Cas Pratique dissertations et mémoires
11 159 Cas Pratique dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit de la famille
droit de la famille M. Philipe Durant s’est mariée avec madame Nathalie en 2001, alors qu’en 2005, il décide de se marier avec Amélie alors qu’il est encore marié avec sa première épouse en trompant le maire. En 2014, le procureur les assigne devant le TGI, en raison de bigamie et demande la nullité de leur mariage. Monsieur durant refuse la demande en disant que sa première femme est sa nièce qui fait un mariage
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Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail
BROUQUIER Jocelyn BTS FCG 10 DST 02/05/2017 DROIT Dossier 1 : Rappel des faits : Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés. Problème posé : Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche ? Principe de droit : En règle générale un salarié ne
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Cas pratique d'un accident de circulation
PC le 24/03/2017 Cas pratique Ahmed Jalal dont le fils Karim Jamal et victime d’un accident de circulation survenu le 13 octobre 2014 a Agadir alors que le garçon avait 17 ans, le père intente une action en réparation de dommage au nom de son fils le 17 mars 2017, sur la base de l’article 88 du doc devant le tribunal de première instance de Agadir. L’auteur de l’accident M Kamal Jabir habite a Casablanca.
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique 1 : complicité Un détenu kamal a concu en prison le projet de tuer son beau frère , il en fait part a autre détenu ahmed remise en liberté , les deux hommes ont tenu plusieurs réunion préparatoire ils ont mit au point leur projet criminel et ils ont décidé que le beau frère chauffeur de taxi serait étrangler au volant de sa voiture . Kamal a donné a cette fin à Ahmed
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Cas pratique de manaement comptable
MBAIP IAE SORBONNE /DAUPHINE / MDI Management comptable 1. Analyse des coûts. 1. rentabilité des deux produits : * Calcul du coût des unités d’œuvres Centre d’analyse Charges calculées (euros) Unités d’œuvre Super Antenne Hyper Antenne Coût Unité d’œuvre (euros) Approvisionnements 380 000 Nombre de pièces commandées 4200 3520 49,22 Montage 1 460 000 Heures de main d’œuvre 8 880 831,91 Installation 620 000 Nombre d’antennes installées 300 180 1291,67 Commercial 410 000 Nombre d’antennes
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Cas pratique de droit de la responsabilité
Cas pratique de droit de la responsabilité Quatre enfants jouent dans un hangar à foin. Le premier est venu muni d’un briquet, qu’il a confié au second, lequel a allumé un feu, incendiant ainsi le hangar. Le troisième enfant encourageait le second, tandis que le quatrième était resté en retrait, ne prenant pas part à cette activité. Sur ce, le propriétaire du hangar, alerté par la fumée, se précipite pour tenter d’éteindre l’incendie. Mais, il
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Droit des Biens - Cas Pratiques - La propriété
Droit des Biens Les attributs du droit de la propriété Cas Pratiques : -1- M. Bouzain habite un château du 15eme siècle dans le nord de la Rance, entouré d'un parc fleuri aménagé de fontaines, accompagnées de différents animaux. Cependant, il remarque la présence de touristes qui longent sa propriété et prennent des photos de son domaine. Certains photographes tentent d'escalader le mur de l'enceinte. En allant se plaindre au maire, il découvre un prospectus
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Cas pratique de droit de la concurrence
Droit de la concurrence Epreuve : Cas pratique ou C d’arrêt L’objectif du c ours est d’avoir une information complète avec un droit relativement récent en France puisque ce n’est que depuis 1986 par ordonnance qu’est née en France un véritable Droit moderne de la concurrence. Le droit moderne de la concurrence date du 1er décembre 86. Si les règles de fonds applicable aux strctures et même aux comportements sont pas de nature à boulverser
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Droit : cas pratique
DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise,dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave enattestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en
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Cas pratique de droit des contrats spéciaux
Cas pratique séance 1 - Droit civil L’acheteur Chuck N. acquiert une ferme dans un état à restaurer, qu’il compte effectuer à l’aide d’un pickup dont il ajoute une précision, selon laquelle il ne deviendra propriétaire du véhicule et ne sera tenu d’en payer le prix qu’à compter de sa livraison effective (soit le 17 février), dans le bon de commande correspondant à la date du 2 février. Il achète également cinq sacs de ciment,
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Cas pratique, Daniel Xou
Daniel Xou est né le 2 janvier 1950 d'Yvette Yaka et de Louis Xou, décédé depuis. Par une lettre en date du 2 avril 2001, un certain Tony Zampa, milliardaire et ami de sa mère, l’a reconnu comme son fils (filiation est établit). Tony Zampa est décédé le 11 septembre 2009. Estimant être le fils biologique de ce dernier, Daniel Xou voudrait bien récupérer une partie du patrimoine de ce dernier dont le légataire universel
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Cas pratique de M. X -droit pénal
Le présent cas pratique présente trois problèmes relatifs à l’application de la loi dans l’espace, il convient par conséquent de voir quelles en sont les conséquences juridiques. L’article 113-2 CP prévoit que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république. Cet article consacre le principe de la territorialité. En l’espèce, les faits ont eu lieu à l’étranger. La France n’est donc pas compétente en vertu du principe de territorialité.
