Codification droit civil dissertations et mémoires
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TD de droit des obligations : l'obligation civile
A travers cette réforme, le législateur à chercher à allier le juste et l’utile. Le législateur à opter pour une politique juridique adaptée à notre époque dont les caractéristiques sont les suivantes : * Liberté contractuelle * Loyauté contractuelle concrétisée par la bonne foi à tous les stades du contrat * La protection du plus faible et le rejet des excès contractuels. * Renforcement de la validité et du sauvetage ou du maintien du contrat
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Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats
Droit civil – cours Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats Séance 1 – le 9/01/2017 Un Code inchangé depuis 1804, des règles qui se retrouvent défini en dehors et des tas de règles. Alors, c’est posé une quantité de questions et depuis peu un avant-projet de réforme de la responsabilité civile est étudié depuis février 2016. En avril 2016 a été proposé un avant-projet de loi soumis à discussion : universitaires, députés... Il
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Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil
Commentaire des articles 16-5 et 16-7 du Code civil En droit français, il existe le principe de l’inviolabilité du corps humain. A cet effet, l’article 16 du code civil, issu de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 stipule que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». Il s’agit également
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L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la procédure civile française
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation civ 2ème, 10 septembre 2009 La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’impartialité des juges est la condition même de « la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique » (Cubber c Belgique 26 octobre 1984). Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2009, relatif à
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La place du code civil dans le droit des obligations
Le droit des obligations est, traditionnellement, et encore aujourd’hui constitue un irascible pilier du droit civil, celui-ci couvre de nombreuses pratiques auxquelles nous faisons face régulièrement, notamment le contrat qui irrigue le quotidien de chaque individu. Plus précisément, ce droit connaît plusieurs sources, dont une, majeure, le code civil. Pour apprécier plus exhaustivement le sujet, il conviendra d’apporter une définition du droit des obligations. Soulignons d’abord que le terme obligation en droit a été
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La codification du droit
La codification consiste à écrire la loi dans un code. Un code est un ensemble de de dispositions normatives que l’on a réunies dans un ouvrage. Il contient des dispositions légales et des dispositions réglementaires. En effet, le code a pour objectif de regrouper plusieurs textes, triés par nature ou par matière. Ainsi, cette codification donne lieu à divers ouvrages traitant de normes et règles différentes. On distingue de ce fait le code civil du
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La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations
La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par la multiplicité de ses sources, ce qui a créé, à terme, une matière relativement peu compréhensible. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code censé réunir les différentes traditions qui influence ce système juridique. On y retrouve
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Droit, procédure civile
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La procédure civile peut être définie comme l’ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre de la sanction des droits subjectifs en matière de droit privé. Pour traiter cette matière, on peut suivre un plan qui épouse l’ordre dans lequel le sujet de droit aborde normalement la procédure. Dans un 1er temps, il va se demander s’il peut
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L'évolution de la faute dans le droit de la responsabilité civile
Sujet : L'évolution de la faute dans le droit de la responsabilité civile C'est à Domat que revient, pour la première fois, la paternité d'une formulation générale du principe de responsabilité civile, formule qui se retrouva presque inchangée dans le code civil, à l'article 1240, texte qui est le plus célèbre du code : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
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L’ÉVOLUTION DE LA FAUTE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Introduction : De sa maigre place dans le Code civil napoléonien de 1804 à son propre projet de réforme, la responsabilité civile française a beaucoup évolué. Qu’est-ce que la responsabilité dans le droit civil français ? C’est l’obligation légale pesant sur une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un tiers. Elle a donc un but réparateur, un objectif de réparation pécuniaire au profit de la victime du préjudice subi. Cet intérêt unique
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Le droit commun des sociétés civiles
Chapitre III- La société civile : Section 1 : Le droit commun des sociétés civiles : OBJET SC = l’objet social civil (activités agricoles, activités immobilières, activités intellectuelles, activités extractives (sauf mines + pêche
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Droit de la responsabilité civile délictuelle
THEME 1. LA RESPONSABILITÉ DELICTUELLE Chapitre 1. La responsabilité délictuelle Introduction Responsabilité contractuelle ( tout manque à un engagement pris fans le cadre d'un contrat) Responsabilité délictuelle : pas de contrat, pas d'obligation, pas d'accord Pose l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui Attention l'inverse existe aussi : lorsque l'on cause un dommage à autrui, l'auteur n'est pas toujours obligé de le réparer Exemple : des commerçants en concurrence, grâce à
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La codification et le Code civil.
