Cas Pratique dissertations et mémoires
11 159 Cas Pratique dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit de la famille cas pratique
Fiche TD n°5 : cas pratique Résumé des faits : En l’espèce, Alexandre et Jeanne se sont mariés et ont deux enfants. Jeanne avait déjà une fille nommée Morgane dont le père était inconnu, alors à cette occasion, Alexandre a reconnu Morgane. Quelques années plus tard, en rangeant l’appartement, il découvre des lettres d’un prénommé Éric qui semblerait être l’amant de Jeanne. Jeanne avoua alors qu’Éric était son amant depuis toujours, et même que celui-ci
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Méthodologie cas pratique procédure pénale
III. Le cas pratique ou consultation C’est l’exercice le plus proche de la pratique... Il s’agit de trouver la solution juridique d’un problème concret : les faits sont présentés de manière brute, sans traitement préalable. 1. Démarche préliminaire Il est important d’abord d’être particulièrement vigilant à la formulation de la question et à l’identité de la partie qui consulte. Il faut ensuite classer les faits, soit chronologiquement, soit de manière thématique afin de procéder à
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Cas pratique droit civil
1. LOI DANS LE TEMPS A. Les étapes à suivre Il faut toujours suivre les étapes suivantes afin de résoudre le cas pratique. 1) Y a-t-il des dispositions transitoires ? Si oui, vous les énoncez et vous pouvez résoudre le cas pratique. Dans le cas contraire, vous passez à l’étape suivante. 2) Est-on en matière civile ou pénale ? - matière pénale : principe de non rétroactivité de la loi pénale (art. L. 112-1, alinéa
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Cas pratique divorce et majeur protégé
Le conjoint d’Amandine n’est plus le même depuis deux ans, il subit des moments d’absence, des sauts d’humeur, et il fut placé sous sauvegarde de justice il y a neuf mois. De plus, les chats sauvages accueillis par son conjoint dans le logement familial dégradent fortement l’hygiène de vie. Amandine souhaite alors divorcer et laisser à son conjoint le domicile conjugal. Elle nous interroge alors sur la procédure de divorce qu’elle pourrait engager, et
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Note structurée cas pratique corrigé
Phrase d’accroche (étape 1) Pour exercer une activité lucrative, le droit impose de choisir une structure juridique. Il en existe plusieurs qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Résumer des faits (étape 2) Un futur entrepreneur souhaite obtenir des conseils quant au choix de la structure juridique la plus adaptée à ses exigences. Elle souhaite d’une part protéger son patrimoine personnel et d’autre part celui de son conjoint. Les faits sont relatifs au choix de
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Cas pratique sur le mariage
Séance 4 : Correction cas pratique (première année « récitation de cours ») Rappel des faits très succinct car repris au sein du cas pratique. Problématique : Quelles sont les conditions de formation du mariage ? (Prendre une problématique très large pas que sur l’annulation). On distingue conditions de fond et de forme. Mais dans ce cas commencer par conditions de forme car respectées puis conditions de fond. !! faire des phases de transition
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Corrigé de cas pratique
Corrigé du cas pratique (entraînement) Question n .1 : le refus de permis de construire Selon l’article L. 421-6 du CU, « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) ». Cela signifie qu’un maire ne dispose que
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Cas pratique cejm
CEJM 1) Le dommage peut être qualifié de «mixte» quand il est à la fois patrimonial et extrapatrimonial. Ex. : à la suite d’un accident, une personne souffre, ne peut plus travailler et porte les marques physiques de cet accident. Ici c’est le cas pour monsieur bourdier. Ce dommage est corporel puisque cela a atteint le physiques de la personne, morale puisque cela atteint le moral de la personne. Pour être indemnisable, le dommage doit
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Cas pratique droit immobilier copropriété
DOSSIER 1 L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions relatives à la gestion et l’administration de la copropriété sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Au sein du service de syndic de copropriété, vous devez répondre aux questions posées par un copropriétaire qui va acheter une place de parking dans un immeuble. TRAVAIL À FAIRE 1 - Un copropriétaire ne possédant qu’un lot de parking dans l’immeuble doit-il être
