Droit Civil : les personnes

Introduction

• Personne de droit: personnalités juridique = l’aptitude a être titulaire de droit subjectif 
• Droits subjectifs / Droit objectif  (= ensemble des règles générales qui vont s’appliquer aux individus)
• Personnalité juridique: être sujet de droit = avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations —> de la naissance à la mort 
• Personne morale = groupement admis à être sujet de droit 
• Sujet de droit / object de droit: sujet de droit = pouvoir agir, faire des actes juridiques

• 2 catégories: personnes physique / personnes morale

Titre 1: L’existence de la personne

Chapitre 1: L’acquisition de la personnalité juridique

Section 1: Le moment de l’acquisition de la personnalité

1. La naissance : première condition

• L’individu accède à la personnalité juridique dès la naissance. avant il est lié à celle de la mère
• Le foetus n’a pas la qualité de personnalité
• Pour pouvoir être connu de l’état: une personne doit faire une déclaration (dans les trois jours) Article 55 du Code Civil 
• En cas contraire: Cela se ferra par le recours d’un jugement
• Déclaration faite: par le père, la mère, le médecin, la sage-femme, témoins a l’accouchement
• Un fois la déclaration faite —> l’officier d’état civil dresse l’acte juridique.
• L’acte juridique comporte les informations du Bébé: le jour, l’heure, le lieu de la naissance, le sexe, le ou les prénoms, le nom de famille
• Mais aussi les informations des parents: le prénom, le nom, l’âge, la profession, domicile
• Ainsi que ceux du déclarant, si ce n’est ni le père ou la mère de l’enfant.

1. Les autres conditions

• Il faut que l’enfant soit né vivant et viable: Article 318 et 725 du Code Civil
• Vivant: avoir respiré au moins une fois
• Viable: aptitude a la vie = la capacité physiologique à survivre (tous les organes nécessaire à la vie)
• Si ces conditions ne sont pas remplie = pas possible d’établie un acte de naissance
• Un acte d’enfant sans vie peut être dressé: Article 79-1 du Code Civil 
• Acte permettant aux parents: de donner un prénom (qui sera mis dans le livret de famille), d’organiser des obsèques, d’obtenir certains droits sociaux
• Pour obtenir l’acte: il suffit que l’enfant soit mort né 
• Les parents doivent présenter un certificat médical d’accouchement 

Section 2: L’extension de la personnalité

• Hypothèse auquel on va admettre qu’un enfant bénéficie partiellement de la personnalité juridique, sans pour autant remplir les conditions précédentes
• La jurisprudence considère que l’enfant conçu doit être considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt « infans conceptus »
• Règle qui s’applique en matière de succession
• Pour succéder, il suffit d’être conçu au moment de l’ouverture de la succession
• Les droits acquis par l’enfant lors de sa conception, seront consolidés dès lors qu’il naitra vivant et viable

Chapitre 2: Les effets de la personnalité

• L’obtention de la personnalité juridique s’accompagne de l’obtention de droit
• On y trouve le droit à l’intégrité morale et le droit à l’intégrité physique
• On va souvent sauver la dignité de la personnes
• Le conseil constitutionnel a décidé de sauvegarder la dignité de la personne humaine  —> principe à valeur constitutionnelle

• Article 16 du Code Civil : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à  la dignité, garantie le respect de l’être humain

• Principe: composante de l’ordre public = l’autorité investi du pouvoir doit faire respecter le principe de dignité 

Section 1: Le droit au respect de l’intégrité morale de la personne

1. Le respect du droit à la vie privée

1. Le domaine de la protection

1. Généralité

• Domaine de la protection du droit à la vie privée = large
• Article 9 du Code Civil: chacun a le droit au respect de sa vie privée
• L’inviolabilité du domicile garantie par la loi pénale (Article 226-4 du Code Pénal), la constitution et la convention européenne des droits de L’Homme (Article 8 de la CCEDH)
• La protection du domicile n’est pas total: Huissier
• Vie privée doit être respecter au travail: obligation découlant du travail doivent respecter la vie privée, familiale, convictions religieuses

• On ne peut filmé ou écouté à l’insu son salarié au travail, ne peut être suivi par un détective privé, faire l’objet de fouille, se voir imposé un changement de prénom
• La protection de la vie privée cesse lors du décès de la personne = les droits de la personnalité sont intransmissible 

1. La notion de vie privée

• Notion de vie privée pas définit pas le loi
• Distinction: vie privée / vie publique 
• Vie privée = la vie personnelle et familiale
• Vie publique = les activité sociales et professionnelles 
• Les deux sphères peuvent venir se mêler
• Certain faits sont publics par nature: à cause de leur notoriété, ou à cause du caractère public du lieu
• Certain faits sont privés par nature: concernant la famille, l’identification de la personne, ou son orientation sexuelle
• Notion de vie privée = large —> très difficile d’en assurer la protection

1. L’autorisation 

• Le consentement donné par la personne intéressée à la divulgation de sa vie privée exclut toute atteinte 
• L’autorisation n’a pas besoin d’être expresse, peut rester tacite
• Si un fait est devenu public —> la presse peut licitement en informer le public
• Difficulté: assurer l’équilibre entre la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée

1. Les sanctions de l’atteinte à la vie privée

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