Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux

Cas pratique Paul et Virginie :

Les régimes matrimoniaux 

        1- Qualification juridique des faits 

Paul et Virginie, deux personnes juridiques majeures et capables et mariées. Leur union s'est effectuée sans qu'ils aient au préalable conclus de contrat de mariage : ils sont donc unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils demeurent actuellement avec leurs enfants dans un immeuble que Paul a reçu en succession (logement familial). Paul est actuellement sans emploi, et a contracté de nombreuses dettes, qu'il envisage de payer en prenant une hypothèque, sûreté réelle donc acte de disposition, sur le logement familial.

De plus, il a effectué des opérations bancaires sur le compte courant qu'il a en commun avec Virginie pour sa relation extra-conjugale.

        2- Règles de compétences 

Compétence ratione materiae : La la loi confère une compétence exclusive au TGI pour toutes les affaires relevant du mariage et du divorce. Le tribunal compétent en l'espèce est donc le Tribunal de Grande Instance, et en particulier le Juge aux Affaires Familiales.

Compétence ratione loci : Le TGI compétent sera celui du ressort dont dépend le défendeur.

C1 :

Problème juridique : Quel est le statut de l'immeuble des époux mariés sous le régime légal ?

MAJEURE : Le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté réduite aux acquêts pour tous les mariages conclus après 1966. Dans cette hypothèse, les biens acquis avant le mariage sont réputés être des biens propres par origine. Sont également propres les biens acquis à titre gratuits pendant le mariage au titre d'une succession.

L'article 215 alinéa 2 du Code Civil présente le logement familial comme étant la résidence choisie par les deux époux d'un commun accord pour la famille. Le logement familial est ainsi le lieu  de résidence principale où vit la famille d'un couple.

MINEURE : En l'espèce, Paul a reçu en succession au décès de ses parents, un immeuble qu'il occupe aujourd'hui avec son épouse et ses trois enfants.

CONCLUSION : La maison des époux est un bien qui appartient en propre à Paul l'ayant reçu par héritage, mais qui constitue également le logement familial.

C2 : 

Problème juridique : Une sûreté réelle peut-elle être prise par un époux sur son bien propre constituant le logement familial sans le consentement de l'autre époux ?

MAJEURE : Le Code Civil dispose le principe selon lequel les pouvoirs d'administration et de gestion d'un bien propre est réservé exclusivement à l'époux qui possède le bien. Cependant, une restriction existe pour le logement familial. Ainsi, l'époux unique propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre. Le cas échéant, celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance dudit acte, ou un an à compter de la dissolution du régime matrimonial.

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