Cas Pratique dissertations et mémoires
11 159 Cas Pratique dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux
Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux 1- Qualification juridique des faits Paul et Virginie, deux personnes juridiques majeures et capables et mariées. Leur union s'est effectuée sans qu'ils aient au préalable conclus de contrat de mariage : ils sont donc unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils demeurent actuellement avec leurs enfants dans un immeuble que Paul a reçu en succession (logement familial). Paul est actuellement sans
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Cas pratique droit : la SARL "couvretout"
CAS PRATIQUE : LA SARL « COUVRETOUT » Un mineur peut très bien être gérant d’une société dès qu’il est émancipé dans le plan civil par principe et dans le cadre d’une SNC s’il a obtenu son émancipation commerciale. Si pas d’émancipation, il peut agir par le biais de ses représentants légaux. 1. Le contrat conclu par Luc LUKIE engage-t-il la SARL ? Clauses limitatives statutaires: inopposable aux tiers. On ne lui retire pas tous
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Cas Pratique Management Pierre Martinet
Dossier 3 : Pierre Martinet 1. Identifier le type de structure de l’entreprise Pierre Martinet et dégagez ses principales caractéristiques : L’entreprise Pierre Martinet a une structure fonctionnelle divisée en plusieurs services : Commercial et Marketing, Achats, industriel, Qualité recherche et développement, Administratif et Financier. L’entreprise a une activité de production principalement de salade. Ce type de structure fonctionnelle permet une spécialisation de l’entreprise par fonction, avec plusieurs chefs avec chacun des compétences dans leur
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Cas pratique société MajorLaser
Le 1er Novembre 2017, la société MajorLaser a conclu avec la société KAIGO un contrat de franchise, cependant les résultats sont très inférieures aux provisions transmises par le franchiseur. Au bord de la faillite, la société MajorLaser, veut savoir si elle peut ou non rompre le contrat ? La réforme du droit des contrats modifie pour partie le devoir d’information qui pèse sur le franchiseur et érige ce qui constitue en soi une petite révolution,
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Cas pratiques en droit des procédures collectives
Proposition correction Examen de droit des procédures collectives Cas n°1 Il s’agit d’un instituteur qui exerce parallèlement à sa profession civile une activité commerciale. Connaissant des difficultés dans cette dernière activité, il introduit une demande de règlement préventif auprès du tribunal de grande de Dakar, lieu où il exerce cette activité. 1- Cette demande peut-elle prospérer et lui permettre d’échapper aux poursuites de ses créanciers en raison de la règle de la suspension des poursuites
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Cas Pratique Filiation L1
TD droit civil - Séance 1 Cas pratique Un couple se marie en juin 2015. L’épouse tombe enceinte un mois après de jumeaux. Malheureusement, l’époux décède le 15 janvier 2016. Le 19 janvier, l’épouse accouche prématurément d’un enfant vivant et viable ainsi que d’un mort né. Le cas concerne l’acquisition de la personnalité juridique. On peut le diviser en 4 parties. Ainsi le premier cas concerne la possibilité de filiation des enfants à l’égard d’un
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Cas Pratique sur le prénom et le nom de famille
TD - DROIT CIVIL Cas Pratique – Séance n°2 -Document n°4 : En France, le nom se compose d’au moins deux éléments essentiels : le prénom et le nom de famille, auxquels on peut ajouter d’autres prénoms, des pseudonymes, ou des titres nobiliaires. La situation de Mr. Banturle et Mme. Le Bellec du Kerderien, jeunes mariés, conduit à envisager les conditions d’adoption et de changement de ce même nom. Le couple se marie en 2015,
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Cas pratique: La rétroactivité de la loi
DAGAULT Tiphaine TD n°5 CAS PRATIQUE 1.a. Dans les faits, une nouvelle loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans dont la mère travaille. Cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2017. Une loi nouvelle prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans peut-elle être appliquée dès son entrée en vigueur pour une mère attendant un enfant ? L’article 2 du Code
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Cas pratiques, Généralité en matière de filiation
