Cas pratique

Cas pratiques

Concernant la question de la suppression de centre municipal de loisir et les possibilités d’opposition des administrés.

        Le maire souhaite supprimer le centre de loisir municipal pour alléger les finances de la commune.

La suppression d’une telle structure est-elle légale ? Les usagers peuvent-ils s’opposer à la décision du maire ?

1. La suppression d’un service public local

1. Le centre de loisir municipale est-il un service public ?

Avant que le maire prenne une-t-elle décision il convient de déterminer si le centre de loisir municipal exerce bien une activité de service public. En absence de dispositions législative expresse il faut suivre le faisceau d‘indice instituer par l’arrêt du Conseil d’état de 28 juin 1963, Narcy. On doit entendre le service public comme une mission d'intérêt général exercé sous le Contrôle de la puissance publique par une personne morale ou physique, publique ou privée dotée elle-même de prérogatives de puissance publique.

Dans l’affaire

Donc c’est un service public local

1. Le maire peut-il supprimer un service public ?

Les communes, par la loi du 05/04/1884, ont reçu la compétence à la fois pour créer, organiser et supprimer tous les services publics nécessaires à leurs missions. Ce principe a été confirmé par les lois de décentralisation. Lorsque la loi impose cette création, les collectivités locales doivent prendre les mesures nécessaires à la mise en place du service du service En revanche, Lorsque la création d’un service public n’est pas obligatoire, il revient à l’autorité compétente d’apprécier l’opportunité d’une telle création. Ceci est la conséquence de leur compétence de droit commun pour régler les affaires relevant de leur ressort géographique (CGCT, art. L. 2121-29)

En espèce le service public de n’étant pas un service public obligatoire en absence de dispositions législatives, il arbore donc un caractère facultatif.

Donc dans le silence des textes, il appartient à l’autorité publique compétente ici la commune, d’apprécier si un besoin collectif, des circonstances spécifiques justifient l’institution ou le maintien d’un service public. Elle peut alors engager la suppression du centre de loisir municipal.

1. Les usagers peut-il s’opposer à la décision du maire

A)Le statut juridique du dispensaire

Il s’agit de savoir si le dispensaire est un SPA ou un SPIC pour permettre de connaitre les règles applicables. Selon l’arrêt CE ass, 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques énonce les trois critères de distinction entre SPIC et SPA. Ce son, l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

En l’espèce, l’objet du service est un accès au soin ce qui est un objet industriel et commerciale. Cependant ces ressources son inconnu et son fonctionnement est comparable à celui d’une administration.

Donc, le dispensaire est un service public industriel et commercial. L’appartenance au service public est alors confirmé ce qui permet d’envisagé la légalité du dispensaire dans le marché concurrentielle.

B) Le dispensaire est il en accords avec le marché de la concurrence ?

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon ». De plus, un autre arrêt du conseil d ’Etat du13 mai 1994, président de l’assemblée territoriale de la Polynésie française énonce  « l’obligation pour l’administration de se conformer "aux principes généraux du droit, et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l’industrie » Suite à l’arrêt du 30 mai 1930 du Conseil d’état, Nevers, une puissance publique peut intervenir en matière économique dans le cas de circonstances particulières de temps et de lieu.

En l’espèce, c’est l’insuffisance de l’initiative privée qui a conduit la mairie à vouloir crée un dispensaire. Cependant, comme dans l’arrêt Nevers où une commune avait crée une superette pour lutter contre la hausse des prix n’avait pas été retenue comme circonstance particulières de temps et de lieu.

Donc, sa sera à la souveraineté des juges du fond en cas de demande d’annulation  de la mesure de décider si il s’agit bien d’une circonstance particulières même si au vu des jurisprudences antérieures, il ne sembles pas.

Sur la question de la modulation des tarifs :

Un maire aimerait modifier les tarifs de la cantine. Pour cela, il souhaite faire un tarif contribuables et un tarif usagés qui serait  supérieur au cout réel de la prestation. Pour cela, il nous informe que la cantine fonctionne essentiellement avec le budget de la commune.

Le maire peut il moduler les tarifs ?

1. Le maire a-t-il les pouvoirs de prendre une telle mesure 

Pour savoir si la décision est fondée juridiquement, il faut savoir si le maire à le pouvoir de prendre une telle mesure. Selon l’article L2122-22 du Code générale des collectivités territoriales énonce « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscale ».

En l’espèce, il n’est pas précisé que le conseil municipal est délégué cette fonction au maire. Il faudra qu’il en fasse la demande ou que se soit le conseil municipal  qui approuve la démarche.

Donc, ici le conseil municipal et/ou le maire à les pouvoirs de prendre une mesure de modulation des prix.

1. Quel est le statut juridique de la cantine ?

Une fois établit que le maire peut prendre de telles mesures, il faut s’assurer que la cantine soit bien un service public et non pas une entreprise privée où la personne publique n’aurait pas à intervenir. Selon l’arrêt CE ass, 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques énonce les trois critères de distinction entre SPIC et SPA. Ce son, l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

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