Codification droit civil dissertations et mémoires
15 546 Codification droit civil dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La conception de la personne en droit civil
1. La conception de la personne en droit civil : 1. La distinction personnes et biens Dans un pays comme la France, de tradition Romaine et judéo-chrétienne, un pays où les droits de l’homme sont au cœur du système politique. On peut dire que tout tourne autour de l’individu. Tous notre droit est construit autour de la notion de Personne. Dans les pays d’inspiration communiste ce n’est pas l’individu qui est au centre mais la
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Droit civil L’ordonnance de 2016 : nouvelles distinctions
Droit civil : L’ordonnance de 2016 : nouvelles distinctions 1. La distinction des contrats consensuels/solennels et réels Article 1109 du CC : * Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Il est parfait dès l’échange des consentements * Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à une forme déterminée par la loi. (Contrat de mariage, contrat de donation). Si la forme
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TD Introduction au droit civil sur l'Union européenne
TD 4 – Introduction au droit YOULOU Théra Grp 33-34 1/ Après lecture de votre cours et des documents 1 et 2, vous expliquerez dans une courte note (1 à 2 pages) les différences entre droit de l’Union européenne et droit du Conseil de l’Europe (histoire, institutions, rôles, compétence, etc.). Vous consulterez au besoin les sites internet de l’Union européenne (3 points) L’Union européenne est une organisation internationale dont l’histoire remonte au lendemain de la
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TD droit civil.
TD.5 : droit civil : Exercice 1 : commentaire de texte : En terme philosophique, la preuve est définie comme étant « une opération amenant l’intelligence d’une manière indubitable et universellement convaincante (du moins en droit), à reconnaître la vérité d’une proposition considérée d’abord comme douteuse ». La vérité judiciaire naît dans le contexte difficile d’un conflit, un procès pouvant remettre en cause de nombreuses choses et tout cela dans un temps limité. Dans ce
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JURISPRUDENCE - DROIT CIVIL
JURISPRUDENCE – DROIT CIVIL > CEDH – MAZUREK VS FRANCE => condamne le principe que l'enfant issu d'un adultère => en résulte que l'adoption d'une ordonnance > réforme sur le droit de la filiation > COUR DE CASSATION – ARRET DU 31/05/1991 => avait précisé que « la convention par laquelle une femme s’engage fusse à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre
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Gamètes et Droit civil
Sujet : Gamètes et Droit civil Le premier projet de la loi bioéthique n°94-654 du 29 juillet 1994 est une grande avancée, tant d’un point de vue juridique que social pour la France. En effet, c’est depuis cette loi que le recours, à l’aide de la médecine, à certaines pratiques dans le but de procréer est autorisé. La procréation médicalement assistée (PMA) est encadrée en France par l’article L.2141-1 du Code de la santé publique
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Cas pratique exemple Droit civil
En l’espèce, la commune de Saint-Yves souhaite organiser un évènement culturel pour permettre à tous les commerçants de celle-ci d’obtenir la venue de touristes et festivaliers. Elle créer donc le Festival des avocats. La Commune qui n’est pas habituée à l’organisation de festival, à souhaiter confier son organisation à une société privée d’évènementiel, la société Hélory, qui se situe sur le territoire de la Commune voisine, Kelmartin. La société Hélory a donné son aval pour
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Principes généraux du droit civil
Principes généraux du droit : vont guider le législateur et le juge lorsqu’il va faire une interprétation ils vont aider le juger dans la construction de la solution de droit et ils vont favoriser la moderation de la regle de droit en guidant le législateur pour prendre toute mesure Ont une valeur infra législative et supra décrétale le role de juge adminstratif est de controller les actes administratifs par rapport au droit si un acte
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Les obligations - droit civil
Une obligation : Tout devoir qui pèse sur une personne. D’un point de vue juridique, l’obligation de droit personnel se définit comme le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers, peuvent exiger d’une ou d’autres personnes, le ou les débiteurs, l’exécution d’une prestation. Exemple : Dans la vente, l’acheteur a l’obligation de payer la chose et le vendeur a l’obligation de remettre la chose vendue. L’obligation peut être envisagée
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Le Droit civil .
