L3 droit procédure civile

Procédure civile

= l’art d’organiser le procès

Précis dalloz → procédure civile. Partiel = cas pratique

Comment les parties vont mettre en œuvre leur droit. Le procès obéit à des règles juridiques dans le principe loyauté de la justice (chacun fait valoir son point de vue) et d’efficacité (délais cohérents avec les droits des parties) Ces contradictoire parce que ce qui va vite obère la qualité de la justice.

INTRODUCTION

La procédure civile doit d’abord être conçue comme une marche à suivre pour aboutir à un résultat. Celui-ci est simple, il consiste à permettre à une partie de réaliser ses droits. La procédure c’est d’abord un ensemble de formalités identiques qui doivent être suivies.

Il ne faut pas concevoir ce formalisme comme fastidieux ou incertain, c’est le point minimum pour parvenir à une procédure.

Pour autant la procédure ce n’est pas que des formalités prévues à l’avance, c’est le droit qui va déterminer le droit pour une personne de soumettre à un tribunal/juridiction une difficulté d’ordre juridique.

La forme ainsi conçue consiste dans l’encadrement de la liberté de faire valoir ses droits, de tenter de démêler le faux du vrai pour le juge et de permettre à celui-ci de saisir et comprendre les prétentions des parties à une procédure.

Y a plusieurs termes pour ça→ droit judiciaire privé, droit procédural, procédure civile. Ces termes recouvrent un fond commun avec des variantes plus ou moins larges. Il s’agit du droit qui donne accès au droit. Ce droit est cependant souvent malmené/ peu compris ; pourtant il est le socle de toute liberté individuelle.

Léry disait « la forme c’est la sœur jumelle de la liberté »

Cette définition montre que la procédure présente deux intérêts. Un théorique car ce n’est qu’à l’issue d’une procédure qu’in droit existera, il ne peut exister sans qu’un jugement se prononce sur celui-ci. L’existence d’un procès pour organiser le mécanisme de création du droit est donc indispensable.

Intérêt pratique aussi, une juridiction existe pour dire le droit, sanctionner une irrégularité, pour redresser une situation ou donner son plein effet à une règle au profit d’une personne. En ce sens la procédure devient un gage de paix sociale permettant à chacun de pouvoir suivant un cadre organisé obtenir ou non satisfaction (en tout cas espérer)

Ce schéma judiciaire n’est pas le seul possible ; on peut se faire justice à soi-même (en principe on le fait pas, le droit ne le permet qu’exceptionnellement → si tu payes pas le garagiste il a le droit de garder la voiture) Très éloigné de la procédure mais une autre modalité consiste depuis une 15e d’années à considérer l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges. L’Etat tente de promouvoir des modalités de règlements d’un litige alternatifs au règlement normal de celui-ci (sans passer par le juge ; objectif que la plupart des litiges puissent être connus par un arbitre, conciliateur, médiateur…) Ce développement n’obéit pas, et est exclu de la procédure civile.

Mais le recours au juge existe toujours.

Par rapport à ces modes alternatifs la procédure civile est moins souple car plus protectrice des droits de la défense qui est la préoccupation constante de la procédure civile (les parties doivent pouvoir en tout état de cause faire valoir leurs droits) Le litige est tendu vers la solution.

Mécanismes protecteurs des droits des personnes, y a un meilleur équilibre entre la recherche de la solution et les modalités.

C’est sûr que l’efficacité est meilleure dans les modes alternatifs mais en revanche c’est moins protecteur du droit des personnes, contrairement à la procédure civile.

La procédure civile a un caractère impératif, elle se traduit par l’intervention de l’ordre public (organisation judiciaire, règles de compétences) ensuite, elle s’attache à la forme. Ce formalisme est une protection offerte au justiciable contre l’arbitraire de la partie adverse et contre le juge qui ne peut décider d’être arbitraire car les règles de forme le lui interdisent. Garantir la liberté de la défense en introduisant un certain degré d’égalité.

Les sources de la procédure

1)        les sources internationales

Ca constitue la première source de la souveraineté d’un Etat et pourtant ces sources existent. Le droit international traite de la procédure civile au travers de droits qui pour être nationaux n’en deviennent pas moins universels (droit à la défense qui est universel) La question qui se pose c’est l’admission de principes généraux du droit qui acquièrent des principes de droit universels (pactes des nations unies du 19/12/1966 qui traite des individus et du droit au procès. Les organisations internationales arrivent à créer du droit procédural rien qu’en disposant de juridictions internationales qui peuvent s’assimiler à des juridictions civiles) Tout le système doit obéir à ces PDG internationaux.

2)        les sources européennes

On place sous cet aspect deux Europe.

La première est celle de la Cour EDH, les grands principes gouvernant le droit y sont tous

contenus (droit d’être entendu, droit au procès équitable) règles directement applicables dans l’ordre juridique interne. La France doit suivre les décisions prises. Applicabilité immédiate si forte qu’on aura un cours sur le sujet xD

La question c’est la conformité par rapport aux règles de la Convention, il faut que chaque règle procédurale suive celles-ci.

La deuxième est celle de l’UE. La question est différente là. Là le but est de créer des règles procédurales qui vont permettre aux citoyens d’Etats différents de pouvoir mener une procédure les uns contre les autres.

L’UE intervient surtout pour faciliter le commerce (c’est son but premier depuis le début) donc intervient logiquement surtout pour ça (règlement/directive pour recouvrer les petites créances transfrontières)

L’ambition de l’UE n’est pas de créer une procédure identique dans chaque pays Européen (même si chez nous elle est surtout romano-germanique donc peut être que dans le futur y aura moins de différences qu’actuellement).

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