Généralités en matière de filiation Cas pratiques * Cas pratique 1 : Insémination artificielle par le conjoint ou concubin (IAC) Un couple marié désireux d’avoir un enfant ont recours à l’assistance médicale à la procréation pour concevoir un enfant. Les époux ont recours à l’insémination artificielle de la femme par les gamètes de son conjoint. Il en résulte la naissance d’un enfant, seulement une semaine après ladite naissance, le mari a des doutes sur sa
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TD cas pratique
TD 17: Cas 1: Faits: Deux voisins entretiennent des relations plutôt difficiles. Une des voisines a planté des arbres dans son jardin, respectant cependant la distance en vigueur des fonds voisins. Cependant, l’autre voisine se retrouve être allergique au pollen. Problème de droit: Peut-elle demander la destruction des arbres lui provoquant une allergie ? Majeure: Nous pouvons utiliser notre propriété par l'usus, par notre utilisation personnelle, le fructus, utiliser les revenus, les fruits de notre
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Cas pratique de droit
TD droit civil séance 3 Charlotte Joly cas pratique : -Cette loi récente est-elle déjà applicable ? La loi du 10 Septembre 2018 qui interdit les enfants âgés de moins de trois ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou dans un centre pénitentiaire est déjà applicable car selon l'article premier du code civil, les lois entrent en vigueur le jour à la date que les actes administratifs fixent,ou à défaut le lendemain de leur
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Cas pratique : étude de cas Caplan
CAS PRATIQUE Mr Eddy est embauché par la société Caplan au terme de la lettre qu’il a reçu le 01er juillet 2017 et signée le 17 juillet 2017. Cette lettre portait des mentions suivantes : * A partir du 01er aout 2017 engagé en qualité de cadre commercial ; * Une période d’essai de trois mois avec une formation de 2 mois ; * Rémunération 2100 euros ; * Il doit rester dans l’entreprise 6mois
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Cas pratique notion de propriété
1. En l’espèce, le père d’un propriétaire installe trois grandes éoliennes dans son jardin dans le but de bénéficier d’une fourniture gratuite d’électricité pour la maison. Cependant les voisins souffrent de la présence de ces éoliennes qui nuisent au paysage et qui les empêchent d’organiser une réunion une fois par an. Le voisin peut-il obtenir une condamnation pour abus de droit contre le propriétaire du bien nuisible ? Selon l’article 544 du Code civil, la
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Cas pratique SUNAZUR
I. Analyse de la situation de l’entreprise 1. Politique : - Volonté du pouvoir politique chinois de promouvoir le photovoltaïque = Opportunité Economique : - Croissance du marché des panneaux photovoltaïques = Opportunité - Prix du pétrole élevé = Opportunité - Croissance du marché en Europe et Europe de l’Est = Opportunité - Crise financière et baisse du pouvoir d’achat = Menace Social : - Prise de conscience du réchauffement climatique = Opportunité Technologie
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Cas Pratiques de droit privé
CAS PRATIQUES Cas pratique n°1 : Suite à un décès survenu le 31 mars 2003, une succession est établie au bénéfice des membres d'une famille au 7e degré. Mais une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l'établissement de la succession en restreignant les héritiers aux membres de la famille du 1er au 6e degré. Cette loi peut-elle remettre en cause la succession ? On doit se demander à
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CAS PRATIQUE LES FONDAMENTAUX DU DROIT RURAL
Master 2 de droit rural Unité d’enseignement 1 : Les fondamentaux du droit rural Cas pratique En matière de droit agricole, il n'est pas toujours évident de réaliser une opération souhaitée sans difficultés. Il est parfois difficile de répondre à des exigences précises pour se soumettre à une règlementation conformément à la volonté des parties, et paradoxalement les parties se retrouvent soumises à des dispositions, qui plus est d'ordre public, involontairement. Ce paradoxe est d’autant
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Yamakado, cas pratique
