Arrêt, cas pratique

CAS PRATIQUE

• Dara, Srey et Sothy sont les codébiteurs solidaires du contrat du bail un immeuble (appartement) en France. Ils ont signés le contrat du bail avec le propriétaire Marius en date du 1er octobre 2018 qui stipulé que les 3 codébiteurs sont solidairement tenus au paiement du loyer de 600 euros par mois.

La question étant de savoir si le contrat a conclu à partie du 1er octobre 2018, quelle sont les règles qui applicable ?

Selon article 16 III de la loi en date du 20 avril 2018 a dispose que tous les contrats qui ont conclues à partir de la date du 1er octobre 2018 sont soumis aux nouveaux règles de droit qui applicabe.

Dans l’espèce le contrat du bail entre Dara, Srey et Sothy a conclue à partir du 1er octobre 2018, donc il évidemment que le contrat est  soumis à la nouvelle règle de droit qui entré en vigueur à partir du 1er octobre 2018.

• En plus, le contrat a stipulé que Dara, Srey et Sothy sont les codébiteurs solidaire du contrat du bail qui tenus au paiement de loyer de 600 euros par mois.

La question étant de savoir, comment on peut savoir que les codébiteurs sont solidaires dans le contrat ?

En vertu de l’article 1310 du code civil dispose que : la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne présume pas. Et selon article 1309 du code civil qui dispose que : l'obligation qui lie plusieurs débiteurs se divisent de plein droit entre eux.  Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

En l’espèce le contrat du bail entre Dara, Srey et Sothy a déterminé que ces 3 copreneurs sont solidairement tenus le paiement totale du loyer de 600 euros par mois. Donc la solidarité entre Dara Srey et Sothy a déterminé dans ce contrat du bail. Donc il évité la division de la dette. Donc l’un des 3 codébiteurs de ce contrat doit tenu la totalité du loyer envers le propriétaire Marius et après, le débiteur qui paie la totalité du loyer doit faire le recour en contribution envers les l’autre codébiteur de sa part égal de 200 euros du loyer.

• Mais du mi-nevembre, l’un des codébiteurs Dara a quitté cet immeuble et non plus revenir, et l’autre des codébiteur, Srey ne dispose que de payer 100 euros du loyer pour mois du novembre à cause de fait qu’elle n’a pas obtenu de bource.

La question étant de savoir, Est-ce que le propriétaire peut demander la totalité du loyer des codébiteurs solidaires cas l’un des codébiteurs solidaires n’existe plus ?

En vertu de l’article 1309 du code civil dispose que : la division de l’obligation solidaire a eu lieu en cas il n’a pas règlée par la loi ou par le contrat, chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

En l’espèce cas Dara a quitté de cet immeuble, il ne reste que Srey et Sothy qui doivent tenus solidairement du loyer de sa part égal chacun est de 200 euros envers le propriétaire Marius. Donc le propriétaire Marius ne pourrait pas obtenir la totalité du loyer de 600 euros du mois de novembre.

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