Cas Pratique dissertations et mémoires
11 159 Cas Pratique dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Contentieux internationaux cas pratique responsabilité
Wouochawouo 4 novembre 2021 Fadil M1 JAI TD – Contentieux international Question n°1 : Quels sont les motifs qui ont conduit la Cour à rendre une telle décision, à savoir le rejet de l’exception préliminaire soulevée par l’Hyderaban ? Exposé des faits pertinents : Les gouvernements ervanistanais et hyderabanais sont actuellement en état de conflit armé. L’état de siège a été déclaré du côté de l’Ervanistan et des troupes se sont formés à la frontière
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Cas pratique - Droit des contrats - Validité du contrat
En l’espèce, des particuliers concluent des contrats. Cependant, ils se trouvent face à un problème de droit car ils se rendent compte que leur consentement a été vicié. Dans quelles conditions le vice du consentement remet-il en cause la validité du contrat ? Paragraphe 1 : L’erreur dactylographique sur le prix Un amateur d’art valide une offre d’achat sur une œuvre d’art faite pas un vendeur d’art via son site internet. Cependant, Guillaume est face
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Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel
Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7 Madame X À Paris, le 14/11/2021 Monsieur le Président, Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez. Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez exposée au préalable dans votre lettre précédente. 1) Dans un premier temps pouvons-nous considérer que l’écart entre la France et la Constitution s’amplifie ? Nous
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Étude de cas pratique : refus de s'alimenter
ETUDE DE CAS PRATIQUE FORMATION DES ASSISTANTS DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE REFUS DE S'ALIMENTER Angela NSALAMBI GRETA AQUITAINE Octobre 2021 Christophe CHOTARD SOMMAIRE Objectifs de la formation Objectifs personnels…………………………………………………………………………………………………...….1 Objectifs institutionnels avec perspective professionnelle envisagée…………….……….……..1 Difficultés majeures rencontrées au quotidien avec les personnes atteintes de la maladie Alzheimer……………………………………………………………………………………………..……………………..…1 Présentation de la structure du lieu de travail 2-1. Nature de l’établissement (EHPAD, SSIAD, Publique,Privé )….…………………………………..….2 2-2. Description de l’établissement…...………………………………………………………………………………..2 2-3. Nombre de résidents…………………………………………………………………………………………………...2 2-4. Composition de
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Cas pratique / Prêt d'argent
Le résumé des faits En l’espèce, Monsieur Jules, commerçant, connaît des difficultés financières en raison de sa passion pour le poker. Il demande d’un prêt d’une somme de 700 euros en espèces de la part de l’un de ses employés Monsieur Pierre en présence d’une autre employée Mme Anne et promet de le rembourser dès que la situation le permettra. Quelques mois après que Monsieur Pierre n'ait toujours rien reçu, il a rappelé à Monsieur
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Cas pratique de droit civil belge : La fugue
Cas d'étude 5 : La scolarité de Victor Victor, 14 ans est très intelligent mais déteste l'école. Il manque l'école pendant 6 mois, en simulant maladies ou en imitant la signature de ses parents, sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Ses parents mis au courant, il se sent coincé et fugue. Sans ressources, il vole dans un magasin et se fait prendre. Ses parents, fâchés de toutes cette situation, décident qu'il se débrouillera seul.
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Cas pratique sur le principe de légalité
Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir entre les fonctions les plus prestigieuses réservées à « la botte ». Son premier choix se porte sur l’intégration du Conseil d’Etat. Pour autant, alors
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Devoir Maison cas pratiques L1
Cas pratique 1 (8 points) Brian est partisan des théories complotistes. Il pense que la Covid-19 n’existe pas. De ce fait, il décide de s’affranchir du masque et de ne pas respecter le confinement. Verbalisé à plusieurs reprises pour non-respect du confinement entre le 1er et 20 novembre 2020, il se retrouve en garde à vue. À l’issue de cette dernière, il est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Lille. L’article L 3136-1 du code
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Cas pratique: La réforme du droit des contrats
Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il
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Cas pratique droit :Est-il possible d'obtenir un remboursement en l'absence d'une preuve ?
CAS PRATIQUES séance 9 Cas n°1: Les faits: Devant des amis en communs, Muriel prête à sa sœur Luna la somme de 20 000 euros pour l’aider à financer son projet de boutique. Somme que Luna s’engage à rembourser le plus vite possible. Muriel avait alors rédigé une carte sur laquelle elle déclarait lui prêter cette dite somme d’argent «J'espère que ces 20 000 euros que je te prête te permettront de réaliser ton
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Grand système juridique : Méthodologie du cas pratique
Méthodologie du cas pratique Le cas pratique exige une réponse à la question posée par les faits. L’étudiant va appliquer la technique des magistrats, à savoir le syllogisme : la majeure, la mineure, la conclusion. Après avoir identifié les faits il va les qualifier juridiquement. Une fois connu le problème de droit il faut recenser les solutions offertes par le législateur et/ou la jurisprudence pour ensuite les appliquer. En toute logique, l’application des règles aux
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Cas pratique choix de structure juridique Pierre Brunel
ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : numéro 1 Qualification des faits Pierre Brunnel est une personne physique et majeure qui à pour but de créer une entreprise portant sur la location de matériel de jardinage et de bricolage. En revanche, ce dernier s’interroge sur le choix de la forme juridique de son entreprise car il a des idées bien précises sur son mode de fonctionnement.. En se renseignant de son côté, il a trouvé des informations
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Cas pratique droit de la famille
MARINHAS G9 CHRISTOPHE CAS PRATIQUE TD 1 : Madame Y et Monsieur X jeune couple, l’un majeur, l’autre mineure au moment des faits nous consulte car ils souhaitent se pacser après avoir mis à l’écart la possibilité de mariage. Néanmoins se pose la question de la possibilité de PACS (pacte civil de solidarité) au vu de l’âge de Madame Y. Car en effet, le code civil prévoit-il et autorise-t-il un PACS entre une personne physique
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Méthodologie droit : étude du cas pratique
Le cas pratique Les faits Quand on approche un cas pratique, le plus important est les critères de l’énoncé (regarder tout les détails, date, chiffre…). On va schématiser les faits → la chronologie des évènements et les relations des personnes (faire des schémas pour pouvoir mieux se repérer). L’étude La méthode applicable, selon le cours ou le manuel. En cas pratique on regarde les règles applicables en droit positif. On cherche à faire l’étude des
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Droit du travail cas pratique : le « principe de faveur ».
