Cas Pratiques de droit privé

CAS PRATIQUES

Cas pratique n°1 :

Suite à un décès survenu le 31 mars 2003, une succession est établie au bénéfice des membres d'une famille au 7e degré. Mais une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l'établissement de la succession en restreignant les héritiers aux membres de la famille du 1er au 6e degré. Cette loi peut-elle remettre en cause la succession ? On doit se demander à quel moment la succession a été clôturée.

Il y a ici deux hypothèses. Si la succession a été clôturé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2009, la succession ne peut pas être affectée. Si la succession entre en vigueur après l'entrée en mesure de la loi, elle peut être remise en cause. M. Pasdebol est décédé le 31 mars 2003, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2009.  Sa famille au 7e degré étant entrée en succession conformément à l'article 720 du Code Civil, la nouvelle loi ne leur sera pas applicable.

En l'espèce, la loi du 30 avril 2009 ne peut pas remettre en cause la succession de M. Pasdebol puisque sa succession a été clôturée avant son entrée en vigueur et que la loi est non-rétroactive comme le stipule l'article 2 du Code Civil. Si elle n'avait pas été clôturée, la loi se serait appliquée.

Cas pratique n°2 :

Dominique est devenu transsexuel après une opération le 20 août 2000. Le changement de sexe sur son état civil lui avait été refusé en raison de la loi en vigueur au moment de son opération. Mais une loi du 3 mars 2004 a modifié le droit positif et dispose qu'un transsexuel peut voir son état civil être modifié. Dominique renouvelle sa demande, sa requête sera-t-elle acceptée ? On doit se demander si le changement d'état civil sera accepté alors qu'il lui a déjà été refusé une première fois.

L’autorité de la chose jugée est la conséquence juridique d’un jugement entré en force qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige. Selon l'article 1355 du Code Civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » La loi du 3 mas 2004 exige qu’afin de voir son état civil modifié, le demandeur doit être un transsexuel parfait. Dominique s’étant soumis a une opération chirurgicale, remplit désormais ces conditions. L'objet de la requête n'est donc plus le même puisque la loi a changé.

En l’espèce, l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas. Dominique ayant rempli cette unique condition, une nouvelle requête faite postérieurement a l’entrée en vigueur de la nouvelle loi lui sera acceptée.

Cas pratique n° 3:

Un contrat de fourniture de boissons est conclu pour 10 ans renouvelable le 30 octobre 2005 entre un fournisseur et un distributeur. Le bar est réapprovisionné toutes les deux semaines de 1000 bouteilles pour un prix fixé à chaque livraison. Mais une loi du 24 juillet 2012 stipule que le calcul du prix doit désormais être fixé dès la conclusion du contrat sous peine que le contrat devienne nul. Le distributeur qui souhaite se libérer du contrat compte bien tirer profit de cette loi. On doit se demander si le principe de non-rétroactivité de la loi s'applique à ce contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2012.

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