Droit civil, la personne

Droit civil

TITRE 1: La personne

Sous-titre 1:Les personnes physiques

Chapitre 1: la personnalité juridique

Section 1: acquisition et perte de la personnalité juridique

PARAGRAPHE 1: la naissance

enfant né vivant et viable

décès du nouveau né après la naissance→né viable? Réponse entraîne l’attribution de la personnalité pendant la période où l’enfant a connu une existence autonome et attribution rétroactive de la personnalité juridique pendant sa vie intra-utérine.

>certains cas, personnalité de l’enfant né vivant rétroagit dans son intérêt→règle infance conceptus →matière successorale notamment

PARAGRAPHE 2: le décès

        décès certain

met fin à la personnalité juridique

disparition de la «mort civile»

ouverture de la succession et dissolution du mariage

        décès incertain

absence et disparition

>ABSENCE

deux périodes: présomption d’absence et déclaration d’absence

présomption d’absence: ARTICLE 112 du code civil

absent considéré comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine, et non pas comme un défunt

Donc, absent apte à succéder et le mariage reste intact

juge des tutelles saisi par les partis intéressés ou le ministère public

→deux types de mesures:

- représentation de la personne absente> application du régime de la tutelle des majeurs sans conseil de famille

-attribution du patrimoine de l’absent> représentant administrateur  un ou plusieurs parents ou alliés; ou autres personnes

Si présumé absent reparaît→ peut être mis fin aux mesures prises par le juge, mais UNIQUEMENT sur sa demande→recouvre biens gérés ou acquis pour son compte pendant son absence

ARTICLE 120 du code civil→mesures applicables aux personnes éloignés et malgré elles inaptes à manifester leur volonté= non présence prolongée

ARTICLE 121 du code civil→deux cas pour lesquels mesures inapplicables: présumé absent a laissé une procuration suffisante/ le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l’application du régime matrimonial>

Au bout de 10 ans, présomption d’absence→déclaration d’absence

déclaration d’absence: ARTICLE 122 du code civil

→lorsqu’il s’est écoulé 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence

→lorsque la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et n’a pas donné de nouvelles depuis au moins 20 ans

>Procédure: publication d’extraits de la requête dans 2 journaux; requête transmise au tribunal< considérée comme non avenue si l’absent reparaît ou si la date de sa mort est établie.

Effets de la déclaration d’absence:

-dissolution du mariage→conjoint peut contracter une nouvelle union

-liquidation du régime matrimonial et ouverture de la succession

Si l’absent reparaît→une annulation du jugement peut être demandée par le ministère public ou toute personne intéressée→mention d’annulation en marge du jugement déclaratif

→l’absent recouvre ses biens et ce qui l’aurait dû recueillir durant son absence dans l’état où ils se trouvent mais n’a pas droit aux intérêts ou revenus

→le mariage reste dissout, le revenu ne pourra pas attaquer une union contractée par son conjoint

>DISPARITION

quand une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger

→mort très probable

ou lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas pu être retrouvé

→permis aux parties intéressées ou au procureur de la république de demander au TGI un jugement déclaratif de décès. Il tient lieu d’acte de décès et est opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification

effets identiques à la déclaration d’absence

Section 2: reconnaissance de la personne physique

PARAGRAPHE 1: l’identification

Le nom

appellation qui sert a désigner une personne et à la distinguer des autres

1-Attribution du nom

a)attribution du nom par la filiation

→règles générales

filiation d’un enfant établie à l’égard de ses 2 parents ou le jour de sa déclaration de naissance ou par la suite mais simultanément> choix par les parents du nom de famille dévolu: nom du père ou de la mère ou les deux dans un ordre choisi par eux dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux

>absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil→nom du parent avec qui la filiation est établie en premier lieu

>désaccord→l’enfant prend les deux noms dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents accolés selon l’ordre alphabétique

si l’un des parents porte un double nom, il peut, par une déclaration écrite, n’en transmettre qu’un à l’enfant

Le choix du nom pour le premier enfant vaut pour les autres enfants en commun

→filiation établie dans les 2 branches→dévolution du nom indépendante du fait de la naissance ou pas dans le mariage

filiation établie qu’à l’égard d’un parent→l’enfant prend le nom de ce parent →ARTICLE 311-23 alinéa premier du code civil< prévoit aussi que les parents peuvent, par une déclaration conjointe, changer le nom de l’enfant par substitution durant sa minorité>nom de celui des parents dont la filiation a été établie en second ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un seul nom pour chacun. Mais, si l’enfant a plus de 13 ans il faut son consentement

→règles spécifiques à la filiation adoptive

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