Cas pratique

1) Cas pratique

           Un couple Vatea et Hinerava se dispute déjà pour le prénom de leur futur enfant. Le père désire l'appeler « Buzz l'éclaire » tandis que la mère préfère l'appeler « Arii ». Le père énonce qu'il peut y avoir plusieurs prénoms (I). De plus ils se battent pour l'attribution du nom de famille (II).

           Il convient donc d'étudier le choix des prénoms (I) et le choix du nom de famille (II) de l'enfant du couple.

I) Le choix des prénoms de l'enfant 

        LA MAJEURE → En principe, les prénoms de l'enfants sont choisis par ses père et mère (article 57 alinéa 2 du code civil). Toutefois, selon l'article 57 alinéa 3 du code civil « lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms, ou au nom lui paraissent contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République ». Ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales. Ainsi, l'article 57 alinéa 4 du code civil dispose que « si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur « nom de famille », il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil ». Concernant le prénom de « Titeuf » inspiré d'un personnage certes sympathique mais naïf et ridicule, il a été considéré comme contraire à l'intérêt de l'enfant (1ère Civ. Cass 15 février 2012). Le juge aux affaires familiale a une grande liberté dans son appréciation, il y a une circulaire du 3 mars 1993 qui aide le juge à apprécier l’intérêt de l’enfant. Elle précise les prénoms qui doivent être écartés. Et si les parents n’en choisissent pas un autre c’est le Juge aux affaires familiales qui attribut lui-même un prénom.

        LA MINEURE → En l'espèce, le père souhaite que son enfant se prénomme « Buzz l'éclaire » tandis que la mère souhaite plutôt l'appeler « Arii ». Le prénom « Buzz l'éclaire » correspondrait à l'arrêt cité précédemment qui écarte l'attribution du prénom d'un personnage. En effet, « Buzz l'éclair » est un prénom inspiré d'un personnage de dessin animé comique. En appliquant la jurisprudence, ce prénom choisi par le père doit être écarté car il porterait atteinte à l'intérêt de l'enfant. Quant au prénom souhaité par la mère, « Arii » qui veut dire « Roi » n'est pas susceptible d'être contraire à son intérêt.

        LA SOLUTION → Donc, le choix des prénoms appartient aux parents dans la limite qu'il soit de l'intérêt de l'enfant. Il y a une grande liberté de choix des parents, mais cependant avec le contrôle de l’officier de l’état civil. Alors, le futur enfant pourra s'appeler « Arii » et non « Buzz l'éclair ».

II) Le choix du nom de famille de l'enfant 

        LA MAJEURE → Depuis la réforme initiée par la loi du 4 mars 2002, les règles de dévolution du nom de famille ont été profondément modifiées. Cette loi a été ensuite modifiée par la loi du 18 juin 2003 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Aux termes de l’article 311-21 du code civil, les parents dont la filiation est établie simultanément peuvent dorénavant, par déclaration écrite conjointe produite lors de la déclaration de la naissance de leur enfant, choisir entre la transmission du nom du père, du nom de la mère ou de leurs deux noms accolés dans l’ordre désiré, dans la limite d’un seul nom par parent. En l’absence de déclaration expresse de la part des parents, le nom du père est alors transmis à l’enfant.

        LA MINEURE → En l'espèce, Vatea et Hinerava ne sont pas en accords sur l'attribution du nom de famille de leur enfant. Pour Vatea, l'enfant doit porter le nom de famille du père. Conformément aux dispositions de l’article 311-21 du code civil, le choix du nom de famille de l’enfant n’est possible que si les parents ont établi leur filiation simultanément à son égard, et s’ils produisent une déclaration écrite conjointe faisant état de leur choix. Si Vatea reconnaît l'enfant en même temps qu’il effectue sa déclaration de naissance, la filiation de celui-ci sera établie simultanément à l’égard de ses deux parents, puisque la filiation de l'enfant à l’égard de Hinerava est établie du seul fait de la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

        LA SOLUTION → Donc, depuis 2002, les parents peuvent choisir le nom qui sera transmit à leur enfant dans certains cas avec certaines conditions. Les parents vont pourvoir choisir le nom de leur enfant dans plusieurs circonstances prévues par la loi. Ils vont pouvoir choisir le nom de l’enfant initialement, c’est-à-dire lors de la naissance de l’enfant. Si les deux parents souhaitent choisir le nom de famille de leur enfant, ils doivent tout les deux remplir une déclaration conjointe de choix de nom de famille précisant le prénom à transmettre à l'enfant, et qu'ils devront présenter en même temps qu'ils réaliseront la déclaration de naissance. Vatea et Hinerava peuvent faire le choix suivant : transmission du nom famille de Vatea (Pas); transmission du nom de famille de Hinerava (Possible) ou transmission de leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent (Pas-Possible; Possible-Pas). Il y a donc quatre possibilités en tout. Mais en cas de désaccord entre les parents au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

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