1. Le marché de YAMAKADO est le mobilier haute gamme (chaise, fauteuils, tables, sièges, canapés, banquettes, paravents tabourets, bureaux, lampes, luminaires, bars et produits sur mesure), avec positionnement élevé. Ceux sont des meubles haut de gamme avec un marché très concurrentiel (exemple : La Redoute)L’entreprise est présente sur le marché international. Les objets proposés sont design, et dans un but d’objets nomades. 1. SWOT Forces Faiblesses * Production « made in France » * Pérennisation
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DRIT, cas pratique
Cas pratique 1. La procédure d'embauche de M.Paul Duchemin mise en œuvre par la société Delahousse est-elle conforme au droit positif ? 1. Quelles sont les conditions à réunir pour que l'employeur puisse faire remplir à son candidat un questionnaire d'embauche après entretien ? En matière de questionnaire d'embauche l'employeur doit respecter certaines conditions pour que celui-ci soit valide, il faut qu'il est indiqué les questions facultatives et les questions obligatoires. Il doit exposer au
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Cas pratique : l'offre et l'acceptation
Cas pratique Numéro 6 : La rencontre de l’offre et de l’acceptation Sujet : Pendant qu’Harold travaille dur pour réussir ses études de droit, son ami d’enfance, Stéphane, fait le tour du monde. Il lui envoie régulièrement des cartes postales. La dernière était rédigée en ces termes : « Mon cher ami, L’Australie est un pays magnifique, [...] je ne sais pas si j’aurais pu me résoudre à le quitter sans ce nouveau projet en
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Cas pratique
Cas pratiques Concernant la question de la suppression de centre municipal de loisir et les possibilités d’opposition des administrés. Le maire souhaite supprimer le centre de loisir municipal pour alléger les finances de la commune. La suppression d’une telle structure est-elle légale ? Les usagers peuvent-ils s’opposer à la décision du maire ? 1. La suppression d’un service public local 1. Le centre de loisir municipale est-il un service public ? Avant que le maire
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Cas pratique - Erreur vice du consentement
CAS PRA 1. En l’espèce, la société A, le franchiseur, a conclu avec la société B, le franchisé, un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendant. Les résultats obtenus ont été très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur et ont donc conduit à la mise en liquidation judiciaire de la société B. Le consentement du franchisé a-t-il était déterminé par une erreur
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Cas pratique : les mesures de crise
Exercice : Cas pratique INTRODUCTION L’article 213 du code civil pose aujourd’hui « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». Le législateur commence donc par poser un principe de codirection. Au-delà, le législateur estime que le mariage doit se traduire par un minimum d’association, d’interdépendance, et ce quel que soit le régime matrimonial : pas d’indépendance absolue et d’égoïsme. Cela se traduit juridiquement par deux notions fondamentales : d’une
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Correction cas pratique
TD AES – Droit des contrats – 2018-2019 Fiches d’arrêt Vices du consentement Fiches d’arrêt : 1. Référence de l’arrêt 2. Rappel des faits 3. Procédure 4. Problème juridique 5. Motifs et dispositif 6. Reformulation de la réponse de la Cour de cassation 7. Intérêt de l’arrêt 8. Annonce de plan 1. Cass. Com. 8 mars 2016 1. Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 8 mars 2016 et relatif
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Cas pratique DROIT l2
Cas Pratique Monsieur de Bergerac, propriétaire d’un voilier de 9 mètres, organise une sortie en mer pour deux époux du nom de Gaillac. Le mari est un excellent nageur en raison d’une médaille qu’il a gagné dans sa jeunesse aux jeux olympique mais sa femme ne sait pas nager. Le propriétaire du navire est à la barre. Les gilets de sauvetage sont présents à bord du voilier mais rangé dans la soute. Les époux Gaillac,
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Cas pratique chirurgie
Suite à une opération chirurgicale le 20 août 2000, Dominique est devenu transsexuel. Le changement de sexe sur son état civil lui avait été refusé, la loi alors en vigueur lors de son opération interdisant une telle modification. Cependant, une loi du 3 mars 2004 vient modifier le droit positif, et dispose désormais qu’un transsexuel parfait, suite à une opération chirurgicale, peut voir son état civil modifié. Dominique renouvelle alors la demande. Sa requête sera-t-elle
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