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Cas pratique l'action civile
L’action civile L’action civile est l’action de la victime. Elle peut être déclenchée de deux manières : * Déclenchée par ricochet. Une fois que le ministère public a déclenché les poursuites, la victime vient se porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Elle peut s’adresser directement au juge pénal, le jugement porte sur la culpabilité et les dommages intérêts concernant la partie civile. Elle attend de voir ce que fait le procureur et
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Cas pratique style de management
3MGC Management d’équipe commerciale L’adaptation des styles de management aux situations Exercices : Cas 1 : Gérard est ouvrier d’entretien. Son ancienneté dans le poste et les stages techniques qu’il a suivi jusqu’ici pouvaient laisser croire qu’il a acquis un grand savoir-faire. Poutant, l’observation de son comportement professionnel montre qu’il utilise peu ses connaissances et ses expériences. Lorsque son responsable lui remet les bons de travaux qui correspondent à sa spécialité, il s’alarme souvent des
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Cas Pratique de l'entreprise ELAN
Le cas ELAN 1. Selon vous, qu'est-ce qui distingue de façon structurelle l'industrie pharmaceutique des industries de grande consommation (agroalimentaire par exemple) ? Le secteur de l’industrie pharmaceutique se structure autour des grands groupes pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. L'industrie pharmaceutique se distingue des autres industries car elle évolue dans un environnement très concurrentiel, mondialisé et fortement règlementé. La concurrence est intense et complexe car les sociétés pharmaceutiques se disputent des parts de marché
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CAS PRATIQUES DROIT ET CORRIGE
CAS PRATIQUES A RESOUDRE 1. Solène vient de constater qu'une de ses anciennes amies a diffusé une photo ridicule d'elle sur un réseau social. Qu'en est-il du point de vue du droit ? 2. Votre agence assure la communication du restaurant LA BARAQUE situé sur la Côte d'Azur. Il est votre client depuis plusieurs années et, jusqu’alors, vos relations professionnelles ont toujours été sereines. Mais sous l’emprise de la crise sanitaire, puis économique, les clients
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Cas pratique de droit des obligations
ICD 2020 Droit des obligations Programme Master Cours de Monsieur KOSTIC Vous résoudrez le cas pratique suivant : Bob voulait sortir avec ses copains. Ceux-ci ont des places pour une soirée de musique électronique organisée dans un hangar à Bobigny. Arrivé sur les lieux, Bob est très déçu car l’événement réunissant 500 personnes est complet et il découvre qu’on ne pouvait acheter des entrées qu’en prévente. Remarquant une entrée non surveillée à l’arrière du bâtiment,
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Cas pratique sur les indemnités journalières
CAS PRATIQUE • Monsieur Dupont est salarié depuis 20 ans, le 14 novembre 2018, il s’est cassé la jambe en faisant un jogging. Les mois précédents son arrêt, il avait un salaire de 3 000 € en août, 2500 € en septembre et 2600 € en octobre. Son arrêt de travail débute le 15 novembre inclus jusqu’au 05 février 2019 inclus. Il est marié et possède 3 enfants qui sont âgés de 3, 5 et
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CAS PRATIQUE L1 DROIT CIVIL
Cas pratique : 1/ En septembre 2018, Louise vous demande conseil, son époux Martin, âgé de 42 ans, fils d’une riche famille d’industriels est atteint d’une maladie cérébrale rare. Jusque-là, les symptômes se manifestaient par des tro Son épouse, Louise, s’inquiète et souhaiterait que des mesures de protection soient mise en place. Elle est d’autant plus tracassée qu’elle craint qu’au cas où elle viendrait à décéder personne ne veuille s’occuper de lui dans sa famille
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Cas pratique, école de voile
M. Laulanet (personne physique), dirige une école de voile. Celle-ci se trouve dans le Finistère. En plus des cours donnés, l’établissement de celui-ci propose un service d’hébergement et de restauration pour les élèves. M. Laulanet n’enseigne pas personnellement, mais il s’occupe de la gestion financière de l’école, l’organisation des cours et du recrutement des moniteurs. Durant l’été 2008, il fait face à des difficultés financières. En effet un fournisseur lui réclame le paiement de la
