Cas Pratique dissertations et mémoires
11 144 Cas Pratique dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Procédure pénale cas pratique
Cas pratique 1 Une expertise psychiatrique afin de confirmer ou infirmer l’état schizophrénique de monsieur X poursuivi pour meurtre a révélé une allusion persistante du prévenu à un autre meurtre qu’il aurait commis et fait passer pour un accident. Le juge chargé de l’instruction sur la base du rapport d’expertise a fait le lien de ces allusions à un meurtre non élucidé survenu en 2004 et dont le dernier acte versé au dossier judiciaire était
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Cas pratique en droit pénal général
Cas pratique séance 4 numéro 3 En l’espèce, l’épouse d’un ambassadeur chinois est envoyée dans un pays étranger accompagnée de sa fille et de la meilleure amie de cette dernière. La meilleure amie de sa fille vole un objet devant un officier de police français sans le savoir et le cache dans le sac de la fille de l’ambassadeur chinois, le policier constatant ce délit arrête les trois femmes. Dès lors, un délit commis par
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Cas pratique de droit sur le harcèlement
Monsieur Lemince est gérant de l’entreprise Palmese et associés. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du commerce de gros. La société comprend un règlement intérieur. Il y est notamment indiqué que « Dans le cadre de la politique de neutralité poursuivie par l'entreprise dans ses relations avec la clientèle, il est interdit aux membres du personnel qui exercent leurs fonctions en contact avec les clients de manifester leurs convictions religieuses, politiques
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CAS PRATIQUE DROIT
1)Problème posé sur la question de l’annulation du mariage Marc a rencontré Jacqueline en fin d’année 2016 . Ils décidèrent un peu plus tard de sceller leur union par le mariage. Cependant , Marc a eu , quelques années avant Jacqueline, une autre compagne, dénommée Bernadette, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en 2011 qu’ils n’ont tous deux jamais dissolu malgré leur séparation fin 2015. Cette situation inquiète beaucoup Madame MORIE
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Cas pratique introduction au droit Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11
Document 1 : Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11 Faits: M.Martinaud est le propriétaire de Madame Bernard. M.Martinaud est le demandeur et Madame Bernard est la défenderesse. Le demandeur transmet un préavis de congé à sa locataire 6 mois avant la date de récupération de son bien et propose à la défenderesse de lui verser une indemnité équivalant à une année de loyer. N’arrivant pas à se mettre d’accord, le demandeur
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Méthode commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthode commentaire d’arrêt et cas pratique : Commentaire d’arrêt : * Introduction : fiche d’arrêt amélioré : * Accroche ; * Citation liée au travail ; * Rappel des faits ; * Procédure (monsieur X a été condamné, etc) ; * Les thèses en présence, c’est- à- dire les arguments, les moyens ; * La question de droit ; * Solution de la cour de cassation et ses motifs, la motivation ; * (Visa (fondement)
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CAS PRATIQUE LE MANDAT (CONTRATS SPECIAUX)
CONTRATS SPÉCIAUX - LE MANDAT Cas pratique Un garagiste/commerçant exerçant son activité en nom propre, décide d'établir un mandat avec son jeune équipier dans le but de faire continuer l’activité. Par la suite, le mandataire décide unilatéralement de signer un compromis de vente avec un tiers, au nom du commerçant. Suite à cela, le mandant souhaite annuler cette action, le tiers menace d’une action en réitération de la vente. Nous nous demandons quelles sont
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Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TD n°3 droit pénal Cas pratique n°1 : Comme à son habitude M.X…, qui est de nationalité française est parti en vacances d’été en Espagne. Un soir, il décide d’organiser une sortie au restaurant avec deux de ses amis mais tout ne va pas se dérouler comme prévu. En effet, la soirée étant copieusement arrosé M.X… commit plusieurs infractions les unes après les autres. Pour commencer il écopera d’une contravention
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Règles de base du DAB pour cas pratique
Règles de base du DAB pour cas pratique Portée du CG3P Art L.1 : définition de base de la portée d’application du CG3P. * Biens et droits * Mobiliers ou immobiliers * Appartenant = bien exclusif de la PP * Etat / CT + groupements / EP Arrêt CE 2012, commune de Port-Vendres : le JA estime que le CG3P n’a aucune portée rétroactive ⇒ tous les biens du DP entrés avant y demeurent même
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Cas pratique droits des obligations
Cas pratique droits des obligations Dans cette affaire, Pierre avait entreprit d’ouvrir un restaurant et a donc signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d’un local situé à la Grande Motte. Il a ensuite contacté une entreprise de marketing pour l’image de son futur restaurant qui a donc commencé à réfléchir au thème qui pourrait lui correspondre. Il a ensuite contacté par mail quelqu’un qui vendait son scooteur dans lequel il a
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Cas pratique en EHPAD
Phase descriptive : Mr K, âgé de 92 ans est un résident grabataire et incontinent total. Il a fait un double AVC, souffre d’arythmie cardiaque et d’asthme. Il a donc été admis en affection longue durée au sein de l’EHPAD. Il est 14h30, l’aide-soignante réalise ses changes de l’après-midi. Elle remonte en chambre Mr K du restaurant après son repas. Elle se désinfecte les mains en réalisant une friction avec du gel hydro-alcoolique. Ensuite, elle
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Cas pratique : Les faits justificatifs
Séance 6 Cas pratique 1. Les faits justificatifs sont des faits, prévus par le Code pénal, qui enlèvent à un acte son caractère infractionnel. Ils neutralisent l’élément légal de l’infraction (paralysent son effet= l’élément légal pourrait s’y appliquer mais à raison d’un évènement, ici du fait justificatif son application est supprimée), ils opèrent in rem, de sorte que l’acte ne soit plus une infraction et qu’il ne puisse ainsi y avoir ni co-auteur ni complice,
