Cas pratique

DM Droit

Cas pratiques :

I /

-Dans l’affaire de vol présumé de M. Bernard son employeur est autorisé à mettre en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle des salariés, en respectant certaines conditions préalables (Cass. Soc. 07.06.2006 : n°04-43866).

Il doit respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés, (pas de surveillance des vestiaires par exemple) Ce qui est le cas ici puisque les locaux surveillés par vidéo sont les laboratoires d'essai ainsi que dans les entrepôts.

De plus il doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés, ce qui a été fait puisque les caméras ont été installés après information des délégués du personnel et des salariés.  Par principe, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L1222-4 du Code du travail)

L’utilisation de la vidéosurveillance dans l’entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime prépondérant de l’entreprise (article L1121-1 du Code du travail). Ce peut être comme dans le cas pratique le risque de vols dans l’entreprise

Cependant ; pour installer ces caméra M. Lequantique aurait dû demander des autorisations administratives (auprès de la CNIL) ; chose qu’il n’a pas faite.

Il ne pourra donc pas user des vidéos de surveillances pour sanctionner M. Bernard

-Dans l’affaire des appels de Mme Alice ; Les mêmes principes s’appliquent concernant le contrôle des communications téléphonique.

L’employeur peut installer un autocommutateur, lequel permet d’enregistrer la durée, le coût et les numéros des appels passés. S’agissant d’un dispositif de contrôle des salariés, il doit donc procéder, avant sa mise en place, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à la consultation du comité d’entreprise [C. trav., art. L. 2323-32] et à l’information des salariés [C. trav., art. L. 1222-4]. Dès lors que l’installation de l’autocommutateur répond à ses conditions, l’employeur pourra utiliser les relevés édités à l’appui d’une sanction, même s’il n’a pas au préalable informé le salarié qu’il vérifierait ses communications téléphoniques.

M. Lequantique peut donc contrôler les appels passer depuis les postes de travail cependant, n’ayant pas informé ses salariés ni la CNIL de la présence de cet autocommutateur il ne pourra les sanctionner.

II /

-l’ordinateur est un outil professionnel et Mlle Vigenere ne peut pas, en violation des directives, faire obstacle à la consultation des fichiers professionnels.

-L’arrêt n° 07-43877 de la cour de cassation du 21 octobre 2009 a indiqué que les fichiers crées par le salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avec un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé. Ici le dossier porte le nom de « message césar » on peut considérer que ce dossier n’est pas clairement identifié comme étant « PERSONNEL » et qu’il peut donc être consulté par l’employeur.

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