu à celui d'une norme supérieure, si bien que chacune d'elles se trouve subsumée sous le fond d'une autre « comme le particulier sous le général » (11) jusqu'à la norme fondamentale qui les contient toutes. Une telle hiérarchie matérielle peut, selon l'auteur, être observée dans l'ordre moral où, par exemple, l'interdiction du mensonge, de la tromperie ou du parjure peut être déduite de la norme plus générale qui ordonne la sincérité (12). C'est donc par voie d'opération logique, en concluant du général au particulier, que les normes peuvent se déduire l'une de l'autre.

A cette hiérarchie statique, Kelsen oppose un système dynamique dans lequel une norme n'est pas valable parce qu'elle a un certain contenu mais parce qu'elle a été créée conformément à ce que prescrit une norme supérieure, jusqu'à la norme fondamentale supposée qui ne contient rien d'autre que « l'habilitation d'une autorité créatrice de normes » (13). Dans un tel système, les seuls contrôles de validité auxquels les normes sont susceptibles d'être soumises portent sur le respect de leur procédure de création puisque « n'importe quel contenu peut être droit » (14). En cas de contrariété, peut alors être constatée la nullité de la norme (15), c'est-à-dire son inexistence en tant que telle (16). Mais dès l'instant que ses conditions de création ont été respectées, sa validité ne saurait, en principe, être contestée alors même que son contenu se révélerait contraire à celui prescrit par une norme de niveau supérieur. La pensée kelsénienne conduit ainsi à opérer une distinction fondamentale entre validité et

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