Droit civil

23/10/17

Droit civil :

Spécialement une signification d’une décision de justice délivrée par erreur au domicile apparent sera juger valable. On va pouvoir assigner l’apparence au droit.

Paragraphe 2 :

Il existe 3 catégories.

1. Domicile volontaire

Chaque fois qu’il n’est pas légale. Réglementait par le code civil. Ce changement s’opère par une habitation réelle dans un autre lieu art 103 avec l’intention d’y fixer son principal établissement. Art 104 précise que la preuve résulte d’une déclaration express faites a la mairie du lieu que l’on quitte ainsi qu’une déclaration à la mairie du lieu où l’on a transférer son domicile. Art 105 par défaut de déclaration la preuve peut se faire par tout moyen.

Art 108 Le libre du choix du domicile conduite aux époux d’avoir des domiciles distincts. Mais elle ne doit pas porter atteinte à la communauté de vie (marier).

1. Le domicile légal

1° Domicile de dépendance : Mineure non émancipé Art 208-2 précise qu’un mineur est domicilié chez ces père et mère. Si ces derniers ont un domicile distinct alors il demeure chez celui chez le parent où il réside.

Art 373-2-9

Majeure en tutelle. Art 108-3 domicilié chez son tuteur.

2° Domicile de fonction : Fonctionnaire nommé a vie qui sont irrévocable et qui sont inamovible magistrat du siège. Domicilié où ils ont leurs fonctions.

3° domicile d’attache : individus qui n’ont pas de domicile stable. Depuis 2014 Art 102 alinéa 2. Ces personnes doivent faire élections de domicile auprès d’un centre d’action communale. DE plus Art 102 alinéa 3 envisage spécialement la situation des batelier (péniche) ces bateliers doivent choisir domicile dans une des communes de leurs parcours.

1. Domicile élu

Différent du domicile. Il s’agit d’un domicile fictif qui s’ajoute au domicile de l’intéressé. Ce domicile élu de plus à une fonction très limité car il a vocation à déterminer. Il peut être choisit par contrat par les parties à un acte juridique et il sera alors souvent fixé chez un notaire ou un avocat, il peut être également fixé ultérieurement par l’auteur d’un acte ou de formalité (auteur d’opposition à un mariage, doit élire domicile dans le lieu de célébration du mariage).  Ce domicile a principalement pour effet de permettre la signification au domicile élu les actes de procédure relatif au contrat à l’acte ou à la formalité. En revanche les faits attributifs de compétence territorial est aujourd’hui limité aux élections de domicile prévue entre commerçants Art 48 de procédure civile.

Chapitre 3) Les droits de la personnalité :

Droit dont l’individu est titulaire dès sa naissance et qui ne pourront jamais disparaitre. Ces droits ne sont pas des droits acquis comme un droit de propriété, ces droits ne résultent pas de l’activité de la personne, ils sont innés. Ces droits cependant constitues une catégorie récente, cela apparait au début du 20 ème siècle, avec une influence germanique et américaine, progression constante. Apparition dans le Code Civil en 1970 avec l’Art 9 qui protège le droit à la vie privée. Ils sont objets de nombreuse section pénale, prit en compte par des sources internationales dont le CESDH et la jurisprudence. Droit de la personnalité étudié.

1° version voisine : Droit de la perso, droit l’homme : prérogative minimale qui doivent être reconnue a tous êtres humains. Ex : Droit à la vie. Droit à l’image (pas droit de l’homme, cela n’est pas essentiel). De plus il existe des droits de l’homme sans rapport avec la personnalité comme le droit de la propriété. Enfin les droits de l’homme sont affirmés a l’intention des gouvernants pour limiter le pouvoirs des états, ils relèvent des droits publics alors que les droits de la personnalité sont invoqués dans les rapports entre particuliers et sont dans le droit privé.

2° libertés civiles/publics : Ces libertés ne constituent pas de véritable droits subjectifs le contenu des libertés n’est pas assez précis. De plus ces libertés s’arrêtent où commence celle d’autrui. Elles sont souvent relatives alors que celles de la personnalité sont absolues.

Ils sont définis comme l’ensemble des attributs que la loi reconnait a tout être humains, attribue place en dehors du commerce juridique et doté d’un opposabilité absolue.

Section 1- L’objet des droits de la personnalité

Sous-section 1- Le droit à l’intégrité physique.

Protection au corps humain que l’on peut sous certains aspects rattacher au droit et respect de la liberté dont disposée chaque individu. Traduit principalement par la reprécisons des enlèvements, des séquestration, arrestations illégales…

Ces droits aux libertés supportent de nombreuse exception à la nécessite de répression, peine de libertés, dans certaines circonstances il y a la garde à vue… D’autres exception se fondent sur considération de la santé, notamment est spécialement une personne qui est atteinte de trouble mental peut être hospitalisé sans son consentement par un membre d’un tiers ou une demande préfectoral.

Existe depuis que l’esclavage a disparue 1848, droit pénal qui prohibe toutes les atteintes ou non à l’intégrité physique. Nombreuse dispositions droits internes, internationales. CEDH Art 2, Art 3 non torture. Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, Convention d’Oviedo 2012

En droit interne, essentiellement dans les doits internes, lois bioéthiques. 1994 et la dernière modifications dates de 2016, modifications à venir pour 2018.

Paragraphe 1- Le principe.

Ce droits Art 116-1 du code civil « Chacun a droit au respect de son corps ». Depuis 2008 a été étendu au-delà de la vie Art 16-1-1 ne cesse pas avec la mort et il précise que le reste des personnes décédés, cadavres ou cendres doivent être traités avec respect, dignité et décences.  Affaire ourbody, arrêt de la cour de cas 7 décembre 2010                  n° 0967456 (cadavres platinées). Plus précisément le corps humain est dotés de 3 caractères.

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