Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 961 Notions clés droit civil dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil, le contrat de louage d'ouvrage/ le contrat d'entreprise
Chapitre 3 : Le contrat de louage d’ouvrage / Le contrat d’entreprise Introduction Article 1710 c.civil « Le contrat de louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix entre elles » Obligation de faire en contrepartie d’un prix donc contrat à titre onéreux. « louage de service » et « l’entreprise d’ouvrage ». Le louage de services (art. 1780) est le contrat par lequel une personne se met au service
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La codification (droit civil)
INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT CIVIL La Codification ________________ INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT CIVIL La Codification « La codification n’est autre chose que la remise en ordre du droit existant à des fins pratiques » Tallon, La codification dans le système de common law, Droits, année 1998, page 41. « La codification, dans sa conception originelle de rassemblement, dans un unique code, des règles intéressant une matière, vise à donner un souffle
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Droit Civil: les Biens et Obligations
D. LES SERVITUDES ____________________ 1. Définition Art. 637 cc : « une charge imposée sur un héritage pour l’usage ou l’utilité d’un autre héritage » Droit, pour le propriétaire d’un bien immobilier, de bénéficier d’un service rendu par un autre bien immobilier, dont il n’est pas propriétaire La servitude est donc un droit réel immobilier. 2. Conditions d’existence d’une servitude 1° deux fonds immobiliers distincts (fonds servant et fonds dominant) 2° deux propriétaires distincts, l’un
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Ke Droit civil
LE DROIT CIVIL [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] ________________ INTRODUCTION Le droit civil appelé également droit commun est à l’origine de l’ensemble des règles de bon sens et qui ont règlementé la vie des habitants dans la cité romaine. Ces règles nécessaires à la vie en commun consistés de solutions aux litiges
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Exposé de droit civil
Université Félix Houphouët Boigny Année 2016-2017 UFR SJAP Professeur : Mme N’ TOH Lath TD de droit Civil Confection de la fiche : Mr BONI williams Séance n°1 Thème : Le commencement de la personnalité juridique INTRODUCTION I LE COMMENCEMENT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A LA NAISSANCE A. ETRE NE VIVANT B. ETRE NE VIABLE II L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A LA CONCEPTION A. LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURUDIQUE A L’ENFANT CONCU B.
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Droit civil, les personnes
Semaine 1 Partie I : Les personnes Les personnes : l’être Les biens : l’avoir Nous allons commencer par l’être, qui a la primauté comme le dit un grand texte du code civil : Article 16 du Code civil : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." Les personnes sont les sujets de
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Le droit civil des biens
Introduction : Le droit des biens est un D qui entend règlementer l’ensemble des relations juridiques qui s’instaurent entre les personnes et les biens privés. C’est un droit qui constitue un des piliers du D français, axé sur la notion de propriété. Ne sont en cause ici que les biens appartenant aux personnes privées, il faut donc tenir à l’écart les biens publics, qui relèvent de l’E et des personnes publiques. Pour autant, il y
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La notion de droit
Introduction au Droit Introduction Thémis est la déesse de la justice, représentée par une balance. Le droit consiste à rechercher l'équilibre entre les deux plateaux de la déesse. Le droit a une apparence lointaine, difficile, abstraite mais il est en réalité proche de nous au quotidien. Il est omniprésent dans la société : les infractions, les contrats de vente, les contrats d'entreprise, les contrats de mariage, les filiations des enfants, les règles de responsabilité civile,
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Notion de droit administratif
Chapitre 1er : Notion de droit administratif. Le droit administratif est représenté par le droit applicable à l'Administration . Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicables aux personnes publiques. L'ensemble de ces règles constitue une véritable spécificité par rapport au droit commun, autrement dit,le droit applicable aux particuliers. Il devrait exister un droit administratif dans chaque état car il y a toujours une organisation sociale. Pourtant ,certains pays nient l'existence d'un tel droit
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Droit civil L1
Droit Civil 12/09/12 Introduction Générale : Le droit civil, c’est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens de cette nation. En effet, « civil » vient du latin civis, qui signifie « citoyen ». Objectif : Comprendre le concept de « personne ». Ce concept a évolué dans le temps et c’est pourquoi il est tel qu’il est aujourd’hui. §1 : Les classifications : Au regard du droit civil
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Droit civil, arrêt du 31 janvier 2006
Fiche N° 4 La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer par un arrêt du 31 janvier 2006 sur un litige ayant trait à la Un couple en concubinage a acquis un bien immobilier en indivision. Cette acquisition a été faite à part égale. Cette indivision a été liquidé après la vente du bien immobilier. La concubine a participé pendant seize ans à la vie du ménage et
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Cours de droit civil des biens
Chap 1 : La notion de « bien » Le code civil ne donne pas de définition précise de cette notion. L’article 516 dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». A l’époque le législateur voulait classer la notion de bien en deux catégories. Au sens strict du terme, les biens sont les choses matérielles, corporelles servant à l’utilité de l’homme et vont lui permettre de satisfaire des besoins en se les
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Introduction au droit civil
Introduction : « Là où il y a une société il y a du droit » Le droit est un phénomène social, la société établie des règles pour régir son fonctionnement et pour organiser les relations entre les personnes qui la composent. Paragraphe 1 : Définitions du droit : Le droit est l’ensemble des règles qui régit la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux (dictionnaire Littré). Cette définition a été complétée par le professeur Libchaber qui précise
