Cas Pratique dissertations et mémoires
11 159 Cas Pratique dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique
1) Cas pratique Un couple Vatea et Hinerava se dispute déjà pour le prénom de leur futur enfant. Le père désire l'appeler « Buzz l'éclaire » tandis que la mère préfère l'appeler « Arii ». Le père énonce qu'il peut y avoir plusieurs prénoms (I). De plus ils se battent pour l'attribution du nom de famille (II). Il convient donc d'étudier le choix des prénoms (I) et le choix du nom de famille (II) de
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Cas Pratique Sophie
Cas Pratique La responsabilité c'est répondre de ses actes, par une sanction juridique s'appliquant à un individu qui a eu un comportement dommageable. En revanche, il est possible que l'auteur d'une faute civile, peut dans certains cas, s'exonérer de tout ou partiellement de sa responsabilité. En l'espèce, Sophie Garnier, jeune étudiante en droit de 27 ans, vient d'être admise aux oraux du concours d'entrée à l’École Nationale de la Magistrature. Elle est alors fière, car
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Cas pratique rédaction
Une femme mariée n’ayant pu procréer de son premier mariage contracta un second mariage sans pour autant mettre fin au premier. Ledit nouveau prétendant est son cousin paternel. Cette union donna naissance a deux enfants. Le pére du nouveau mari pose la question pour savoir si le mariage est valide ou non. La marié peut-elle contracter ce nouveau mariage sans avoir mis fin au precedent, et d’autant plus est-il valide du fait de la parenté
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Cas pratique "adoption"
Concours de Plaidoirie 2 Mesdames et messieurs les jurés je m’apprête à vous raconter l’histoire d’Elisa Dupont, une notaire dévouée et de son mari Jean Dupont, un peintre obstiné. La force de leur amour les a incités à désirer un enfant. Ce choix était pour Elisa et Jean la concrétisation de leur relation intime et passionnée. L’enfant désiré devenait alors la matérialisation visible de leur union. Même si le désir d’enfant était bien là, tout
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Cas pratique droit
Adeline PIOT – MBD G2 APP Droit des obligations – cas pratique ______________________________________________________________________________ Première consultation : (rupture abusive des pourparlers) Un investisseur souhaite acheter des actions d’une entreprise. Les deux parties entament des pourparlers aux fins d’aboutir à un accord qui se conclura par la conclusion d’un contrat de vente (10 mois). Or, l’entreprise décide au dernier moment de rompre les négociations pour signer un contrat de vente avec un concurrent. L’investisseur estime qu’il y
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Cas pratique droit administratif
TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit : quel est la nature de l'acte ? Majeure : En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Cas pratique en droit civil de la famille
Cas pratique n°1: Monsieur et Mme Dupont (sont mariés) sont les heureux parents de Marcel, comment s’établi la filiation maternelle et paternelle de Marcel ? Monsieur et Madame Dupont de leur mariage ont eu un fils avec le quel ils souhaitent établir la filiation. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit-elle dans le cas de M et Mme Dupont? I: L’établissement de la filiation maternelle Comment s’établit la filiation maternelle entre Mme Dupont et Marcel? En
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Cas pratique droit civil
La situation de M. X conduit à envisager les motifs juridiques de divorce aujourd’hui. En effet, François, à la suite d’un voyage en Thaïlande au cours duquel il a rencontré une jeune femme. Ils se sont mariés en 2013 avec, peut être, dans l’idée de régulariser la situation de Saradou. Deux ans et de mois plus tard, François découvre le passé de prostituée de Saradou ce qui, en tant que croyant, très attaché à la
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Cas pratique vices du consentement
I – Le cas de la brochure fallacieuse La présentation, d’une manière fallacieuse d’un dispositif fiscal annexé à une promesse de vente, peut-elle être constitutive d’un dol, qui entrainerait la nullité du contrat ? Les articles 1137, 1138 et 1139 du Code civil sont consacrés au dol. La caractérisation du dol suppose la réunion de plusieurs conditions : celles relatives à ses éléments constitutifs, celles relatives à son auteur et celles relatives à la victime.