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Cas pratique la protection de l'acheteur
Cas pratique Les requérants ont passé une commande auprès d’une société pour acheter une moto avec des attributs particuliers dont la livraison semble conforme, puis lors de l’utilisation de celle-ci les demandeurs s’aperçoivent que le moteur n’est pas celui souhaité. De plus un des requérants est propriétaire d ‘un garage spécialisé dans la réparation de moto et après un lavage du véhicule il s’aperçoit que la peinture s’écaille et que des restaurations sont nécessaire or
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Cas pratique complicité pénal
Un groupe de 4 amies, toutes majeures, se rend dans un cimetière le soir d'halloween et ouvre une tombe et un cercueil grâce à un pied de biche et une pioche. Celle qui l’a ouvert, assène des coups de pieds et poing au cadavre pendant qu’une autre rit et filme la scène avant de la publier sur un réseau social. Avant l’arrivée de la police, elles réussissent à s’échapper grâce à l’aide de leur amie
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Cas Pratique: entreprise ZARA
Laure Lecat Lundi 11 Janvier 2021 BTS BLANC CEJM SUJET ZARA L’entreprise ZARA est un géant de l’habillement espagnol qui ne cesse croître alors que le secteur d’activité du prêt à porter n’évolue plus. Ce succès est en parti dû au management de son créateur, Amancio Ortega, qui prime le travail en équipe et sait récompenser ses équipes. Même si ce type de management et de mentalité ne peuvent que motiver les troupes, ZARA ne
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Cas pratique
Cas pratique Un entrepreneur en vente de mobilier est en difficulté financière. L’entrepreneur reçoit en cette période un courrier promettant un gain important d’argent si le numéro de celui-ci s’avérai gagnant. En possession du fameux bon gagnant, l’entrepreneur pense remporter le gain mais l’entreprise rétorque car il ne s’agissait, selon elle, que d’un pré-tirage. Durant cette même période, un concurrent, après plusieurs accusations de reproduction des modèles de l’entrepreneur, s’est engagé moralement à ne plus
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Cas pratique sur les cas spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Un enfant mineur, en vacances avec ses amis, lors d’une sortie en mer percute une personne en train de nager et lui a causé un dommage. D’autre part, son père qui est employé dans un restaurant a commis un dommage sur la voiture d’un client. Quel est le recours pour cette famille ? Dans le premier cas de l’espèce, l’enfant mineur blesse grièvement une personne et lui cause un dommage. A la suite du dommage
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Cas pratique exemple Droit civil
En l’espèce, la commune de Saint-Yves souhaite organiser un évènement culturel pour permettre à tous les commerçants de celle-ci d’obtenir la venue de touristes et festivaliers. Elle créer donc le Festival des avocats. La Commune qui n’est pas habituée à l’organisation de festival, à souhaiter confier son organisation à une société privée d’évènementiel, la société Hélory, qui se situe sur le territoire de la Commune voisine, Kelmartin. La société Hélory a donné son aval pour
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique : Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis . 1 an plus tard l’homme eut un grave accident , il décide pendant son hospitalisation de demander en mariage sa concubine devant le médecin . Celle ci accepte . Quelques mois plus
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Cas pratique droit du travail
Le 12 septembre 2020, un chauffagiste achète un véhicule utilitaire à l’Établissement GEPO, présenté à 25.500 euros. L’acheteur signe tout de suite le bon de commande en ne prenant pas le temps de le lire. En rentrant chez lui, il montre à un de ses amis le bon signé et découvre qu’il y est précise que le prix n’est mentionné qu’à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour
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Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement
Pour résoudre ce cas pratique, nous examinerons successivement quatre questions de droit relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (I), sur la contrainte économique comme violence viciant le consentement (II), sur la réticence dolosive et ses exceptions (III) et enfin sur un second type d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (IV) I – L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due : l’authenticité de l’œuvre d’art Sophie,
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Cas pratique yacht
Produit : Bateau de plaisance Pays d’exportation : Italie, Malte Marque: Ocqueteau L’offre : Le nombre de plaisanciers atteint aujourd’hui les 13 millions et les immatriculations de bateaux de plaisance augmentent d’environ 12 000 unités par an. Sur le littoral, près de 473 installations portuaires sont destinées à l’accueil des navires de plaisance. L’enjeu économique de la filière nautique est majeur : la France est le premier constructeur de bateaux de plaisance en Europe
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Cas pratique : Les détenus
CAS PRATIQUE. La crise sanitaire touche sévèrement la maison d’arrêt de Varces, un détenu à été hospitalisé en urgence. A la suite de cela le directeur de la maison d’arrêt a mis en place un certain nombre de mesure qui vont être contestées par les détenus mais également certaines associations. 1. Sur la contestation des décisions du chef d’établissement pénitencier. 1. Sur la nature juridique de l’acte. Les questions portent sur la nature juridique des
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Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne
Cas pratique A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ? Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication. Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire
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