Les principes généraux du Droit Des Obligations

DROIT DES OBLIGATIONS

L'étude du droit des obligations est une étape essentielle car c'est grâce à cela qu'a été forgé les bases techniques juridiques utilisées dans toutes les branches du droit. C'est une matière technique et est formée d'idées. C'est une matière abstraite mais une matière ancrée dans le réel car elle concerne la plupart des échanges entre les individus quand ces échanges se font par un rapport d'obligation. Par exemple, les contrats.

L'étude du droit des obligations est totalement indissociable de l'étude de son origine car il existe des différences fondamentales selon cette source et notamment sur les conditions de la naissance de l'obligation qui sont dépendantes de sa source. Selon que l'obligation nait d'un contrat (évènement volontaire) ou d'un évènement qui va produire des effets de droit sans que les effets aient été voulus, les conditions d'existence de validité de l'obligation et au-delà les régime de l'obligation sont différents et imposent une étude séparée.

L'étude du droit des obligations impose l'étude des sources de l'obligation. Il y en a 4 : le contrat, la responsabilité civile c'est à dire l'obligation de réparer un dommage causé à autrui, les quasi-contrats, la loi (obligation alimentaire qui est légale).

Cependant, cela n'exclut pas qu'il existe un certain nombre de principes communs quelque soit les sources, ce que l'on appelle un régime juridique général de l'obligation. Il faut donc préalablement s'interroger sur ce qu'il y a de commun à toutes les obligations sur les principes généraux du droit des obligations.

PREMIERE PARTIE

LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS

SECTION I/ La notion d'obligation

Des exigences variées pèsent sur nous dans la vie en société, elles peuvent être d'ordre moral, religieux, social, familial. Quand peut-on parler d'obligation juridique? Existe t-il une notion d'obligation? Pour parler d'une notion juridique d'obligation, il faut que toute obligation ait la même nature juridique. La réponse est positive : toute obligation est reconnaissable et elles ont toute la même nature juridique. Cette nature est en réalité double : l'obligation est toujours un lien de droit entre 2 personnes et est un lien de droit entre 2 patrimoines.

§1/L'obligation : un lien de droit entre 2 personnes

Cette approche de la notion d'obligation renvoie à une conception subjective de l'obligation issue du droit romain (A). Cette conception de l'obligation permet de préciser le fondement de l'obligation et le critère de l'obligation juridique (B). Ce critère nous permettra de faire la différence entre l'obligation juridique (civile) et l'obligation naturelle.

A)La conception subjective de l'obligation

Toute obligation peut être définie comme le lien de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle le débiteur, se trouve tenu d'exécuter une certaine prestation au profit d'une autre personne appelée le créancier. Cette prestation consiste soit à donner quelque chose (transfert de propriété); à faire quelque chose; à ne pas faire quelque chose. Par exemple, dans un contrat de vente, le vendeur (débiteur), s'oblige à donner quelque chose à l'acheteur c'est à dire à transférer la propriété du bien. L'acheteur est aussi débiteur de donner de l'argent. Du côté du vendeur, il y a une obligation de faire : il s'oblige à livrer la chose à l'acheteur (remise des clés).

Le vendeur d'un fonds de commerce contracte une obligation de non-concurrence (il s'interdit de s'installer près du même commerce pour la même activité =obligation de ne pas faire). L'obligation exprime le rapport entre 2 personnes liées l'une à l'autre car l'une doit une prestation à l'autre. Tant que la prestation n'aura pas été exécutée, le lien de droit se maintient entre les 2 personnes. Cette conception du lien d'obligation défini comme un rapport personnel correspond à la conception originelle du droit romain. En droit romain, l'obligation n'était considérée comme un lien entre 2 personnes d'ordre personnel qui allait jusqu'à autoriser en cas d'inexécution de la prestation, une mainmise sur la personne du débiteur mais il n'y avait aucun pouvoir d'action sur les biens du débiteur. Le créancier pouvait mettre le débiteur en prison et le présenter sur des foires pour le vendre et en tirer un prix 3 fois. Au bout de la 3e fois, sans vente de l'individu, le créancier pouvait le tuer. Cette conception était aussi celle de la doctrine classique mais elle a évolué aujourd'hui : l'inexécution de la prestation par le débiteur ne permet plus de s'emparer du débiteur par le créancier. Par contre, le créancier peut s'emparer des biens donc du patrimoine du débiteur.

B)Le fondement et le critère de l'obligation juridique

La conception d'obligation n'est pas propre au droit mais il existe un critère de l'obligation juridique mis en évidence par des auteurs allemands au 19e. Selon eux, l'obligation est une prestation due par débiteur au créancier mais qu'il n'y a pas de rapports efficaces entre ces 2 personnes que parce qu'il existe un pouvoir de contrainte du créancier vers le débiteur. Ils ont montré qu'il y avait deux éléments dans l'obligation : le devoir et la contrainte. Le devoir est la dette du débiteur : c'est le « schuld » en allemand; le « debitum » en latin. La contrainte est « le haftung » en allemand et « l'obligatio » en latin =c'est le pouvoir du créancier d'obtenir la prestation. Cette contrainte est étatique : c'est le droit reconnu au créancier de recourir à la justice étatique pour obtenir une condamnation du débiteur et l'autorisation de recourir à la contrainte publique pour obtenir l'inexécution. La contrainte distingue l'obligation juridique des autres obligations, c'est l'élément fondamental. Selon les obligations, il y a différents degrés : sanctions pénales si obligation pénale.

C)La distinction entre les obligations

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