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Droit civil constitutionnel
Droit civil → La personne est la base de la famille, mais aussi considérée en tant que telle. En effet, d'une part, ces personnes peuvent nouées des relations autres que familiales, mais aussi prcq elle est la base des règles du droit civil, il s'agit du sujet de droit. → Ce sujet est héritier des théorie philosophique libérale du 17e siècle, comme fondements de l'individualisme devenue par la suite juridique. En tant que sujet de
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DROIT CIVIL, la formation du mariage
TD n°6 de droit civil 19 avril 2013 Fiche 6 : La formation du mariage Fiche de jurisprudence, arrêt du 20/10/1963 : Ce n’est pas l’acte de mariage qui établis ou non la validité de ce dernier. Il existe des devoirs matrimoniaux qui sont indispensable à la validité du mariage. Dans cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 1963, deux individus ont contractés mariage dans
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Droit civil, cours L1
Cours de Droit des Personnes Introduction Dans la notion de personnes, il tient à distinguer la personne physique de la personne morale. La personne physique se définit par un être de chair et de sang, une personne qui naît, qui vit et qui meurt auquel le droit lui reconnaît la personnalité juridique. La personne morale, à l’inverse, est une fiction juridique, c’est une forme de rassemblement d’une ou plusieurs personnes dans un but commun,
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La notion de droit
CM Droit CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I/ LES DIFFERENTES DEFINITIONS DU DROIT Droit : * Polysémique * Sens objectif : Ensemble des règles qui émanent d’une autorité publique, qui permet de régir la vie des hommes en société et qui sont sanctionnés par la puissance publique * Droits subjectifs : Droits attribués à une personne par le droit pour régir ses rapports en société ; peut être de différente nature : droit
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Cours de Droit civil : histtoire des institutions
Histoire des institutions 4 La foi dans le progrès, les lumieres ont fait du prrogres un dogme, car les lumierees on une fois dans la perfectibilité de l'homme, il pense que par l'education, le savoir la connaissance, l'homme est perfectible, grace a son savoir a la connaissance. EX: ce dogme a entraier un clivage entre la gauche et la droite, en principe les hommes et femmes de gauche croit et on foi dans la perfictibilité
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Cours de Droit civil
Droit Civil • Etude du code civil : ( mini cour près rentrée ) • 1) Les 4 première tentative veine d’élaborer un code civil Il y a des règles juridiques ( coutume du nord , Eglise etc. ) Lorsqu’on a la volonté de faire un code civil… gros tafff… il faut faire un regroupement cohérent entre les coutumes etc 1790 ( révolution française) à 1799 : 9 ans il y a 4 commissions successive
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Droit civil: les contrats
DROIT CIVIL : LES CONTRATS « Au-delà d’une promesse donnée ou d’une faute commise le droit des obligations est la voie royale de la compréhension du juriste ». « Nous promettons selon nos espérances et nous tenons selon nos craintes ». « Où est le droit il n’y a plus d’affection ». INTRODUCTION GENERALE : Le contrat et la responsabilité civile peuvent se résumer ainsi : le contrat oblige à respecter la parole donnée (article
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Droit civil L1 : la naissance
§1: La naissance Les conditions de la naissance 1°- La viabilité de l’enfant En 1804, l’enfant devait être présenté vivant à l’officier d’état civil pour être considéré juridiquement comme une personne. Qu’en est-il du statut juridique de l’enfant sans vie ? (enfant mort-né/ enfant mort vite après naissance) En 1806: l’enfant présenté sans vie ne pouvait pas faire l’objet d’un acte de naissance. (Il était cependant obligatoire de déclarer sa naissance) Un certificat d’accouchement n’est
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Droit civil : la famille
DROIT CIVIL – Semestre 5 11/09/17 INTRODUCTION 1. La famille On peut appréhender la famille sous 3 angles différents : * D'un point de vue sociologique; * D'un point de vue économique; * D'un point de vue juridique. A. L'approche sociologique D'un point de vue sociologique, la famille présente des formes diverses et variées qui recouvrent en réalité les différentes formes de conjugalité dans la vie contemporaine. On peut ainsi identifier différentes familles : *
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La notion de droit.
Cours de Droit CHAPITRE 1 = LA NOTION DE DROIT Source : legifrance.fr I. Le droit et les droits LE DROIT => un système, un ensemble de règles organisant la société, sans quoi elle ne pourrait exister, il est donc nécessaire à son bon fonctionnement. Le droit implique certaines valeurs (Valeur de la république). Il n’y a pas que le droit franco français, la norme européenne a une incidence sur le droit français. L’appartenance de
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Cours de droit civil
Droit civil Notions a maitriser : -juridiction du premier degré -juridiction d’appel -juridiction de cassation -compétence matérielle -compétence territoriale -juridiction de droit commun -juridiction d’exception -décision rendue en premier ressort -décision rendue en dernier ressort Les juridictions nationales : L’ordre administratif est plutôt pour les litiges impliquant une personne publique. Le tribunal des conflits, est composés de 4 magistrats, il va être saisit en cas de conflits positif : pour passer du judiciaire a l’administratif.
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Droit Civil, les personnes
C.M. Droit civil - les personnes ________________ Image associée DROIT CIVIL (LES PERSONNES) Il y a le droit public et le droit privé : Le droit public : c’est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les relations entre l’Etat et les collectivités publiques. Le droit privé : c’est l’ensemble des règles juridiques qui comprend toutes les matières qui régissent les relations entre les particuliers (c’est ce qu’on fait ensemble). Il y a plusieurs branches du
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