Cas pratique

L1 année 2018-19

Cas pratique n°1 : remise le mardi 19 mars 2019

Lors d’une conférence de presse tenue hier, le Président de la Fédération de Russie a annoncé qu’il décidait d’instaurer, sur le territoire de la république de Crimée, l’état d’urgence en raison d’incursions répétées de groupements paramilitaires nationalistes ukrainiens contre des villages du nord de la péninsule, conformément à l’article 88 de la Constitution.

1) Immédiatement, certains députés des partis d’opposition de la Douma d’Etat ont critiqué cette mesure, estimant que le Président devait instaurer l’état de siège (article 87), puisque les incursions des groupements paramilitaires nationalistes ukrainiens étaient menées avec le soutien tacite des autorités de Kiev, qui sont restées muettes au cours des trois épisodes. Que pensez-vous de cette critique ? Dans quelle mesure vous semble-t-elle fondée en droit ?

2) Dans son annonce sur l’état d’urgence aux deux chambres du Parlement, le Président a notamment mentionné les huit mesures suivantes, destinées à « rétablir d’urgence l’ordre public en Crimée ». Examinez chacune d’entre elle au regard du texte constitutionnel et évaluez leur constitutionnalité :

a)  rétablissement de la peine de mort pour les infractions particulièrement graves touchant à la vie des personnels militaires russes,

b) autorisation des gardes à vue sans limitation de durée,

c) interception de toutes les correspondances électroniques et enregistrement de toutes les connexions à l’internet depuis le territoire de la péninsule,

d) autorisation de toutes les perquisitions jour et nuit,  

e) interdiction de tout rassemblement public de plus de trois personnes,

f) application d’un décret spécial soumettant les informations télévisées diffusées en Crimée à une autorisation préalable de diffusion et censure préalable de l’accès aux réseaux sociaux Facebook et Twitter,

g) interdiction de toute transaction immobilière de vente portant sur des terrains à bâtir ou des sites industriels et commerciaux à toutes les personnes de nationalité autre que russe (« лица нерусской национальности »).

h) interdiction de toute compensation financière d’un dommage causé par une autorité publique pendant une durée de trois mois.

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