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Cas pratique infraction
I - les éléments constitutifs de l’empoisonnement 1- la condition préalable de l’infraction Il existe deux conditions préalables à l’infraction d’empoisonnement, d’une part la personne doit être vivante au moment où la substance est administrée et d’autre part que ladite substance soit destinée à entrainer la mort. En l’espèce, les deux victimes étaient bien vivantes au moment de l’administration de la substance, puisque même après l’administration elles n’étaient pas décédées. De surcroit, la substance était
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Droit international économique exemple de cas pratique
OMC construite sous les ruine du Gatt en avril 1994 avec l’accord de L’OMC ou accord de Marrakech, qui génère l’organisation du commerce mondial il y a un véritable système de règlement des diffèrent SRD. Il y a 164 pays qui sont membre d’OMC. En l’espèce … Pour tout membre de l’OMC il y a deux cadres à respecter en effet le cadre matérielle et le cadre institutionnelle. En premier lieu nous étudierons le cadre
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Cas pratique droit des sociétés
Etude de documents : La SNC “ les vêtements Alpins” présente un extrait du projet de statut de la société . Afin d’analyser et étudier au maximum ce projet de statuts nous analyserons chaques article rédigé par la société afin d’y apporter si nécessaire une rectification juridique . “ARTICLE 2 – Objet La société a pour objet la commercialisation de vêtements techniques pour les sports de montagne et, plus généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales
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Méthodologie du cas pratique
- Cas pratique : Sr la forme : aucune exigence mais faut tjs répondre ss la forme de syllogisme. Il faut que ça soit complet et lisible. On commence par un rappel des faits : employer une qualification juridique Majeur : donner le fondemt (txt de loi, JP) sr lequel on se base pr répondre. Mineur : on applique le txt aux faits Ccl : c’est la ccl de ce syllogisme. Momt où l’on répond
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Méthodologie du cas pratique en droit
Le cas pratique est une réflexion organisée à partir de situation factuelles. Présenter des faits sous forme d’un récit. C’est un exercice ou l’on vous demande de trouver la solution imposé par la loi ou par le droit positif. Autrement dit on vous demande de trouver la solution comme si vous étiez juge, avocat ou notaire. Cet exercice consiste en un dégagement des questions juridiques et d’énoncer les solutions. Ils vous faut connaître les
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Résoudre un cas pratique
explication précise d'un cas pratique : Le cas pratique est, avec le commentaire d’arrêt et la dissertation juridique, un des exercices les plus importants de la faculté de droit. -> consultation ou nous devons résoudre un problème juridiquement -> sujet à résoudre ou nous sommes en quelque sorte dans la peau d'un avocat *objectif : -raisonnement juridique -mobilisation de connaissance -soumettre une situation de fait à un problème juridique le nom des protagonistes peut etre
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Cas pratique sur la complicité
Le vol est incriminé à l’article 311-1 du Code pénal. Ce dernier définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Toutefois, ce délit suppose que soit remplie deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction. - L’élément matériel de l’infraction consiste à la soustraction de la chose d’autrui. En l’espèce, cette soustraction est caractérisée par le fait que les protagonistes (Harry et Marvin) se sont emparés de billets
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Cas pratique : avant-contrat
Cas pratique séance 5 Charles a passé plusieurs avant contrat qu’il na pas aboutit. Thomas, malthilde, et maxime, ses co contractant nous consulte car il ne veulent en rester la. Considérons d’abord le cas de thomas et Mathilde. Charles a consenti avec thomas par acte authentique a une promesse unilatérale de vente sur un appartement pour un montant de 500 000€. Thomas avais deux mois pour lever l’option et la promesse aurait été caduque si
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