Cas pratique : étude de cas Caplan

                                                               CAS PRATIQUE

Mr Eddy est embauché par la société Caplan au terme de la lettre qu’il a reçu le 01er juillet 2017 et signée le 17 juillet 2017. Cette lettre portait des mentions suivantes :

• A partir du 01er aout 2017 engagé en qualité de cadre commercial ;
• Une période d’essai de trois mois avec une formation de 2 mois ;
• Rémunération 2100 euros ;
• Il doit rester dans l’entreprise 6mois après la fin de sa période d’essai, sinon le non-respect de obligation, il conviendra au versement d’une indemnité destiné à rembourser les frais engagés pour sa formation ;
• Il n’a pas le droit d’exercer sa fonction de cadre commercial pendant toute la durée de son contrat dans une autre entreprise concurrente implantée à moins de 120KM de la leur. Tout manquement à l’obligation de non-concurrence pendant l’exécution du contrat constituera une cause de rupture imputable de celui-ci.

Mr Eddy est inquiet alors que l’employeur lui fait savoir qu’il doute de ses compétences professionnelles, et donc qu’il va soit mettre fin à sa période d’essai, soit la renouvelé

 L’employeur a- t-il le droit de renouveler la période d’essai alors qu’elle ne figure pas dans le contrat de travail ?

Peut-on insérer une clause de non-concurrence dans un contrat à durer indéterminée (CDI) ?

                                             Premier problématique :

L’employeur a- t-il le droit de renouveler la période d’essai alors qu’elle ne figure pas dans le contrat de travail ?

En vertus, de l’article L1221-20 La période d’essai est définit comme permettent à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Et l’article L 1121-23 du code de travail qui dispose : « la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contre de travail ». Une période d’essai n’est pas renouvelable du moment qu’elle n’est pas stipulé dans le contrat de travail du moment qu’il n’Ya pas la mention renouvelable.

En l’espèce, la lettre d’embauche de Mr Eddy n’énonce pas de renouvellement pour sa période d’essai, ce qui ne donnera pas droit à l’employeur de la renouvelée à la fin, une fois à la fin sans rupture le salarié est automatiquement  en CDI mais il peut la rompre avant la fin.

Comme solution, l’employeur aurait dû marquer la mention renouvelable au contrat du moment qu’il doute de la capacité professionnelle du salarié pour pouvoir revoir si ces compétences lui conviennent à ses attentes ou soit de rompre le contrat avant échéance.

                                                 Deuxième problème :

Peut-on insérer une clause de non concurrence dans un CDI en cours d’exécution ?

Un contrat à durer indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l’employeur et le salarié, sans limitation de durée. IL peut être conclu en plein temps ou en temps partiel.

La clause de non-concurrence qui se définit comme une clause insérer dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. La Chambre sociale de la cour cassation (10 juillet 2002) a rappelé que cette clause pour être licite doit : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; être limiter dans le temps et dans l’espace ; tenir compte des spécificités de l’emploi ; être assortie d’une contrepartie pécuniaire non-dérisoire, si la clause de non-concurrence ne respecte pas ces conditions, elle peut être annulée, révisée ou encore le préjudice subi indemnisé au salarié. Contrepartie financière que l’employeur doit verser au salarié, en cas de non-respect de la clause il peut interrompre le versement.

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