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Cas pratique conclusion du contrat de travail
Partage de la richesse Pauverete aux etats unis >>repartition de la VA entre salaries et actionnaires >>pression des actionnaires>>developpement des freelance Modele economique qui qccroit les inegalites Arreter les grandes entreprises >>creation d entreprise locale Les americains ne sont pas pour la regulation de l economie Pk ne pas reguler l economie ( evasion fiscale …) >> role de l etat Rendre les managers plus responsables >>buisness school >>enseigner la RSE Intelligence artificielle >> cdestruction d
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Cas pratique sur les combats de coqs droit pénal
Après des vacances en Martinique où sont organisés depuis longtemps des combats de coqs, Danny décide de mettre sur pied des combats de coqs à Bergues, village très attaché aux traditions ch’tis. A sa demande, Yann et Martin, deux voisins, moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, vont « emprunter » quelques coqs bien dodus dans le poulailler de Madame Bizette. Le soir du forfait, lorsqu’il s’apprête à prendre la poudre d’escampette chargé
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Cas pratique sur la distinction des meubles et des immeubles
Exercice: Résoudre les cas pratiques Cas n°1 : Voici quelques biens figurant dans une exploitation agricole : Un champs de blé, un tracteur du propriétaire, des arbres fruitiers, un grenier pour le stockage des produits agricoles, une voiture pour la promenade des enfants, un camion pour transporter les produits agricoles, un tracteur appartenant à l’ami d’enfance du propriétaire, un cheval pour les activités équestres du propriétaire, trois vaches laitières, des poules pondeuses de la propriété
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Cas pratique
DM Droit Cas pratiques : I / -Dans l’affaire de vol présumé de M. Bernard son employeur est autorisé à mettre en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle des salariés, en respectant certaines conditions préalables (Cass. Soc. 07.06.2006 : n°04-43866). Il doit respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés, (pas de surveillance des vestiaires par exemple) Ce qui est le cas ici puisque les locaux surveillés par vidéo sont les
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Cas pratique divorce
cas pratique divorce : En l’espèce, une femme et un homme se sont remariés en 2000. Après 16 ans de mariage, l’époux décide de quitter le logement familial pour s’installer avec la jeune amie de la fille de son épouse. La femme étant institutrice et lui chirurgien, elle se retrouve dépourvue de ressources quand l’époux quitte le domicile. Celle-ci alors en détresse a tenté de se suicider. Il convient de s’interroger pour savoir quelle est
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Cas pratique
L1 année 2018-19 Cas pratique n°1 : remise le mardi 19 mars 2019 Lors d’une conférence de presse tenue hier, le Président de la Fédération de Russie a annoncé qu’il décidait d’instaurer, sur le territoire de la république de Crimée, l’état d’urgence en raison d’incursions répétées de groupements paramilitaires nationalistes ukrainiens contre des villages du nord de la péninsule, conformément à l’article 88 de la Constitution. 1) Immédiatement, certains députés des partis d’opposition de la
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Cas pratique : le régime des actes de commerce
RENARD Julie Groupe 5 ________________ Cas pratique séance 5 : Le régime des actes de commerce Le gérant d’une société EURL (vermouth) ayant une activité de « bar-restauration » rencontre des difficultés. Il convient alors de s’intéresser au paiement effectué par le gérant (I) avant d’envisager la nature des divers actes qu’il a effectué posant difficulté (II). 1. Sur le paiement effectué par le gérant Le principal fournisseur (starr) de la société (vermouth), n’a pas
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Cas pratique droit
CORRECTION – DROIT DES AFFAIRES 2019 ■■■ CP M. ARPAGON est propriétaire d’un immeuble en centre- ville. Au rez-de-chaussée, il y a trois locaux commerciaux loués respectivement à : • M. BELMONTE qui exploite un commerce de chaussures • Mme CELIMENE qui vend des bijoux fantaisie • Mme DORINE, qui, quant à elle, vend de la maroquinerie haut de gamme. 1 Le bail de M. BELMONTE a été signé le 1er octobre 2008. M. ARPAGON
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Arrêt, cas pratique
EANG Sopheak FS1 TD régime des obligations CAS PRATIQUE 1. * Dara, Srey et Sothy sont les codébiteurs solidaires du contrat du bail un immeuble (appartement) en France. Ils ont signés le contrat du bail avec le propriétaire Marius en date du 1er octobre 2018 qui stipulé que les 3 codébiteurs sont solidairement tenus au paiement du loyer de 600 euros par mois. La question étant de savoir si le contrat a conclu à partie
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Cas pratiques loi Badinter
ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAS PRATIQUE 1: Ce cas pratique porte sur la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter ainsi que de la notion de faute inexcusable de la victime non conductrice. Renan sortait d’un cocktail ivre, il a traversé la chaussée alors que Le feu des piétons était rouge. Une voiture qui passait à ce moment là, à sévèrement fauchée ce dernier. Le capot du conducteur est abimé. Dans le cas
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Cas pratique du fait personnel
Cas pratique → responsabilité du fait personnel : 1240 et 1241 Patrick, atteint d'une maladie psychiatrique, la schizophrénie, est actuellement interné dans un établissement hospitalier. Pris d'une envie de visiter le centre-ville et échappant à la vigilance du personnel, il quitte le centre d'internement malgré l'interdiction qui lui en avait été faite. Pris d'une crise de démence en arrivant dans le centre-ville, il se dirige vers la terrasse d'un café, se munit d'une chaise et
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Cas pratique responsabiltié du fait de la chose
CAS PRATIQUE : FAIT DE LA CHOSE : 1242 alinéa 1 Alors qu’il faisait ses courses avec sa femme dans un hypermarché, Valentin glissa malencontreusement sur le sol du fait d’une feuille de salade qui était tombée. Suite à cette chute, Valentin s’est cassé l’épaule et a été mis en arrêt de travail pendant plus de trois semaines. Question de fait : Valentin peut-il engager une action en responsabilité fondée sur le fait de la
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Cas pratiques
Cas pratique n°1 Après une soirée, Clotilde se fait renversé par Arnaud, conducteur de la voiture, qui travaille au sein de la société GONZALEZ. Elle subit un dommage corporel et son téléphone est détruit. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un piéton et une voiture, la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) devrait être applicable. Clotilde est une majeure capable et il n’existe aucune relation contractuelle entre Arnaud, qui
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Séance TD droit des obligations (fiches d'arrêts et cas pratique)
Séance 2 TD Fiches d’arrets Document 1: Cass Com 18 janvier 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 janvier 2011 sur la rupture des pourparlers En l’espèce, un promettant et un bénéficiaire concluent une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de la remise de certains documents du cédant au cessionnaire dans un délais déterminée. Cette cession d’action n’intervenant pas dans le délais, l’actionnaire
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Droit commercial, cas pratique
du cas pratique n°1 : Question 1 : On a une clause statutaire. On a l’article L223-13 du code de commerce qui prévoit que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, toutefois les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues par l’article L223-14. Cet article nous dit que le consentement de la majorité des associés
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