Droit du travail Cas pratique numéro 1 : Règle de droit : Il est important dans un premier temps de définir ce qu’est un usage. C’est un avantage adressé à une collectivité de travailleur qui est constant et fixe. Il est important aussi de rappeler en quoi consiste le « principe de faveur ». Une convention collective et un accord collectif d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur. Le
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Cas pratique / Agence de voyage / les Antilles
Correction DM ANTILLES : Proposition Commerciale et Argumentaire Cas n°1. Proposition alternative : Profil client : Un couple de 45 ans se présente dans votre Agence de Voyages, après les avoir accueillis, effectué la phase de découverte de leurs besoins et la reformulation des attentes identifiées, vous avez obtenu les informations suivantes : Ce sont tous les 2 des cadres supérieurs (CSP +) qui souhaitent partir au soleil l’hiver (février) durant 10 à 15 jours
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L’exposé de la méthode du cas pratique
LE CAS PRATIQUE L’exposé de la méthode du cas pratique (§1) sera suivi d’un exemple (§2). § 1 – Exposé de la méthode Le sens de l’exercice Le cas pratique met le candidat dans la situation d’un avocat ou d’un consultant juridique approché pour une affaire présentant des difficultés juridiques. L’objectif de cet exercice n’est pas que vous trouviez et exposiez la solution au problème de votre client mais que montriez à votre correcteur vos
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Fiche cas pratique / avocat
LE CAS PRATIQUE Mettez-vous dans la peau de l’avocat : un client vient vous voir, il a un problème, il faut que vous lui apportiez une solution en appliquant les bonnes règles de droit. Méthodologie : 1. Résumé et qualification juridique des faits. 2. Formulation du problème de droit : souvent le problème posé n’est pas formulé de façon juridique, il faut donc le reformuler. (exemple : qu’en pensez-vous ?) 3. Énoncé de la règle
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Droit cas pratique- la formation du mariage
Séance 1: La formation du mariage Cas pratiques: Julie a épousé David le 13 juin 2020. Elle découvre récemment plusieurs éléments sur la vie passée de son époux. En effet ce dernier a été marié et condamné en 2015 pour coups et blessures sur son ex-épouse. I-Le cas de Julie Comment peut on accorder la nullité du mariage pour cause de mensonge ? En droit d’après l’article 180 alinéa 2 du Code civil « s’il
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Cas pratiques Droit civil
Cas pratiques DO 1) Samedi dernier, Mme Valentine s’est rendue dans sa boutique de prêt à porter favorite à Lyon. Elle s’achète un article à 49 euros, qui est un prix dérisoire eu égard de l’enseigne. Quelques jours plus tard elle reçoit un appel de la responsable de la boutique pour lui dire qu’il y a eu une erreur sur le prix auquel l’article a été mis. Elle lui propose, soit, de se faire rembourser
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Cas pratique droit des contrats
Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De la Flèche est conclu entre elle et M. Ancien. Cependant, l’exécution est interrompue et les travaux sont suspendu, ce qui mène à ce que la
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Cas pratique, accouchement sous X
Cas pratique : Notre couple, bien que non déclarés puisqu’ils ne sont pas majeurs ont eu une relation charnelle dont par la suite, la femme a découvert qu’elle était enceinte. Cependant, elle ne veut pas garder l’enfant sous sa responsabilité et veut accoucher sous X, ce qu’elle fera, bien que le père veuille s’en occuper. Quelques jours plus tard, celle-ci accouche et l’homme vient nous consulter pour connaître ses droits au niveau de cet accouchement
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Cas pratique droit de la famille
Perochon Thomas TD de droit de la famille n°4 Georges est un homme qui est marié à une femme, Victoire. Mais il vient de comprendre que sa femme s’est mariée uniquement pour des raisons financières. Elle procède à de très lourds emprunts sur l’argent du ménage ainsi que de gros achats à tempérament. De plus, Georges s’est engagé à porter caution pour le paiement du loyer de son frère qui se porte dans une situation
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Les effets du divorce cas pratique
TD Séance 5 : Les effets du divorce Cas pratique n°1 : Résumé des faits : * Couple marié sous le régime de la communauté légale en 2008 * Vivent ensemble dans un appartement * Sépare * La femme gagne 3000 euros contre 2300 euros avant grâce promotion * Le mari revient vers la femme elle ne veut pas * Conséquence sur le mari : dépression, diminution salaire, accumulation dettes * Le mari demande de
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Cas pratique autorité parentale
Cas pratique 1 : 1. L’autorité parentale Cela fait 6 ans que les parents de Piero sont séparés, depuis il vit chez son père et voit sa mère qui vit dans le sud de la France quelques jours pendant les vacances. 1. Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation des parents ? Majeur : Selon l’article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
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