TD Droit civil : Séance 6 1. 1. La loi n°2018-287 du 20 avril 2018 est une loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats (du régime général et également de la preuve des obligations). Cette nouvelle loi traite du même domaine que l’ancienne mais elle en a modifié certains aspects. La loi du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er
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Droit civil de la famille
Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu le 23 septembre 2015, par la première chambre civile de la Cour de cassation Après que le jugement d’un divorce aux torts partagés des deux époux est été prononcé ; un appel est interjette. Puis un pourvoi en cassation est formé contre l’arrêt du 12 mars 2014 rendu par la Cour d’appel de Poitiers. La femme partie au divorce fait grief à l’arrêt de la Cour
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Droit civil des obligations
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS b) Le droit l’UE a harmonisé certain secteur du droit des contrats de consommations . Par exp deux directives de 2005 rela tives au pratique déloyale collectives et l’autre relative au contrat de crédit et la consommation . Ces deux directives ont été déclaré d’harmonie total . Cette technique es tdiffusé . L1er raison c’ ??? Cela conduit l’union E a conduit ces .. à la baisse . La directive du
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Droit Civil
18/10/21 TD - Droit Civil - Séance 4 Critères d’identification de la personne: - le nom - le prénom - l’identité sexuelle - la nationalité - le domicile - la situation familiale - l’âge / date de naissance Objectifs des règles d’identification Règles qui permettent de l’individualiser et de lui conférer un état ainsi l’identification de la personne constitue la traduction juridique de son identité et permet de la rattacher aux autres ainsi qu’à la
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Cour de droit civil
Droit civil Résumé : présentation Le droit objectif, se divise en deux branches : Droit public & droit privé sont des membres juridiques très différents : * Le droit public : régis les relations entre les individus ; les collectivités publiques (département, Etats.) ; les administrations ; les relations des collectivités et administrations entre elles ; l’organisation des collectivités et administrations. * Droit privée : régis : rapports entre les individus. Paragraphe 1 : la
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Fiche d'arrêt droit civil le divorce
Document 1 : Cass . 1ère civ, 5 nov. 2008, n°07- 14439. Faits : Un homme et une femme divorce par consentement mutuel. Procédure : La cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 février 2007 homologue la convention définitive de divorce du couple et porte ainsi règlement des effets du divorce. La femme fait alors grief à ce même arrêt. Moyens du pourvoi : La femme se pourvoi en cassation selon en moyen ;
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Introduction droit civil
Fiches TD 5 Introduction Droit Civil Séance 5 : Exercice 1: - Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale possédant 47 États membres ayant pour but premier la protection des droits fondamentaux et qui est donc à l’origine des la Convention Européenne des Droits de l’Homme en vigueur depuis 1950. Le Conseil de l’Europe possède sa propre cours, la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg. À ne pas confondre avec
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Cas pratique de droit civil belge : La fugue
Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé et fugue. Sans ressources, il vole dans un magasin et se fait prendre. Ses parents, fâchés de toutes cette situation, décident qu'il se débrouillera seul.
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« Qui n'est pas clair, il veut tromper » droit civil
Contrats 2 : Dissertation Le sujet traité peut être introduit par un proverbe du droit civil : « Qui n'est pas clair, il veut tromper ». Ainsi, une question se pose quant à la pertinence de cet adage en droit civil. En effet, peut-on rattacher l’indétermination du prix dans un contrat à une intention de tromper ? La réponse affirmative semble évidente. Toutefois, l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des
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Le Droit Civil et droit objectif
Le Droit Civil Intro : Thémis est la déesse représentant l’ordre et l’autorité. Le droit, c’est l’insécurité et l’ordre. C’est une science sociale. C’est l’Art du bon et du juge qui exige pr tous ceux qui pratiquent rigueur et finesse (voc précis). Directum (en latin), contraire de tordu qui veut dire direct. Quelqu’un qui n’est pas dans son droit, a-t-il tort ou raison ? La vie en société inclue des règles comme les règles de
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Droit civil : Mariage international
Mardi 8 Janvier 2022 Mariage international Nuance : *Pour les étrangers qui se marient en France la loi nationale est appliquée sauf si elle heurte les lois de l’époux étranger Ex : le mariage polygame est interdite en France même si elle est autorisée chez l’un des époux . *Le mariage des personnes de même sexe , si la loi nationale de l’époux refuse le mariage homosexuel la France elle par contre l’accepte *Le mariage
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Révision définitions droit civil L1 S1
:INTRO AU DROIT Fiche de cours PARTIE 1 : LE DROIT COMME SYSTEME NORMATIF : LE DROIT OBJECTIF TITRE : l’existence du droit CHAP1 : qu’est-ce que le droit ? SECTION1 : la règle du droit et les autres règles de comportement Droit : (deux côtés) système normatif ou ensemble de prérogatives = • Ensemble de règles juridiques = droits objectifs • Ensemble de prérogatives dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique, contenue de la règle juridique = droits
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Droit civil : mariage concubinage
TD 1 Semestre 2 Mr Koulate : Qu’est ce qu’un couple : union qui existre entre deux personne en principe majeur qui s’engage a une vie commune. Le concubinage est un fait juridique Depuis la loi du 13 mai 2013 la notion de couple ne prend plus en concideration le sexe different Le mariage est un droit qui est garantit par les DDH sur les article 12 ( le droit au mariage) et l’article 8
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Droit Civil : Présentation
Droit civil 1 helene.gourdy@univ-tours.fr Malaurie intro au droit 8è édition 2020. Deumier intro générale au droit LGDJ 5è édition 2019. Malinvaud intro à l’étude du droit Lexinessis 19è édition en 2019. Aubert et savaux intro au droit et thème fondamentaux 18è édition 2020 Armand colin. Introduction : 1. La fausse image du droit Le droit a tendance à avoir l’image d’être aride et austère : -pour faire du droit il faut tout apprendre par cœur
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Droit Civil : Contrats et obligations
DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS Introduction Définition : OBLIGATION : est un lien de droit d’ordre patrimonial, unissant deux personnes et en vertu duquel l’une, le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles ou juridiques [découlant de la loi] s'opposent aux obligations naturelles qui sont l'accomplissement d’un devoir moral, d’un devoir de conscience, d’un devoir d'honnêteté. ARTICLE 1100-2 EXEMPLE : Obligation alimentaire entre
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