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Cas pratique de droit
Droit séance 2 Résumé des faits : un acquéreur achète a un vendeur un bien, mais lors du transfert de propriété de ce bien l’acquéreur se rend compte qu’il y’a un défaut donc doute de la qualité de ce bien Problème de droit : un acheteur professionnel peut-il se faire rembourser après avoir été victime d’une non-conformité de ce bien ? Règle de droit applicable : La garantie des vices cachées est une autre obligation
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Méthodologie du cas pratique de droit
DROIT : Méthodologie du Cas Pratique Un énoncé, un problème posé, résoudre des fois avec et sans annexes. 4 choses à faire : 1) Rappel des faits : je synthétise les faits et je transpose ça dans un vocabulaire juridique. 2) La problématique = le problème de droit : Une question formulé sous forme de question. il vous appartient de problématiser les faits, c’est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé
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Cas pratique de droit
Il veut mettre un terme à cette situation ? = peut-il juridiquement empêcher ou interdire Mme Alleau d’utiliser la terrasse comme elle le fait. Comment faire pour que Mme Alleau n’utilise plus la terrasse ? 2 pistes : * regarder si la construction de la terrasse voire de la maison est légale : la sanction peut aller jusqu’à la destruction (ce n’est pas la piste la plus efficace) La notion jurisprudentielle appliquée est la notion
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Cas pratique , les conflits de loi dans le temps
CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS : Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux) jusqu’au 12ème degré. En 1917, la vocation successorale a été limitée au 6ème degré. Pierre naît en 1860 et meurt en 1920. En l’absence d’héritiers plus proches, Paul cousin au 7ème degré de Pierre vous demande s’il peut recueillir la succession de celui-ci. En 1920, Pierre meurt. A
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Cas pratiques sur les violences conjugales
Depuis plusieurs années la lutte contre les violences faites aux femmes est accentuée. En effet la lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée comme Grande Cause Nationale de l’année 2010. La même année, la loi du 9 juillet, marquait un tournant dans la législation entourant cette cause. Les violences conjugales sont expressément visées par cette loi intitulée « loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples
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Entrainement au cas pratique Pierre Brunel
1) Conseillez Pierre Brunnel quant au type d’entreprise qui correspond le mieux à ses motivations Nous savons que Mr Brunnel souhaite contrôler totalement son entreprise et souhaite se contenter d’un financement personnel minimal. De plus, il ne veut pas trop alourdir la fiscalité de son loyer. Suite à ces remarques nous pouvons préconiser 3 types d’entreprises qui regroupent le principe d’entreprenariat unique à leurs créations, il sera donc libre de prendre des décisions tout seul.
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Cas pratique Droit administratif : Police administrative
Cas pratique : Tous les ans, la Boonta Eve, une fameuse course de modules intergalactiques prend place dans les arènes de la planète Tatooine dans la commune de Mos Espa du 10 au 15 décembre. Cependant, l'organisation de la finale de ce championnat intergalactique nécessite de prendre des précautions afin que le maintien de l'ordre public soit garantit. En effet, le championnat est accompagné d'une consommation excessive d'alcool couplée à un problème d'alcoolisme chronique apparemment
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Méthodologie du cas pratique
Le cas pratique Méthodologie C’est un exercice de démonstration juridique se composant en cinq phases : – QUALIFICATION des faits : Certains chargés de TD veulent que vous gardiez les noms des personnages concernés dans le cas pratique, d’autre non. – Poser toutes les QUESTIONS DE DROIT qui sont soulevés par le litige – La MAJEURE : on pose l’ensemble des règles de droit et la Jurisprudence qui vont être utilisées pour résoudre le litige.
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Méthodologie du cas pratique de droit
Méthodologie Cas pratique Première étape : Introduction Récapitulatif des faits présentés. Il faut que tu commences ton devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé et du droit qui y sera applicable. Reste simple dans la description des faits et qualifies les juridiquement. Ex : l’énoncé du cas pratique dis : Mr X et Mme Z divorce après que Mme Z ait trompé son conjoint avec tout
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE => But de l’exercice: -L’objectif est de se mettre à la place du praticien. -On vient vous consulter sur un problème juridique précis. => Support de l’exercice : Vous allez avoir des faits concrets : on va vous présenter une situation telle qu’elle peut être présentée à un praticien. Vous vous devez de répondre en juriste. => Structure de la réponse : - Il faut respecter rigoureusement les 4 étapes du cas pratique
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Les Avants-contrat - Cas pratique
TD n°4 de droit civil : la formation du contrat ( à imprimer ). Notion du cours à mémoriser : * Le pacte de préférence : contrat par lequel une personne appelée promettant s’engage envers une autre, appelée le bénéficiaire, à lui proposer la conclusion du contrat final par exemple une vente pour le cas où il s’y déciderait dans l’avenir. ARTICLE 1123, alinéa 1er. Nul besoin que le pacte précise le prix. En cas
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Cas pratique de droit consitutionnel
SALLH Soraya Groupe B12 DROIT CONSTITUTIONNEL Cas pratique Le 1er novembre, nous avons les troupes d’un état d’Amérique latine qui a sombré dans la dictature. Un coup d’état militaire a eu lieu fin 2016. Durant ce coup d’état les militaires se sont emparés de plusieurs îles des Caraïbes. Dont Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En plus des îles qu’ils ont conquit, ils menacent la Guadeloupe. Suite à ça le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nation-Unies est
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Cas pratique de droit international privé
LIEBERHERR Claire Séance 4 : L’office du juge Cas pratique numéro 1 : 1. Internationalité du litige 1. Eléments d’extranéité Achille est de nationalité grecque, il a deux enfants avec Apollonie qui est française, qui sont alors de nationalité franco-grecque. Toute la famille vit en France, à l’exception de Achille qui part travailler la semaine en Allemagne, à Munich. C’est là-bas qu’il va rencontrer et avoir une relation avec Mariem, qui est de nationalité tunisienne.
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