Thème : La codification et le Code civil. Méthodologie : Utilisation du Code civil Méthode de la dissertation juridique Documents : -Doc. 1 : B. OPPETIT, « De la codification », Dalloz 1996. -Doc. 2 : Extrait du Code civil, éditions Dalloz 2017. -Doc. 3 : Méthode de la dissertation juridique. Exercices : Sur l’utilisation du Code civil : 1)Quelle est l’utilité de la table des matières, de la table des renvois, de la table chronologique et de la table alphabétique ? La table des matières
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L3 droit procédure civile
Procédure civile = l’art d’organiser le procès Précis dalloz → procédure civile. Partiel = cas pratique Comment les parties vont mettre en œuvre leur droit. Le procès obéit à des règles juridiques dans le principe loyauté de la justice (chacun fait valoir son point de vue) et d’efficacité (délais cohérents avec les droits des parties) Ces contradictoire parce que ce qui va vite obère la qualité de la justice. INTRODUCTION La procédure civile doit d’abord
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La garde dans le droit de la responsabilité civile
LA GARDE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE Les articles 1240 et 1241 du Code civil se réfèrent à la faute de l’auteur du dommage pour engager sa responsabilité. Toutefois, qu’en est-il de cette responsabilité lorsque le dommage trouve sa cause dans l’action d’une chose, d’une personne incapable (mineur, malade mental) ou d’une personne qui a agi pour le compte d’une autre (préposé, domestique). L’article 1242 précité dispose que l’on est responsable non seulement du
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La place de la faute en droit de la responsabilité civile
« La place de la faute en droit de la responsabilité civile ». Bernard Werber a dit en 2004 : « Quelle lourde tâche que la responsabilité d'êtres dont la survie dépend de vous. ». Cependant il serait faux que penser que la responsabilité ne peut dépendre seulement de nous et pas du fait des choses et d’autrui. C’est bien ce qui montre son évolution. En droit français la responsabilité se définit par l’obligation ou
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La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile
Dissertation La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence et ainsi permettre aux salariés des établissements exposé à l’amiante mais qui ne faisait pas parti des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété causé par l’exposition au risque, pour les
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Civil, droit de la famille
Lopes Loan L1 Droit TD N°7 DROIT DE LA FAMILLE Sujet de dissertation : « Le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une évolution regrettable ? » PA : « Ce nouveau divorce n'est plus prononcé par qui que ce soit : ni par le juge qui disparaît purement et simplement de son champ d'application, ni par les avocats dont le rôle est de rédiger la convention par laquelle les époux recourent à ce
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Droit des sociétés les sociétés civiles
La Société civile La société civile s’oppose à la société commerciale, la SC ne peut exercer une activité commerciale. Le régime des SC est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. La SC est pratique pour l’exercice commun d’une profession, mais aussi pour la gestion d’un patrimoine privé. Dans une SC, on peut exercer des professions de nature agricole ou libérale. On distingue les SC immobilières et les SC de portefeuille (rassembler les
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TD de droit sur la responsabilité civile
Responsabilité civile Souvent on va opposer obligé voulu par les partit un contrat un engagement unilatéral concrétiser par un acte juridique manifestation de la volonté par un contrat oppose obligation voulu a l’obligation fortuite celle qui relève non pas d’un acte juridique mais plus du fait celle ou il n’y a pas de contrat le code civil reconnais a de simple fait un effet créateur d’obligation que ces faits soit volontaire ou involontaire Le mot
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La faute dans le droit de la responsabilité civile
Dissertation : « la faut dans le droit de la responsabilité civile » "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” d’après l’article 1382 du Code civil. La faute est un manquement à une obligation préexistante selon Marcel Planiol. En effet, le but de la responsabilité civile est de rétablir la victime dans la situation qui était la sienne avant
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Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui
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Droit des affaires : la responsabilité civile du dirigeant social
CORRECTION TD 3 : la responsabilité civile du dirigeant social Le dirigeant social représente la société, il est lié par un contrat de mandat. La responsabilité civile : elle va dédommager et réparer le préjudice que la victime a pu subir (elle répare). Tribunaux judiciaire(civile) La responsabilité pénale : l’auteur de l’infraction est puni (elle sanctionne, puni), elle a lieu devant le tribunal de police (infractions), correctionnel (délits), cours d’Assise (crimes). Les deux responsabilités peuvent
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Droit responsabilité civile
1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Victor Bibou. Victor Bibou, un passionné de la glisse, se rend sur les belles pentes de la station pyrénéenne avec ses amis. Leur séjour se passe à merveille, mais contre toute attente, le dernier jour de leurs vacances s’est mal dérouler. Victor et ses amis ont skier à grande vitesse sur une piste rouge, interdite au public. Victor a perdu l’équilibre, il est alors parti
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Les mérites de la codification des lois civiles : Introduction
Td droit civil - introduction : Les mérites de la codification des lois civiles De nombreuses doctrines ont été développées au cours des siècles quant à l’interprétation du Code civil, notamment en rapport avec ses fonctions. En effet, les auteurs ont mis en avant le fait que la codification faite des lois civiles n’a pas toujours été efficace et a même rendu son approche plus difficile pour certains individus, ce qui a laissé penser certains
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